Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale entre Énergies Services Occitans et la SICAE du Carmausin" chez ENERGIES SERVICES OCCITANS PAR ABREVIATION ENE'O (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ENERGIES SERVICES OCCITANS PAR ABREVIATION ENE'O et le syndicat CGT-FO le 2022-10-26 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T08122002357
Date de signature : 2022-10-26
Nature : Avenant
Raison sociale : ENERGIES SERVICES OCCITANS PAR ABREVIATION ENE'O
Etablissement : 50073042900015 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UES ENTRE ENERGIES SERVICES OCCITANS ET LA SICAE DU CARMAUSIN (2021-05-18) ACCORD REMUNERATION (2022-01-18) Accord portant sur les mesures salariales 2023 (2023-01-09)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-26

EXTENSION DU PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE :

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale, composée des sociétés suivantes :

  • La SAEML Énergies Services Occitans (Ene’O)

  • La SICAE du Carmausin

Représentée par monsieur Stéphane PUECH, agissant en qualité de Directeur Général de l’UES

D’une part,

Et Messieurs Geoffrey LALIEU et Tristan PEUZIAT agissant en qualité de délégués syndicaux FO

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Un accord d’entreprise a été signé en date du 18 mai 2021, reconnaissant et définissant une Unité Économique et Sociale entre la SAEML Énergies Services Occitans et la SICAE du Carmausin.

ARTICLE 1 : EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Dans les conditions de l’accord d’entreprise signé le 18 mai 2021, il est convenu entre le syndicat soussigné et la direction de l’UES d’étendre au 1er janvier 2023 le périmètre de l’UES à la société mentionnée ci-dessous :

SAS OYA Énergies, située au 57 ter avenue Bouloc-Torcatis – 81400 CARMAUX – SIRET : 910 474 428 00018

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 18 mai 2021 s’appliquent à la SAS OYA Énergies au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE APRÈS MODIFICATIONS 

À partir du 1er janvier 2023, l’UES sera composée des sociétés suivantes :

  • La SAEML Énergies Services Occitans située au 57 ter avenue Bouloc Torcatis – 81400 CARMAUX

  • La SICAE du Carmausin située au 57 ter avenue Bouloc Torcatis – 81400 CARMAUX

  • La SAS OYA Énergies située au 57 ter avenue Bouloc Torcatis – 81400 CARMAUX

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres dispositions applicables restent inchangées.

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ DE L’AVENANT

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires :

  • Un exemplaire remis à la Direction

  • Un exemplaire remis à chaque délégué syndical

  • Un exemplaire signé et une copie numérisée transférée à la DRETS du Tarn

  • Un exemplaire signé qui sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi

Fait à CARMAUX, le ………………………..

Pour la Direction de l’Unité Économique et Sociale :

Pour l’organisation syndicale :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com