Accord de droit commun portant sur la réduction des mandats, leur durée, le vote électronique et le nombre de collèges électoraux pour l’élection du Comité Social et Économique au sein de SoftAtHome

Accord conclu entre la Direction de SoftAtHome, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part

Et les organisations syndicales représentées respectivement par :

• Pour la CFTC : XXXXX

• Pour la CGT : XXXXX

D’autre part.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la première mandature du Comité Social et Économique (CSE).

Il a pour objet de fixer :

• La création d’un collège unique ;

• La réduction des mandats DUP et la date de prise d’effet des mandats CSE ;

• La durée des mandats CSE ;

• L’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections du Comité Social et Économique.

Article 1 : Mise en place d’un collège unique pour les élections du Comité Social et Économique

Les parties sont convenues de mettre en place un collège unique pour les élections du Comité Social et Économique (CSE) en raison de deux seuls salariés appartenant au collège non-cadre et au regard du déséquilibre par rapport au collège cadre.

Article 2 : Réduction des mandats de la DUP et durée des mandats CSE

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017¹, les parties s’accordent pour fixer la date de prise d’effet des mandats des élus du CSE au jour du 2^ème tour des premières élections CSE, soit le 4 décembre 2019. Les parties s’accordent sur la durée des mandats de 4 ans.

Par voie de conséquence, les mandats en cours des représentants du personnel de la délégation unique du personnel élus en 2016 prendront fin au 4 décembre 2019.

Article 3 : Mise en place du vote électronique

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Économique. Par conséquent, les partis choisissent de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

  • création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

  • existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9² et R2324-5³ (respect du principe de sécurité).

Article 4.1 : Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SoftAtHome ayant la qualité d’électeurs à la date de prise en compte de l’effectif, soit au 31 juillet 2019.

Article 4.2 : Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans l’article 4 du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique.

Dépôt-Publicité

Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Économique. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis à la DIRECCTE et au conseil des Prud’hommes.

Fait à Colombes, le 25 septembre 2019.

Pour la Direction de SoftAtHome

XXXXX, Directeur Général

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Pour la CGT, Pour la CFTC,

XXXXX XXXXX

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