Procès–verbal d’accord

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

ENTRE :

D’une part,

La Société par Action Simplifiée Eiffage Construction Champagne Ardenne au capital de 100.000 euros,

Dont le siège social est 19 rue Clément Ader – 51100 REIMS,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS.

Sous le numéro 500 704 820

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur SAS

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• CFDT, représentée par, délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par, délégué syndical

• CGT représentée par, délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG, et l’entreprise a également, adhéré au PERECO du groupe.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : 13 janvier 2023, 10 février 2023 et 10 mars 2023.

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Tableau des salaires minimaux et moyen par genre, coefficient, catégorie socio professionnelle.

• Rapport sur la situation comparée hommes / Femmes

• Suivi des effectifs, départs, démissions, Turn-Over, Absentéisme, Absentéisme pour maladie, Accident du travail.

• Synthèse DOETH

Ces différents documents ont fait l’objet d’échanges et de précisions entre les différents participants.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

Dans le cadre de la dernière réunion, la direction a indiqué que l’inflation selon l’Insee était de +5.2% sur un an entre décembre 2021 et décembre 2022. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et celles des organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord.

Il a donc été décidé d’établir, à la suite des réunions de négociation susvisées, le présent procès-verbal d’accord.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

1. CHAMP D'APPLICATION dE L’ACCORD

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE dont le siège est situé 19 rue Clément Ader à 51100 REIMS.

2. PROPOSITIONS et DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT

• Une augmentation de 7% répartie de façon suivante

- 1,5% déjà accorder par Mr. de Ruffray

2% variable distribué selon des critères objectifs

3,5 % d’augmentation repartie équitablement à partir des plus bas niveaux.

• Que les salariés n’ayant pas obtenus une augmentation fassent l’objet d’entretien individuel avec leur supérieur hiérarchique leurs indiquant les raisons de ce refus.

• Un réajustement des salaires pour les compagnons n’ayant pas eu une augmentation sur les 5 dernières années.

• Revalorisations des indemnités repas à 12 euros.

• Augmentation de l’indemnité journalière des grands déplacements à hauteur de 80 euros.

• Une revalorisation des frais kilométrique qui sont à l’heure actuelle a 0,25cts / et qui devrait être porté à 0,35 :KM.

• Instauration d’une prime de pénibilité routière pour les compagnons en grand déplacement qui doivent prendre la route de nuit chaque lundi matin.

• Prime d’éloignement quand les compagnons sont en prêt de main d’œuvre hors de sa région pendant plus de 6 mois

• Activité culturelle et sociale une augmentation des subventions : à hauteur de 1,5%.

• Journée de préparation pour les compagnons quand celui-ci est en grand déplacement pour qu’il puisse s’organiser pour son hébergement, s’installer, et se repérer dans une ville qui lui est inconnue

Pour la CGT

• Avoir la grille de salaire FFB Grand Est.

• Que le premier jour en grand déplacement le salarié dispose de sa journée pour chercher un logement et qu'il puisse avoir le temps de s’installer. Aujourd'hui le salarié passe ses jours de repos à chercher un logement alors qu’on le prévient au dernier moment.

• Indemnité de grand déplacement à 78 euros par jour sur 5 jours suite à la jurisprudence de 2021 cour de cassation.

• Indemnités kilométriques petit rouleur passe à 0.60 du kilomètre.

• Revoir à la hausse l’indemnité kilométrique de 0.35.

• Prime d’habillage 3 euros par jour sur la grille de salaire de chaque salarié.

• Augmentation générale pour tous les salariés de 200 euros.

• Revenir à 5 zone

• Aligner le panier repas comme les Etam 

• Subvention de l’activité loisirs et sociale à 1.5%

Pour la CFE - CGC

1. SALAIRES

+7.0 % toutes CSP confondues

Augmentation du SMIC de 6,6% sur 2022 (01/22 – 01/23)

Inflation de 6% sur 2022 (01/22 – 01/23)

Augmentation minimale individuelle de 5 % - pas d’augmentation nulle - pour ne pas faire perdre trop de pouvoir d’achat aux salariés

Validation par l’entreprise que l’effort spécifique consenti pour les jeunes ne sera pas intégré dans la masse des 7.0 % revendiqués ; ceci pour un souci d’équité

Mise en place d’une prime pour l’encadrement en grand déplacement, en fonction de l’éloignement pour prendre en compte le temps de trajet parcouru et les contraintes induites

2. REPAS

Augmentation du panier repas pour l’encadrement non sédentaire de 1.50 euro pour passer de 14 à 15.50 € (non revalorisé depuis 2014)

