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ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021

EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE

ENTRE :

D’UNE PART,

La Société par Action Simplifiée EC CA au capital de 100.000 euros,

Dont le siège social est XXX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX.

Sous le numéro XXX

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur

ET

D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

• CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée du travail et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, s'est engagée entre la direction de l’entreprise, et les organisations syndicales.

Les délégués syndicaux ont été invités par la direction à se réunir le 25 février, 3 et 10 mars 2021.

Ont été remis aux organisations syndicales les documents suivants :

• Tableaux comparatif des salaires (moyenne, mini) par coefficient et catégorie socio professionnelle.

• Tableaux comparatifs Homme/Femme selon les catégories socio professionnelles.

• DOETH 2020

Aux termes des discussions, les parties signataires ont convenu l’application des dispositions suivantes.

1. CHAMP D'APPLICATION dE L’ACCORD

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société EC CA dont le siège est situé XXX.

2. PROPOSITIONS et DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT

• Augmentation générale des salaires de 3%

• Mise en place d’une prime de rendement pour valoriser chaque compagnon qui s’'investit sur son chantier chaque mois.

• ECCA se distingue par la qualité de ses compagnons polyvalents (Observation faite par de nombreux encadrements parisiens) mais les coefficients de certains ouvriers ne sont pas à la hauteur des appréciations. Pour renforcer leurs motivations, demande que des évolutions de carrière soient faites pour les coefficients les moins élevés.

• Augmentation des frais kilométriques à hauteur de 30 centimes du km 

• Lorsqu’un chantier se déroule correctement, que l’ambiance y est sereine et que la qualité, la productivité et la sécurité y sont présentes, demande d’une prime de fin de chantier pour montrer aux compagnons que la direction est satisfaite de l’investissement de chacun 

Pour la CGT

• Prime d’habillage de 0,90 centimes

• Augmentation de 3%du salaire 

• Augmentation de 0,55 centimes du km pour les déplacements délégation et réunion 

• Prime exceptionnelle pour les efforts faits en période de covid 19 

• Prime de rendement pour les ouvriers qui méritent, pour les efforts de leurs productions 

• Augmentation de 73 euros pour les compagnons en grand déplacement

Pour la CFE - CGC

1 – SALAIRES

• Augmentation moyenne générale des salaires de 1.5% au 01.04.2021, hors promotions individuelles

• Validation par l’entreprise que l’effort spécifique consenti pour les jeunes ne sera pas intégré dans la masse des 1.5 % revendiqués ; ceci pour un souci d’équité

• Mise en place d’une prime pour l’encadrement en grand déplacement, en fonction de l’éloignement

2 – MOYENS MATERIEL

• Véhicules de fonction :

  • Ajuster les contrats de flotte véhicule en réalisant l’adéquation entre le nombre de km annuels du salarié et la durée du leasing. L’optimisation du contrat permet ainsi de changer les véhicules au maximum tous les 3 ans.

  • Conserver dans la grille véhicules des gammes compatibles avec l’environnement familial du salarié (notamment possibilité d’avoir un break dans chaque catégorie)

  • Instauration d’une possibilité d’être surclassé au niveau des véhicules (avec participation du salarié, comme pour les options actuellement) pour être en corrélation avec la composition familiale

3 - LIEUX DE TRAVAIL

• Ouverture de négociations pour l’élaboration d’un accord sur le télétravail en remplacement / complément de l’accord sur le travail déporté.

4 – TEMPS DE TRAVAIL

• Mettre en place un compte épargne temps pour les salariés ne pouvant pas prendre leurs congés et RTT.

• Paiement des heures supplémentaires pour les « Etam-Cadre » au forfait journalier dans le cas où les activités seront organisées en équipes successives ou chevauchantes et que leurs présences sur le chantier soient rendues nécessaires de par l’organigramme chantier mis en place.

• Mise en place d’une prime (salaire journalier majoré de 25%) pour les salariés devant travailler le samedi avec un maximum de 2 samedis « payés » par mois.

5 - EQUILIBRE VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE

• Jours enfant malade : instauration de 3 jours pour les enfants de moins de 12 ans sur justificatif médical.

