Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures salariales 2023" chez ENERGIES SERVICES OCCITANS PAR ABREVIATION ENE'O (Siège)

Entre les sociétés de l’UES telles que définies par l’accord du 18 mai 2021 représentées par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, ci-après désignée :

FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX Délégués Syndicaux.

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un contexte économique inédit post crise sanitaire lié au COVID et de guerre en Ukraine, le constat est fait d’une augmentation conséquente des prix impactant directement le pouvoir d’achat des salariés de l’UES OYA telle que définie dans l’accord du 18 mai 2021.

Ce contexte conduit les délégués syndicaux et la Direction de l’UES à ouvrir la négociation portant sur les mesures 2023 de manière anticipée.

À titre exceptionnel, cet accord va au-delà des mesures définies par l’accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche des Industries Électriques et Gazières.

Ainsi, le présent accord défini des mesures complémentaires telles que l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ou encore des dispositions relatives au Niveau de Rémunération.

Chapitre 1 : Champ d’application

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES OYA à la date du 31 décembre 2022, quel que soit le type de contrat, à l’exception des salariés relevant de la grille des chefs d’unité.

Chapitre 2 : Mesures salariales 2023

• 2.1 : Niveau de Rémunération (NR)

Les parties signataires du présent accord conviennent de l’attribution définitive d’un Niveau de Rémunération (NR) à chaque agent à compter du 1^er janvier 2023.

Le NR de base pris en compte pour le calcul cette attribution est le NR de l’agent au 31 décembre 2022.

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat d’apprentissage n’ayant pas de niveau de rémunération ne bénéficieront pas de cette mesure.

• 2.2 : Prime de Partage de la Valeur

À titre exceptionnel pour l’année 2023, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera versée à l’ensemble du personnel présent au 31 décembre 2022, quel que soit le type de contrat.

Cette prime sera d’une valeur de 1000€ pour les salariés ayant un NR inférieur ou égal au NR130 et de 500€ pour les salariés ayant un NR strictement supérieur au NR130.

Les salariés ayant une rémunération brute supérieure à 3 fois le smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ne bénéficieront pas de celle-ci.

Elle sera versée en une seule fois avec la paie du mois de janvier 2023.

Cette prime est exonérée dans sa totalité de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS.

Chapitre 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date du versement de la prime. À cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre de la compensation du niveau d’inflation actuel exceptionnellement haut, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

Chapitre 6 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera, dès sa signature, déposé par la Direction de l’UES à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Tarn ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.

Fait en 4 exemplaires originaux

À Carmaux, le ………………..