Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSDEV REIMS (Siège)

Accord NAO 2023

Entre :

TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279

et

la Confédération Générale du Travail (CGT et UGICT CGT)

et

le Syndicat SOLIDAIRES

en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les organisations syndicales.

Plusieurs réunions se sont tenues, le 27 janvier, le 3 février et le 3 mars 2023.

La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salarié.es handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance dans l’entreprise et la gestion des emplois et des parcours professionnels » (C. trav., L. 2242-2).

Les parties conviennent :

Article 1 - Rémunération, valeur du point

Une augmentation globale de 4,5% de la valeur du point est prévue en 2023

• + 4,5 % de la valeur du point 100 (valeur point = 11.844657 €) – Avec application au 1^er mars 2023

La mesure sera applicable à l’ensemble des salariés présents à la date de signature de l’accord.

Article 2 – Valorisation du Déroulement de carrière pour l’ensemble des salarié.es de statut ouvrier et employé

Selon les principes déjà définis lors de la mise en place du déroulement de carrière, à partir de la paie du mois de septembre 2023, l’évolution du nombre de points selon les paliers d’ancienneté sont définis de la façon suivante :

En rappel, l’ancienneté prise en compte pour évolution de carrière correspond au nombre d’années de présence effective au sein de Transdev Reims ; une année d’ancienneté pour le déroulement de carrière correspond, sur la base du temps contractuel, à a minima 9 mois de présence effective dans l’année (pas plus de trois mois d’absence hors congés payés et congés maternité/paternité/adoption)

Article 3 – Titres-restaurant : revalorisation et règles d’attribution

A compter du 1^er mars 2023, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 7,50 € et décomposée comme suit :

Chaque salarié bénéficie d’un maximum de 180 tickets restaurant par an, en fonction de ses jours travaillés.

Le nombre annuel de titres restaurant + primes de panier + repas pris en charge (formation, réunion) ne peut dépasser le nombre de jours annuels travaillés. Le suivi de cette règle est assuré mensuellement, en lien avec l’outil de prépaie.

La mesure sera applicable à l’ensemble des salariés présents à la date de signature de l’accord.

Article 4 – Mutuelle des salarié.es retraités

A compter de 2023, l’Entreprise portera sa participation au titre de la mutuelle à 11 € par mois/personnel retraité.

Pour ce faire, une dotation complémentaire sera versée chaque année par l’Entreprise au CSE, dont le montant sera déterminé lors d’une réunion de la « Commission Mutuelle/Prévoyance », en fonction du nombre de retraités adhérents. 

Article 5 - Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les rémunérations dans l’Entreprise sont basées sur une valeur de point qui s’applique de manière identique aux rémunérations des hommes et à celles des femmes et des règles équitables de traitement des évolutions.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit pour les entreprises de plus de cinquante salarié.es l’obligation de mesurer et de corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Transdev Reims a un index de 94 sur 100 en 2022 (en rappel 89/100 en 2021), déclinés par indicateurs comme suit.

• Indicateur écart de rémunérations : 39 (sur 40)

• Indicateur écart de taux d'augmentation : 20 (sur 20)

• Indicateur écart de taux de promotion : 15 (sur 15)

• Indicateur retour de congés maternité : 15 (su 15)

• Indicateur hautes rémunérations: 5 (sur 10)

L’effectif féminin en CDI au sein de Transdev Reims s’établit à 28.09% de l’effectif total au 31 décembre 2022, en augmentation de 0.76 point par rapport à 2021. Transdev Reims a continué des actions spécifiques de recrutement de conductrices (notamment via l’alternance). Ainsi en intégrant les CDD, le taux de féminisation est passé de 27,76 % en 2021 à 28,32 % en 2022 ; soit une augmentation de 0.66 point.

Parmi les conducteurs, les femmes représentent 29,42 % en CDI (le nombre de femmes en CDI est de 118) et de 29,58 % en global (121 femmes en CDI et CDD). Le taux de féminisation est largement au-dessus de la profession (taux de 20,1 % au sein de l’UTP en 2021 et 17,8% parmi les conducteurs), témoignant de la priorité de l’emploi des femmes au sein de l’entreprise.

Article 6 - Emploi des salarié.es handicapés

Au vu de l’effectif de l’Entreprise, l’obligation d’emploi de personnels handicapés s’élève à 32 personnes.

En 2022, le nombre de travailleurs handicapés au sein de Transdev Reims est de 46 personnes (en augmentation de 17% par rapport à 2020).

Article 7 - Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Marne (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Fait à Reims, le 18 avril 2023 en 6 exemplaires,

Pour la Direction

Directrice Générale