Inflation de +12.05% inflation entre 2014 et 2022

Indice des prix à la consommation – Alimentation : +24.8 % depuis 2014 (01/22 - 01/23)

Augmentation des tickets restaurant pour les sédentaires de 9.50 € à 10.80 € (suivant augmentation du barème URSSAF augmenté à 6.50 € au 1er janvier 2023) avec 6.48 € à charge employeur et 4.32 € pour le salarié

Indice des prix à la consommation – Alimentation : +12.6 % sur 2022 (01/22 - 01/23)

3. MOYENS MATERIEL

Véhicules de fonction :

Instauration d’un barème kilométrique pour les véhicules électriques pouvant être rechargés au domicile du salarié afin de permettre le déploiement des voitures électriques.

Véhicules d’entreprises (fonction ou service) :

Inclure 1 forfait lavage par mois sur la carte TOTAL de chaque véhicule

Ajouter des tapis de sol lors de la livraison des véhicules neufs

4. TEMPS DE TRAVAIL

Mise en place un compte épargne temps pour les salariés ne pouvant pas prendre leurs congés et RTT

Paiement des heures supplémentaires pour les « Etam-Cadre » au forfait journalier dans le cas où les activités seront organisées en équipes successives ou chevauchantes et que leurs présences étendues sur le chantier soient rendues nécessaires de par l’organisation mise en place

5. EQUILIBRE VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE

Jours enfant malade : instauration de 2 jours rémunérés pour les enfants malades de moins de 12 ans sur justificatif médical, par année civile

6. COHESION D’EQUIPE

Instauration de réunions trimestrielles d’information et d’expressions pour l’encadrement et le personnel de bureaux

7. BUDGET ASC

Augmentation du budget des Actions Sociales et Culturelles du CSE par l’apport complémentaire de 25 € par salariés présents au 1er janvier 2023 soit un total de 275 € par salariés (contre 250 € actuellement)

3. Mesures issues des négociations

1. REMUNERATION

   1. Salaires

Les négociations sur les minimas du périmètre Champagne Ardenne ont été négociés et applicable au 1^er mars 2023.

Toutefois la direction, après échanges avec les organisations syndicales, entend appliquer pour l’ensemble une augmentation de la masse salariale de pour toutes les CSP.

La Direction rappelle une augmentation globale de 5% de la masse salariale moyenne entre le 1er mai 2022 et le 1er avril 2023 décomposée de la manière suivante :

• 1.50% d’augmentation minimum versée par anticipation dès novembre 2022 pour toutes les CSP;

• 0.30% d’augmentation versée en cours d’année suite à des promotions ;

• 3,20% d’augmentation en moyenne versée en avril 2023, dont un talon minimum de 1 % toutes CSP confondues pour les salariés hors minima et hors collaborateurs embauchés en 2022.

1.2 Indemnité de paniers / repas / tickets restaurants

Les montants pour le « panier compagnon » et les « indemnité de repas des ETAM et CADRES non sédentaires » et « sédentaires » sont de :

• Indemnité de panier des compagnons de 11,00 €/ jour au 1^er mars 2023 (Le montant de l’indemnité repas FFB est de 11.00 €).

• L’indemnité de repas des ETAM Cadres non sédentaires est augmentée de 0,50 centimes et passe à 14,50 €/ jour au 1^er avril 2023. Cette mesure correspond à une augmentation exceptionnelle de 3.57% du montant de l’indemnité forfaitaire des salariés.

• La valeur faciale du ticket restaurant des ETAM Cadres sédentaires est augmentée de 1,30 € et passe à 10,80 € (6,48 € de part employeur, et 4,32 € de part salarié) au 1^er avril 2023, soit une augmentation exceptionnelle globale de 13.68 %.

1.3 Indemnité de petits déplacements (IPD) des compagnons

La direction revalorise la grille des petits déplacements au 01/04/2023, avec une augmentation de toutes les zones transport à partir de 5.

Zone 6 à 10 : Si le temps de trajet le plus court est supérieur à 1 heure 15, le collaborateur a la possibilité d’avoir recours au GD dès lors qu’il donne les justificatifs (factures, quittance), justifiant la double résidence.

Zone 11 et 12 : Plus de notion de temps de trajet, le compagnon peut se mettre en GD dès lors qu’il donne les justificatifs (factures, quittance) justifiant la double résidence.

Cette règle pourra s’aménager à titre exceptionnel pour des collaborateurs qui seraient en situation de difficulté ponctuelle et fera l’objet d’un accord écrit entre le collaborateur, son représentant syndical et la direction.