6 - ECHANGES / INFORMATIONS

• Instauration de réunions trimestrielles d’information et d’expressions pour l’encadrement et le personnel de bureaux

07 - BUDGET ASC

• Augmentation du budget des Actions Sociales et Culturelles du CSE par l’apport complémentaire de 30 € par salariés présents au 1er mai 2021

3. MESURES APPLICABLES au 1er avril 2021

1. Augmentation des salaires

Le barème des minimas des salariés du BTP a évolué au 1^er février 2021 :

• + 1,01 % en moyenne pour les compagnons,

• + 1,25 % en moyenne pour les ETAM,

• + 1,1 % en moyenne pour les Cadres.

L’augmentation des prix à la consommation affichée par l’INSEE est de 0.6% sur un an, au 31/01/2021.

Par conséquent, les parties conviennent de réviser les Minimas conventionnels selon les préconisations de la Fédération et d’assurer une augmentation moyenne des salaires toutes CSP de 0,80 % y compris promotion, avec effet au 1^er avril 2021.

La direction se réserve la possibilité d’effectuer certaines promotions individuelles au cas par cas. La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation de critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement.

2. Primes de travaux occasionnels

Cette demande avait fait l’objet d’un accord NAO de 2015, elle avait été acceptée et continue à s’appliquer telle que définie dans cet accord.

La liste des travaux ci-dessous, donnera lieu à une majoration de 1,00€ brut par heure concernée à ces tâches :

• Travaux avec une utilisation manuelle d’un marteau piqueur pneumatique

• Travaux de ponçage sol et plafond

• Travaux dans les égouts

3. Indemnité de panier compagnons

L’indemnité de panier est portée à 10,00 euros à compter du 1^er février 2021 (barème FFB).

4. Indemnité kilométrique des petits rouleurs

L’indemnité kilométrique ‘petits rouleurs’ est fixée à 0,49 euros du kilomètre (déplacement professionnel du personnel sédentaire avec véhicule personnel, déplacement « représentant du personnel »).

5. Indemnités de petits déplacements Compagnons

Les indemnités de déplacements pour les compagnons sont réévaluées au 01/04/2021. Ces indemnités s’entendent par distance à vol d’oiseau, du domicile au chantier.

Pour le personnel utilisant son véhicule personnel :

		repas	trajet	transport
zone 1 A	0 à 5 km	10,00 €	1,64 €	1,22 €
zone 1B	5 à 10 km	10,00 €	2,50 €	1,79 €
zone 2	11 à 20 km	10,00 €	4,90 €	2,99 €
zone 3	21 à 30 km	10,00 €	7,40 €	4,31 €
zone 4	31 à 40 km	10,00 €	9,90 €	5,39 €
zone 5	41 à 50 km	10,00 €	12,30 €	7,83 €
zone 6 (*)	51 à 60 km	10,00 €	14,80 €	9,62 €
zone 7	60 à 70 km	10,00 €	17,30 €	11,41 €
zone 8	70 à 80 km	10,00 €	19,80 €	13,20 €
zone 9	80 à 90 km	10,00 €	22,30 €	14,99 €
zone 10	90 à 100 km	10,00 €	24,80 €	16,78 €
zone 11	100 à 110 km	10,00 €	27,30 €	18,57 €
zone 12	110 à 120 km	10,00 €	29,80 €	20,36 €

(*) zone 6 = zone 5 + zone 1

Pour le personnel utilisant une camionnette « entreprise »

		repas	trajet
zone 1 A	0 à 5 km	10,00 €	1,64 €
zone 1B	5 à 10 km	10,00 €	2,50 €
zone 2	11 à 20 km	10,00 €	4,90 €
zone 3	21 à 30 km	10,00 €	7,40 €
zone 4	31 à 40 km	10,00 €	9,90 €
zone 5	41 à 50 km	10,00 €	12,30 €
zone 6	51 à 60 km	10,00 €	14,80 €
zone 7	60 à 70 km	10,00 €	17,30 €
zone 8	70 à 80 km	10,00 €	19,80 €
zone 9	80 à 90 km	10,00 €	22,30 €
zone 10	90 à 100 km	10,00 €	24,80 €
zone 11	100 à 110 km	10,00 €	27,30 €
zone 12	110 à 120 km	10,00 €	29,80 €

6. Régime des indemnités de grands déplacements

Le régime des grands déplacements s’applique aux salariés qui « travaillent sur un chantier métropolitain, dont l’éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisable de regagner chaque soir le lieu de résidence situé dans la métropole, … »

1. Indemnité de grand déplacement :

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.

BAREME POUR LES COMPAGNONS :

Les montants sont réévalués au 01 avril 2021.

