Accord d'entreprise "Accord collectif sur le périmètre du Comité Social et Economique de la Société de McDonald's Est Parisien" chez MCDONALD S EST PARISIEN (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE

LA SOCIETE DE MCDONALD’S EST PARISIEN

ENTRE

La Société McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xx en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xx agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xx agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FGTA-FO, représenté par Monsieur xx agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

II A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Dans le cadre de la réforme Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, un Comité social et économique a été élu au niveau de la société faute d’établissement distinct, dans le cadre d’un vote électronique le 27 novembre 2019, date du 1er^e tour des élections, pour une durée de mandat de quatre années à compter du 1^er janvier 2020.

Dès lors, les mandats des élus du CSE de la société vont arriver à terme le 31 décembre 2023 suite à leur première mise en place.

Dans cette perspective et celle du renouvellement du CSE, conformément aux dispositions applicables, faute d’accord collectif d’entreprise conclu précédemment à ce sujet, les parties ont convenu des dispositions suivantes s’agissant du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de la société.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable au sein de la société McDonald’s Est Parisien.

Article 2 - Périmètre du comité social et économique

Un comité social et économique est mis en place au niveau de la société.

Ainsi, le comité social et économique de la société représente l’ensemble des salariés de la société.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 4 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la société.

Article 5 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Guyancourt, le 10 février 2023, en 7 exemplaires originaux.

Pour McDonald’s Est Parisien

Monsieur xx - Président

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur xx

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour le Syndicat CGT, Monsieur xx

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour le Syndicat FGTA-FO, Monsieur xx

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)