Tableau des IPD au 01/04/2023 :

	TRANSPORT	TRAJET
	SOUMIS	NON SOUMIS	SOUMIS
Zone 1 A: 0 à 5 km	2,50	0,00	1,88
Zone 1B : 5 à 10 km	0,00 €	2,50	1,88
Zone 2: 11 à 20 km	0,00 €	4,45	3,14
Zone 3 : 20 à 30 km	0,00 €	7,09	4,53
Zone 4 : 30 à 40 km	0,00 €	9,13	5,66
Zone 5 : 40 à 50 km	0,00 €	11,44	8,23

La Direction entend poursuivre l’application de la grille additionnelle selon les modalités ci-dessous:

	TRANSPORT	TRAJET
	SOUMIS	NON SOUMIS	SOUMIS
Zone 6 : 50 à 60 km Zone 1B + Zone 5	0,00 €	15,84	10,11
Zone 7 : 60 à 70 Km Zone 2 + Zone 5	0,00 €	18,04	11,41
Zone 8 : 70 à 80 km Zone 3 + Zone 5	0,00 €	20,93	13,20
Zone 9 : 80 à 90 km Zone 4 + Zone 5	0,00 €	24,78	14,99
Zone 10 : > 90 km Zone 5 x 2	0,00 €	26,68	16,78
Zone 11 : 100 à 110 km Zone 1B + Zone 5	0,00 €	27,30	18,57
Zone 12 : 110 à 120 Km Zone 2 + Zone 5	0,00 €	29,80	20,36

L’indemnité de transport zone 1A est soumise à cotisations (pas de limite d’exonération de l’URSSAF).

Il est rappelé que ces indemnités s’entendent par distance à vol d’oiseau, du domicile au chantier.

Régime des indemnités de grands déplacements

Le régime des grands déplacements s’applique aux salariés qui « travaillent sur un chantier métropolitain, dont l’éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisable de regagner chaque soir le lieu de résidence situé dans la métropole, … ».

Compte tenu des moyens de transport actuels (voiture), il est considéré qu’au-delà d’une durée d’une heure et 15 minutes de transport en voiture, le salarié sera en grand déplacement.

• BAREME POUR LES COMPAGNONS :

Indemnité de Grand Déplacement :

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.

Les montants sont réévalués au 1^er avril 2023 :

• Du lundi au jeudi : 80,00 € par jour

• Le vendredi ou en cas de semaine incomplète, le dernier jour : 17,00 €

• Soit un total de 337,00 € pour une semaine complète

Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).

Cette mesure correspond à une augmentation exceptionnelle de 5,8% pour les indemnités de Grand Déplacement.

Pour les grands déplacements hors Champagne Ardenne, un délai de 72H en jour ouvré est demandé entre le moment de l’annonce orale de l’affectation et le démarrage de mission.

Ce délai peut être réduit d’un accord commun entre le collaborateur et l’encadrement.

Indemnités de voyage périodique :

Les indemnités de voyage périodique correspondent au remboursement de frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de déplacement (péages, assurances, carburant, titres de transport…).

Elles sont versées, si le salarié utilise son véhicule personnel :

• Le lundi et le vendredi : revalorisation à 0.30 euros / km effectués).

Cette mesure correspond à une augmentation de 20% pour le voyage périodique.

Elles ne sont pas dues :

• Lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des compagnons sur le chantier.

• Lorsque l’entreprise met à disposition un véhicule de service ou de fonction.

• Lorsque le salarié est passager.

La prime de route (trajet domicile/ lieu de déplacement) :

Elle est versée selon les conditions suivantes :

Dans le cas d’utilisation du véhicule personnel :

• 50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail.

Dans le cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise :

• 50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail pour les passagers

• 100% du salaire horaire x temps de trajet pour le compagnon en charge de conduire les salariés sur le lieu de travail

Elle n’est pas due lorsque le trajet inclut les heures de travail habituelles.

• BAREME POUR L’ENCADREMENT (Etam- Cadre)

Indemnité de Grand Déplacement

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.

A partir du 1^er avril 2023, les montants sont réévalués comme suit :

• Du lundi au jeudi : 91,50 € par jour

• Le vendredi ou en cas de semaine incomplète, le dernier jour : 14,50 €

• Soit un total de 380,00 euros pour une semaine complète

Les seuils d’exonération de ces montants seront déterminés selon les règles URSSAF en vigueur, relatives aux indemnités de grand déplacement

Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).

Indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique ‘petits rouleurs’ est indemnisé sur la base du tarif barème fiscal qui tient compte de la puissance du véhicule. Son montant est maintenu à 0,55 du kilomètre.

