Accord du 13 juillet 2021

relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021

au périmètre de SIRAIL SAS Etablissement principal de Crespin

L’entreprise Sirail Sas représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Et les délégations syndicales suivantes représentant l’établissement principal de Crespin : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. L’établissement secondaire de La Canourgue n’étant pas représenté faute de délégation syndicale représentative et d’élus syndiqués.

Se sont rencontrées lors des réunions, en date des 15 juin, 7 et 13 juillet 2021 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2021 (NAO) sur les thèmes suivants :

• L’égalité professionnelle Femme Homme ;

• Le harcèlement et les agissements sexistes ;

• Les rémunérations et conditions de travail ;

• L’épargne salariale ;

• Les effectifs ;

• L’aménagement du temps de travail ;

• Les avantages divers et notamment les évènements familiaux ;

Ces échanges se sont tenus dans le cadre « théorique » de la sortie de crise sanitaire du Covid-19 et de ses conséquences économiques pour le Groupe SIRAIL et pour Sirail Sas avec des situations très contrastées en termes de charge usine selon les sites. Le site de Crespin, établissement principal faisant face en 2021 à une montée de cadence de son principal client Alstom Crespin et une activité soutenue de Alstom Petite Forêt alors que le site secondaire de la Canourgue doit gérer et anticiper une baisse durable et pérenne sur 2021 et 2022 de son plan de charge, au profit de nos sites en pays « Best Cost » et notamment de Sirail Maroc.

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 Il est applicable à l’ensemble du personnel Ouvriers - Employés - Agents de Maîtrise et Techniciens - Cadres de l’Entreprise SIRAIL SAS Établissement principal de Crespin.

La Direction a rencontré les Organisations Syndicales à 3 reprises entre le mardi 15 juin 2021 et le mardi 13 juillet 2021 et a pu partager les préoccupations majeures du Groupe Sirail et les impacts pour Sirail SAS Site de Crespin ainsi qu’échanger sur notre environnement économique et notre métier. Les objectifs prioritaires du site restent la poursuite de l’amélioration de l’ensemble des coûts pour optimiser les investissements et maintenir une dynamique de croissance et de performance industrielle seule apte à pérenniser le site et ses emplois.

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

La thématique globale a été abordée en ouverture de la négociation et, le point spécifique de la rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle femme / homme a été évalué.

Aucunes remarques, suggestions, ou propositions particulières n’ont été formulées sur ce sujet par les Organisation Syndicales.

Il a été constaté qu’il n’y avait pas de différence discriminante dans la répartition et la dispersion entre les salaires des femmes et des hommes à qualification et mission équivalente, et de ce fait, qu’il n’y avait pas lieu de prévoir d’ajustement salarial en la matière au périmètre de l’ensemble des établissements de Sirail Sas.

Article 3 – HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES

De même, sur cette thématique également transversale du harcèlement et des agissements sexistes, les participants ont acté que cela était, à date, un non-sujet dans l’entreprise Sirail SAS et dans l’ensemble de ses établissements.

Article 4 - LES EVOLUTIONS SALARIALES

Dans un contexte économique global (interne et externe) compliqué auquel doivent faire face l’entreprise et ses salariés, les parties conviennent de valider les mesures salariales significatives suivantes pour 2021 sur l’établissement principal de Crespin :

• Une revalorisation de la grille de rémunération de Sirail Sas France Nord sur base de l’évolution de la RAHG 2021 pour les métiers Ouvriers et TAM qui consiste à préserver l’écart en % entre notre grille Sirail et les salaires minimums de la convention collective du Hainaut Cambrésis. Cette décision correspond à environ 0,45% d’augmentation de la masse salariale annuelle globale base juin 2021 (Cf. grille jointe en Annexe 1). Cette nouvelle Grille est applicable au 1^er juillet 2021 pour les Ouvriers et Employés et conformément à la politique salariale en vigueur dans l’entreprise pour les autres catégories.

• Une enveloppe de 1,75 % en Augmentation Individuelle au titre du mérite portant sur l’ensemble des catégories du site de Crespin applicable conformément à la politique salariale en vigueur dans l’entreprise.

• Une enveloppe de l’ordre de 0,20% de la masse salariale annuelle globale base juin 2021 au titre des promotions et repositionnements conformément à la politique salariale en vigueur dans l’entreprise et de l’impact du RMH sur l’ancienneté.

L’ensemble de ces mesures représente une évolution moyenne de 2,4 % de la Masse Salariale en 2021 pour le site de Crespin.

Article 5 – DUREE D’ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Dans un souci d’harmonisation et d’équité sociale les parties conviennent d’appliquer les modifications de certaines durées d’absence pour évènements familiaux ci-dessous à tous les salariés des sites de Sirail SAS :

• Indemnisation exceptionnelle d’absence pour enfant malades :

Sur présentation d’un certificat médical il sera accordé une indemnisation de 50 % du salaire brut de base dans la limite de 4 jours par salarié ou couple de salarié de l’entreprise ayant plus d’un an d’ancienneté pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants malades de moins de 16 ans ;

• Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés ;

• Décès du conjoint : 5 jours ouvrés ;

• Décès du partenaire de PACS : 5 jours ouvrés ;

• Décès d’un enfant : 10 jours ouvrés ;

Article 6 - DUREE

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2021.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposé en deux exemplaires (dont un sur un support électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du NORD, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Crespin le 16 juillet 2021

en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale.

Pour les Organisations Syndicales Pour SIRAIL SAS

Délégué Syndical CFDT DRH Groupe

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical FO

xxxxxxxxxxxxxx