STATUT DU PERSONNEL DE LA MGEFI

AVENANT N°5

Article 1. - Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la MGEFI quel que soit la nature de son contrat de travail.

Article 2. - Portée de l'accord

L'ensemble des dispositions du présent avenant complète et / ou adapte celles de l’accord d’entreprise relatif au statut du personnel signé le 12 décembre 2008.

L’accord d’entreprise relatif au statut du personnel susvisé est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.

Article 3. – Objet

artcile 3.- Modification de l’article 96 –1 : Majorations de choix décidées par l’employeur et entretien annuel d’évaluation et/ou à mi-parcours :

a) L'évolution de carrière est décidée suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien a lieu entre le 01 décembre N et le 15 février N+1 de chaque année et fera l'objet d'une formalisation écrite.

Article 4.- Durée de l'accord et dénonciation

Le présent avenant conclu, pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er Octobre 2019

Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires dans le respect d’un préavis de trois mois précédant la dénonciation.

Une telle dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'avenant.

Article 5.- Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6.- Suivi et révision de l’accord

En cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent avenant, les parties conviennent de se revoir dans les trois mois suivants la publication de ces textes.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'avenant, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'avenant.

Article 7. - Modification de l'accord

Toute disposition modifiant l’accord d’entreprise relatif au statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un autre avenant.

Article 8.- Litiges

Les différends qui pourraient surgir dans l'application de l’avenant sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'avenant se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 9 - Dépôt – Publicité

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’avenant à l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent avenant est déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d’où dépend le siège sociale de la MGEFI et à la DIRRECTE.

L’avenant sera affiché et publié au sein de la Mutuelle sur les emplacements réservés à la communication habituelle avec le personnel.

Fait à PARIS, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties

Le 20 Septembre 2019,

MGEFI, représentée par Monsieur xx,

CFDT, représentée par Madame xx, déléguée syndicale,

CGT, représentée par Monsieur xx, délégué syndical,