Accord d'entreprise "Accord salarial" chez GREATBATCH MEDICAL - VIANT CHAUMONT SAS (Siège)

ACCORD SALARIAL

Entre la société VIANT CHAUMONT SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par M. xxx, Vice-Président Ventes et Opérations Internationales,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

CFDT représentée par xxx

CFE-CGC représentée par xxx

CGT représentée par xxx

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de Viant Chaumont SAS a invité les 16 novembre, 13 décembre 2022, 9 et 11 janvier 2023 les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A l’issue de ces négociations, et après échanges des Organisations Syndicales avec les salariés qu’ils représentent, les parties signataires ont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Contexte de la négociation

Les parties signataires au présent accord ont souhaité démarrer les négociations annuelles obligatoires dès le mois de novembre 2022 compte tenu de l’inflation forte constatée en 2022.

La Direction rappelle le contexte dans lequel ces négociations se sont déroulées, à savoir une forte inflation, une augmentation des coûts énergétiques et de matière première qui ne peuvent pas être refacturés au client, des prévisions en baisse du chiffre d’affaires 2023 notamment sur le produit Mobi-C, ce qui génère un mix produit défavorable et impacte donc fortement la profitabilité de l’entreprise. La Direction rappelle que le site de Chaumont doit impérativement développer son activité avec d’autres clients pour assurer sa pérennité. Pour cela, il doit conserver une structure de coût qui lui permette de rester attractif face à une concurrence qui maîtrise sa masse salariale. Il doit également rester suffisamment profitable pour que le Groupe Viant oriente ses efforts commerciaux et ses investissements vers le site de Chaumont et ne les détourne pas vers d’autres sites Viant plus profitables.

Au cours des négociations, les Organisations Syndicales ont rappelé les efforts effectués par les salariés et les efforts à venir demandés aux salariés dans un contexte où l’inflation impacte leur pouvoir d’achat. Ils ont conscience des enjeux pour l’entreprise mais les efforts d’adaptation demandés aux salariés (polyvalence, qualité à la source, amélioration de la productivité) doivent être pris en compte et être récompensés pour garder la motivation des femmes et des hommes qui composent l’entreprise et ainsi permettre à l’entreprise de poursuivre son développement.

Lors des différentes discussions, les parties à la négociation se sont accordées sur l’application des mesures suivantes :

Article 2 – Augmentation générale (Salariés en CDI)

Pour l’année 2023, il est défini l’augmentation générale suivante :

1. Pour les salariés dont le salaire de base est inférieur et/ou égal à 3000€ Brut (équivalent temps plein)

• Revalorisation du salaire de base de 4.3% avec un talon minimum de 82€ ⁽¹⁾

Cette revalorisatoin sera appliquée sur les salaires de base après la revalorisation du salaire de base à hauteur du smic applicable au 1/1/2023 pour les salariés concernés.

2. Pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 3000€ Brut (équivalent temps plein)

• Revalorisation du salaire de 2.7%

Cette augmentation, sera applicable au plus tard sur la paie du mois de février avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

1. Pour un salarié travaillant à temps plein

Article 3 – Augmentation individuelle

Il est défini une enveloppe d’augmentation individuelle suivante applicable sur le salaire du mois de février au plus tard, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 :

• Pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 3000€ Brut (Eq. Temps plein) : Enveloppe de 1.6%

Article 4 – Autres mesures

Augmentation Individuelle Conditionnée (AIC) et Augmentation Générale Conditionnée (AGC). Afin de faciliter la compréhension des éléments de salaire par les salariés, faciliter les calculs en paie, et assurer une uniformité dans le versement du salaire de base, il est décidé d’intégrer au salaire de base mensuel le montant de l’AIC/AGC (montant/12) pour les salariés qui aurait opté en 2022 pour le versement annuel (versement en juin de chaque année).

Cette intégration se fera avant l’application des augmentations générales et éventuelles augmentations individuelles telles que définies aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Temps d’habillage : Le dispositif d’octroi des 10’/ séance de travail effectif (5’ en début de séance et 5’ en fin de séance de travail) pour le personnel en équipe est maintenu pour l’année 2023. Compte tenu des dérives constatées, un système de contrôle sera mis en place via l’outil de gestion de temps afin que ce temps supplémentaire soit directement lié au temps d’habillage réellement constaté. Un rappel des règles sera effectué auprès des personnes qui ne respecteraient pas les règles, ainsi que sur le dispositif de contrôle mis en place.

Abondement : Reconduction du versement de l’abondement employeur 50% du montant placé dans le PEE plafonné à 300€ brut. Cet abondement est versé et calculé en fonction du montant de l’intéressement effectivement placé sur le PEE. Ce dispositif est conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement valide.

Ticket restaurant : Revalorisation des tickets Restaurant à hauteur de 9.5€ (valeur faciale) avec une prise en charge de l’Entreprise à hauteur de 60%. Soit 5.7€ pour l’entreprise et 3.80€ pour le salarié.

Prime de partage de la valeur : Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500€ dont les modalités de versement seront définies dans un accord spécifique.

Compte Epargne Temps : La Direction a donné son accord de principe à l’élargissement des bénéficiaires du CET aux salariés de moins de 45 ans. Un avenant à l’accord CET signé le 28/06/2018 sera proposé en ce sens à la signature des OS. La mise en œuvre de cet avantage est donc conditionné à la signature de l’avenant dans les conditions de validité des accords telles que définis par la législation en vigueur.

Article 5– Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 6– Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la nouvelle plateforme de dépôt des accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et du Conseil de prud’hommes du siège social de L’Entreprise.

Fait à Chaumont, le 17/1/2023

Pour la Direction de VIANT CHAUMONT SAS

Pour les Organisations Syndicales