Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de l'UES PLACE" chez PLACE AUTOCARS (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UES PLACE

ENTRE

L’Unité économique et sociale

PLACE

ET

La société

PLACE MOBILITE PAYS D’ARTOIS

ET

les organisations syndicales

CFDT, CGT et Force Ouvrière

Entre les soussignés :

La société PLACE AUTOCARS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 499 511 665 dont le siège social est situé 15, rue de l’Egalité 59 125 Trith-Saint-Léger représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

La société PLACE HAINAUT BUS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 499 569 649 dont le siège social est situé 15, rue de l’Egalité 59 125 Trith-Saint-Léger représentée par XXX agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

La société AUTOCARS LOLLI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 046 950 259 dont le siège social est situé 304, rue de Féin 59500 Douai représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale PLACE

ET

La société PLACE MOBILITE PAYS D’ARTOIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés dont le siège social est situé au 18 place d’Armes 59300 VALENCIENNES au capital de 100 000 euros.

ET

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

Le syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord est établi notamment dans le cadre de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.

Le 26 février 2015 un accord collectif a été conclu afin de reconnaitre l’existence d’une UES entre les sociétés PLACE HAINAUT BUS, PLACE AUTOCARS et AUTOCARS LOLLI dénommé par la suite l’UES PLACE.

En raison de son développement et de la création d’une nouvelle entité juridique, les parties ont convenu de modifier le périmètre de l’UES.

CHAPITRE 1 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

Les parties conviennent d’intégrer à compter du 1^er juillet 2021 à l’UES PLACE, la société PLACE MOBILITE PAYS D’ARTOIS.

A compter du 1^er juillet 2021, l’UES PLACE sera ainsi composée des sociétés suivantes :

• PLACE AUTOCARS,

• PLACE HAINAUT BUS,

• AUTOCARS LOLLI,

• PLACE MOBILITE PAYS D’ARTOIS.

CHAPITRE 2 – REGLEMENT DES CONFLITS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel et collectif né de l'application du présent accord.

Le Comité Social et Economique de l’UES sera convié à ces réunions afin qu'il puisse exposer ses observations.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires ainsi qu'au comité social et économique.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes et le Comité Social et Economique de l’UES s'engagent à ne susciter aucune forme d'action judiciaire liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

CHAPITRE 3 – DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juillet 2021 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 : SUIVI DE l’APPLICATION DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives signataires (ou adhérente) de l'accord et de deux représentants de la direction de l’UES PLACE.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

ARTICLE 3 : RENDEZ-VOUS

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.

ARTICLE 4 : REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

ARTICLE 5 : DENONCIATION

• Procédure

La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

• Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés

En cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Il en sera de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de l'accord dans les conditions prévues ci-dessus, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.

Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le Code du travail.

• Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés

En cas de dénonciation par une partie des signataires employeurs ou des signataires salariés, les dispositions de l'accord continueront de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

ARTICLE 6 : DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de l’UES sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• la version intégrale et signée de l’accord,

• la version publiable de l’accord anonymisée au format docx,

• une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs ;

• une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Somain

le

En 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

L’UES PLACE

XXX, Directeur d’Unité

"Lu et approuvé"

La société PLACE MOBILITE PAYS D’ARTOIS 

XXX, Directeur d’Unité

"Lu et approuvé"

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical : « Lu et Approuvé »

Le syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical : « Lu et Approuvé »

Le syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical : « Lu et Approuvé »