• Du lundi au jeudi : 75,60 € par jour

• Le vendredi ou en cas de semaine incomplète, le dernier jour : 16,20 €

• Soit un total de 318,60 euros pour une semaine complète

Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).

BAREME POUR L’ENCADREMENT (Etam- Cadre)

A compter du 1^er avril 2021, il a été fixé un barème spécifique pour les encadrants.

• Du lundi au jeudi : 91,50 € par jour

• Le vendredi ou en cas de semaine incomplète, le dernier jour : 14,00 €

• Soit un total de 380,00 euros pour une semaine complète

Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).

Les seuils d’exonération de ces montants seront déterminés selon les règles URSSAF en vigueur, relatives aux indemnités de grand déplacement.

6.2 Indemnité de trajet (domicile/ lieu de déplacement) pour les Compagnons :

Elle est versée selon les conditions suivantes :

Dans le cas d’utilisation du véhicule personnel :

• 50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail

Dans le cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise :

• 50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail pour les passagers

• 100% du salaire horaire x temps de trajet pour le compagnon en charge de conduire les salariés sur le lieu de travail

Elle n’est pas due lorsque le trajet inclut les heures de travail habituelles.

6.3 Indemnités de transport pour les compagnons :

Les indemnités de transport correspondent au remboursement de frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de déplacement (péages, assurances, carburant, titres de transport…).

Elles sont versées, si le salarié utilise son véhicule personnel :

• Le lundi et le vendredi : 0.25 euros / km effectués contre attestation sur l’honneur

Elles ne sont pas dues :

• Lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des compagnons sur le chantier

• Lorsque l’entreprise met à disposition un véhicule de service ou de fonction.

• Lorsque le salarié est passager

7. Prime d’habillage / déshabillage

Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières (c. trav. art. L. 3121-3).

A la lecture de ces dispositions, il apparait que les conditions suivantes sont respectées :

• Le port de la tenue de travail est obligatoire sur l’ensemble de nos chantiers,

• L'habillage et le déshabillage s’effectue impérativement dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. En effet, les compagnons ne peuvent en aucun cas reprendre une activité personnelle en tenue de travail.

• La prise de poste se fait impérativement aux horaires de chantier

Le montant de l’indemnité d’habillage / déshabillage est réévalué au 1^er avril 2021 et est porté à 1.5 € bruts par jour travaillé.

8. Carence maladie

Pour les compagnons, un accord spécifique sur la carence maladie a été négocié en parallèle aux réunions de NAO.

Pour les ETAM et les cadres, les dispositions restent inchangées.

9. Prime de médailles du travail

L’ancienneté est reconnue et récompensée lors de la remise des médailles d’honneur du travail. Une prime d’ancienneté ne sera pas instituée. Les demandes de médailles sont à l’initiative du collaborateur.

Le barème 2020 pour les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail est reconduit sur 2021.

Ancienneté groupe	Argent 20ans	Vermeil 30 ans	Or 35ans	Grand Or 40ans
<=10ans	350€	425€	525€	625 €
11 à 20ans	500€	550€	650€	750 €
21 à 30ans	0	775€	875€	975 €
31 à 34ans	0	0	1000	1100 €
35 à 40ans	0	0	0	1250 €

Ces montants sont nets et sont versés sur paie de décembre.

10. Repas ETAM – Cadre

Salariés sédentaires : Le montant du titre restaurant est fixé à 9,05 €, avec une prise en charge employeur de 60%.

Salariés non sédentaires : L’indemnité de repas des salariés non sédentaire est fixée à 14,00€.

11. Durée et organisation du temps de travail

La direction confirme l’existence de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail du 23 février 2009 et de son avenant du 23 février 2019.

Un accord sur jours de RTT Cadre et Etam a été négocié en parallèle aux négociations annuelles.

De plus, il est rappelé qu’un « accord relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage » est entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2020. Cet accord prévoit la possibilité de recourir au travail à distance au domicile du salarié dans certaines situations (pandémie, intempérie,).

12. Gratification – 13 è mois Compagnon

Pour les compagnons, suite à l’échec des négociations sur un nouveau projet d’accord « gratification-13è mois » proposées aux organisations syndicales catégorielles en mars 2021, l’accord du 20 mars 2014 sur la gratification de fin d’année est maintenue.

Pour les ETAM et les cadres, il est rappelé que dorénavant la gratification – 13è mois sera versé sur la paie de novembre et non plus en décembre.

