Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD DU 01/03/13 RELATIF À L’ENVIRONNEMENT SOCIAL DE LA RÉGIE DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE CHAMROUSSE" chez REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DE CHAMROUSSE, dont le siège est situé 62, place de Belledonne – 38410 CHAMROUSSE

Ci-après dénommée « La Régie »,

D’UNE PART

ET

Le Syndicat FORCE OUVRIERE (FO), représenté par le Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties sont convenues de faire évoluer l’Accord d’entreprise du 1^er mars 2013 relatif à « l’environnement social de la Régie des Remontées Mécaniques de Chamrousse ».

Après négociations et conformément à l’accord intervenu, l’Accord d’entreprise du 1^er mars 2013 relatif à « l’environnement social de la Régie des Remontées Mécaniques de Chamrousse » est modifié comme suit :

ARTICLE 1

Modification des dispositions relatives au temps de travail des saisonniers

Sont ajoutées à l’article 5/T2 les dispositions suivantes :

Règle d’entrée et de sortie du personnel saisonnier : COMPÉTENCES ET ANCIENNETÉ :

Priorité d’embauche et de fin de contrat à compter de la saison d’été 2022 :

1. Compétences : un état des besoins sera établi par les chefs de services et de secteur pour consigner les besoins en compétences lors de l’ouverture et en fonction du plan de fermeture des remontées mécaniques et du domaine skiable (évacuateurs [sol ou rouleurs] ; artificiers ; autres) ;

2. Ancienneté : suite à cet état des besoins en compétence, à compétences égales, en début et fin de saison, la priorité d’embauche et de fin de contrat sera attribué en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise du salarié.

Cas particulier de priorité d’embauche des personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite :

Il sera demandé aux salariés saisonniers ayant atteint l’âge légale de départ à la retraite (soit 62 ans à ce jour) et ayant fait acte de candidature au titre de l’article 3.5 II – Reconduction des contrats saisonniers – de la convention collective des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables, d’attester sur l’honneur qu’ils n’aient pas fait liquider leurs droits à la retraite.

En l’absence de cette attestation, les salariés de plus de 62 ans ne bénéficieront pas des règles de priorités d’embauche aux conditions d’ancienneté.

ARTICLE 2

Ajout de dispositions relatives au CDI-I

Il est ajouté au titre 4 – AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL – un article 7/T4 libellé comme suit :

Article 7/T4 CDI-I :

L’activité de la Régie est, par essence même, saisonnière.

Cette saisonnalité ne permet pas d’embaucher tous les salariés à plein temps toute l’année et justifie le recrutement de salariés sous Contrat à Durée Déterminée saisonnier en nombre important.

Cependant, un autre type de contrat de travail, le CDI-I (Contrat à Durée Indéterminé - Intermittent), pourrait permettre de répondre à l’alternance de périodes travaillées et non travaillées tout en permettant au salarié de bénéficier des avantages d’un CDI.

Les parties sont donc convenues, par la rédaction des présentes, de permettre la conclusion de CDI-I au sein de la Régie.

La conclusion d’un CDI-I sera étudiée avec tout salarié qui le souhaiterait sous réserve :

• Que l’organisation de l’entreprise le justifie ;

• Que le poste du salarié soit éligible.

En cas d’accord entre l’employeur et le salarié, que ce soit à l’embauche ou en cours de contrat, les dispositions propres au CDI-I seront stipulées, soit au contrat initial, soit dans l’avenant constatant le passage en CDI-I.

Il est rappelé que les droits et avantages des salariés sous CDI-I sont identiques à ceux des salariés à temps complet, notamment pour ce qui concerne les possibilités de formation et de promotion.

Les parties entendent reconnaître à tous salariés sous CDI-I un droit de retour au statut « saisonnier ». Dès lors, tout salarié qui quitterait volontairement l’entreprise bénéficierait des dispositions de l’article 3.5 II de la Convention collective, relatives à la reconduction des contrats pour la saison suivante, ceci avec conservation des droits liés à l’ancienneté.