1.6 Usage de la carte carburant

Pas de possibilité d’insérer un forfait lavage sur la carte carburant.

Mise en place d’une carte TOTAL WASH annuelle d’un montant de 60 euros, rechargeable tous les ans.

1.7 Prime habillage / déshabillage

Son montant est maintenu à 1.50 € / jour.

Concernant le nettoyage des vêtements de travail, le dispositif mis en place via les cartes de lavage CLEANWAY est maintenu.

1.8 Gratification (13ème mois) pour les compagnons

Les modalités de versement sont désormais les suivantes :

• La gratification est versée, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de Novembre. Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et validée par sa hiérarchie.

• La période de référence pour le calcul des droits s’établit du 1er décembre de l’année A-1 au 30 novembre de l’année A.

• Le montant de la gratification est égal au dernier salaire de base brut connu, déduction faite des minorations de droits liées aux absences non rémunérées du 16 novembre de l’année A-1 au 15 novembre de l’année A.

• Le montant de la gratification est minoré au prorata de la durée des absences suivantes :

  • Absences suite à un arrêt de travail non maintenu (maladie)

  • Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle au-delà de 12 mois consécutifs

  • Absences suite à une rechute AT/MP hors de l’entreprise

  • Absences autorisées ou non, non payées

  • Congé sabbatique, création d’entreprise, congé sans solde

  • Congé de formation non rémunéré

  • Congé parental d’éducation

  • Jours de grève

En résumé, toute absence non rémunérée ou non indemnisée entraînera une minoration du montant de la gratification / 13e mois, exception faite des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs.

Les autres modalités d'attribution du 13ème mois/gratification restent inchangées.

2. DUREE DU TRAVAIL

Il est rappelé qu’un « accord relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage » est entré en vigueur depuis le 7 février 2022. Cet accord prévoit notamment la possibilité de recourir au travail à distance au domicile du salarié dans certaines situations (pandémie, intempérie,).

2.1 Droit à la déconnexion

La direction rappelle l’application qui est faite à ce titre dans le cadre de la charte informatique signée le 20.03.2018, article 7.7 et l’article 7 de l’Accord Groupe RPS et du droit à la déconnexion du 14 avril 2021.

2.2 Travail du Samedi ETAM / CADRES (encadrement travaux)

2.2.1 ETAM FORFAIT HEURES

La récupération des heures reste la priorité. La récupération doit se faire la semaine suivante avec accord commun salarié / responsable direct. 

Si la récupération est impossible dans la semaine qui suit le samedi travaillé compte tenu de l’activité du chantier et confirmé par le hiérarchique, les heures supplémentaires seront payées dans le mois avec la majoration.

Le samedi travaillé est à pointer sur la fiche de présence et le service RH doit être informé par mail sur le nombre de samedis travaillés par les collaborateurs. 

2.2.2 ETAM/ CADRE FORFAIT JOURS

La récupération des demi-journées ou journées travaillées sur chantier à la demande du responsable hiérarchique reste la priorité. La récupération doit se faire la semaine suivante avec accord commun salarié / responsable direct. 

Si la récupération est impossible dans la semaine qui suit le samedi travaillé compte tenu de l’activité du chantier et confirmé par le hiérarchique, les demi-journées ou journée travaillées seront payées dans le mois avec une majoration de 10%.

Le samedi travaillé est à pointer sur la fiche de présence et le service RH doit être informé en amont par mail sur le nombre de samedis travaillés par les collaborateurs. 

3. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1 Congés Enfant Malade

Dans le cadre de l’article L.1226-23 du code du travail, un salarié pourra bénéficier du maintien de salaire en cas de garde pour enfant malade dans le limite de 2 jours par an et par foyer.

Il devra fournir à l’employeur un justificatif établi par le médecin précisant que l’état de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents et sous réserve d’obtenir également une attestation de l’employeur du conjoint déclarant ne pas bénéficier également ce droit. Ce congé ne pourra être utilisé que par les collaborateurs ayant un enfant âgé de moins de 14 ans.

3.3 Œuvres Sociales

Le montant des œuvres sociales est maintenu à 250 € par salarié en 2023.

3.4 Compte épargne temps

Ce sujet est un sujet Groupe, lequel doit faire l’objet d’une demande de la part des organisations syndicales au niveau des instances nationales.

4. Durée d’application

Ces décisions entreront en vigueur le 01 avril 2023 pour une durée déterminée d’un 1 an.

5. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (version papier signée et version électronique) à la DREETS de Reims et un exemplaire déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Fait à Reims, le 13 mars 2023

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CFE - CGC

Pour la CGT