13. Egalité professionnelle hommes et femmes

L’accord sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » doit être rédigé sur 2021.

14. Accueil et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise remplit son obligation d’emploi de travailleurs reconnus travailleurs handicapés, au titre de l’exercice 2020.

15. Régime de prévoyance maladie et frais de santés

Les salariés du groupe EIFFAGE sont couverts par un accord relatif à la couverture des frais médicaux, et aux régimes de prévoyances souscrits auprès de l’organisme PRO BTP.

16. Epargne salariale

L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 30 juin 2014 qui a fait l’objet d’une reconduction le 26 juin 2020 pour une durée de 3 ans soit jusqu’en 2022.

L’accord à durée indéterminée sur la Participation date du 8 septembre 2019.

17. Droit à la déconnexion

Compte tenu de la mise en place de la charte des systèmes d’informations et au règlement intérieur, faisant référence à ce point, les parties décident de ne pas négocier davantage sur ce point.

Un nouveau règlement intérieur est applicable au sein de l’entreprise depuis le 1^er mars 2021.

18. Œuvres Sociales

A compter de 2021, et sur décision de l’entreprise, le CSE percevra une subvention affectée au financement des activités sociales et culturelles d’un montant de 230 euros, par salarié présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente.

Cette disposition remplace et annule les dispositions prévues sur le même sujet dans le règlement intérieur du CSE de 2020.

ARTICLE 04 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, après la date de signature.

ARTICLE 05 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à XXX le 26 mars 2021 en 4 exemplaires

Pour l’entreprise :

XXX

Directeur

Pour les organisations syndicales

XXX, délégué syndical

CFDT

XXX, délégué syndical

CFE-CGC

XXX, délégué syndical

CGT

Annexe : Réponses aux questions non traitées dans le corps des NAO 2021

2 – MOYENS MATERIEL

• Véhicules de fonction :

  1. Ajuster les contrats de flotte véhicule en réalisant l’adéquation entre le nombre de km annuels du salarié et la durée du leasing. L’optimisation du contrat permet ainsi de changer les véhicules au maximum tous les 3 ans.

  2. Conserver dans la grille véhicules des gammes compatibles avec l’environnement familial du salarié (notamment possibilité d’avoir un break dans chaque catégorie)

  3. Instauration d’une possibilité d’être surclassé au niveau des véhicules (avec participation du salarié, comme pour les options actuellement) pour être en corrélation avec la composition familiale

Réponse: La politique « véhicules de fonction » est définie au niveau du groupe.

3 - LIEUX DE TRAVAIL

• Ouverture de négociations pour l’élaboration d’un accord sur le télétravail en remplacement / complément de l’accord sur le travail déporté.

Réponse : Une réflexion est en cours actuellement sur ce sujet au niveau du Groupe.

4 – TEMPS DE TRAVAIL

• Mettre en place un compte épargne temps pour les salariés ne pouvant pas prendre leurs congés et RTT.

Réponse: pas à l’ordre du jour. L’accord sur prise JRTT prévoit le placement d’éventuel solde RTT ou CP dans PERCO.

• Paiement des heures supplémentaires pour les « Etam-Cadre » au forfait journalier dans le cas où les activités seront organisées en équipes successives ou chevauchantes et que leurs présences sur le chantier soient rendues nécessaires de par l’organigramme chantier mis en place.

Réponse : pas à l’ordre du jour, de plus la notion de forfait journalier est antinomique avec celle de paiement d’heures supplémentaires.

• Mise en place d’une prime (salaire journalier majoré de 25%) pour les salariés devant travailler le samedi avec un maximum de 2 samedis « payés » par mois.

Réponse: le travail le samedi avait été mis en place dans le cadre des mesures de rattrapage « COVID » qui n’ont pas été reconduites au-delà du 31/12/2020, le travail le samedi doit redevenir exceptionnel et fera l’objet d’une indemnisation selon les règles du forfait jour.

5 - EQUILIBRE VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE

• Jours enfant malade : instauration de 3 jours pour les enfants de moins de 12 ans sur justificatif médical.

Réponse: les JRTT sont prévus pour ce type d’absence. De plus l’accord sur la prise des RTT prévoit le positionnement jusqu’à 7 jours de RTT pour ces absences.

6 - ECHANGES / INFORMATIONS

• Instauration de réunions trimestrielles d’information et d’expressions pour l’encadrement et le personnel de bureaux

Réponse: La mise en œuvre des réunions d’information et d’expressions est nécessaire