Tous les emplois répertoriés dans les classifications conventionnelles peuvent être concernés :

• Agent de service ;

• Contrôleur ;

• Vigie et agent des remontées mécaniques ;

• Cabinier ;

• Conducteur de remontée mécanique ;

• Conducteur de train ou de funiculaire ;

• Conducteur de transport en commun ;

• Responsable de secteur ;

• Adjoint chef de secteur ;

• Ouvrier d’entretien, de montage, de magasinage, mécanicien ;

• Technicien ;

• Responsable de service ;

• Responsable d’exploitation ;

• Chef d’exploitation ;

• Nivoculteur ;

• Patrouilleur ;

• Pisteur – secouriste ;

• Chef de secteur pistes ;

• Conducteur d’engin de damage et / ou de véhicule de chantier ;

• Responsable d’équipe ;

• Chef de service damage ;

• Chef de service sécurité des pistes ;

• Régulateur de secours ;

• Employé et hôte d'accueil ;

• Hôte de vente ;

• Responsable de point de vente et agent commercial ;

• Employé de bureau et aide comptable ;

• Autre employé administratif ;

• Personnel QSE ;

• Assistant et comptable ;

• Responsable des caisses, agent commercial spécialisé et régisseur de recettes ;

• Personnes chargées de travaux, terrassements, espaces verts, etc. ;

• Personnels affectés à l’exploitation de : Golfs, Piscines, Campings, Patinoires, Luges, Activités sportives, ludiques et nautiques, etc. dont animateur de snowpark et bikepark.

Ainsi que les postes d’encadrement supérieur dont la permanence ne peut être assurée du fait de la taille de l’entreprise.

Le CDI-I est un contrat à durée indéterminée conclu par écrit.

Il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• Le niveau de qualification de la personne en poste ;

• Les éléments de la rémunération du salarié et son éventuel lissage ;

• La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

• La répartition des périodes de travail prévisionnelles ;

• La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes ;

• les règles de modifications éventuelles de cette répartition.

En outre, les parties détermineront dans le contrat de travail les modalités liées aux congés payés :

• Soit : pris en tout ou partie, pendant les périodes travaillées ;

• Soit : indemnisés.

Il est possible de dépasser la durée annuelle minimale de travail à condition de respecter la limite suivante : les heures effectuées au-delà ne doivent pas, sauf accord de l’intéressé, excéder le tiers de la durée fixée par le contrat.

Le délai de prévenance pour la réalisation de ces heures de dépassement doit être prévu au contrat est au minimum de 7 jours.

Avec le dernier bulletin de salaire de l’année civile, le salarié recevra un document récapitulatif annuel faisant apparaître :

• Le nombre réel d’heures travaillées,

• Le respect du volume horaire contractuel annuel,

• Le volume éventuel des heures complémentaires,

• La prise en compte des éventuelles heures supplémentaires majorées et/ou du repos compensateur de remplacement.

La rémunération doit correspondre aux heures de travail réellement effectuées.

Avec l’accord du salarié, il est cependant possible de prévoir un lissage de la rémunération. Dans ce cas, la rémunération mensuelle se calculera sur la base du douzième de la rémunération correspondant à la durée annuelle minimale prévue au contrat.

Lorsque les heures supplémentaires seront rémunérées, leur paiement devra être effectué avec le salaire du mois au cours duquel elles auront été réalisées.

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

ARTICLE 3

Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants modificatifs n°1, n°2, n°3 et n°4 demeurent inchangées.

ARTICLE 4

Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant de révision

Le texte du présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise sous format électronique sur le portail téléaccord.

Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Direction de la Régie au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.

Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

À CHAMROUSSE, le 10 mars 2022

Fait en TROIS (3) exemplaires originaux,

dont un pour chaque parties et un pour affichage

Pour le Syndicat FO, Pour la Régie,