McDonald’s Paris Sud

Accord collectif d’entreprise conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021-2022

Dispositions relatives à la rémunération,

au temps de travail

& au partage de la valeur ajoutée

SOMMAIRE

Titre 1. Dispositions Générales …………………………………………………………………………………………………………………………4

Article 1. Objet et champ d’application de l’accord 4

Article 2. Conditions de l’accord 4

Article 3. Durée de l’accord 4

Titre 2. Dispositions relatives à la rémunération 5

Article 4. Augmentations de salaire 5

4.1. Augmentation des salaires minimum à compter du 1^er avril 2022 5

4.2. Augmentation des salaires réels de base bruts à compter du 1^er avril 2022 5

4.3. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 6

Titre 3. Dispositions relatives au programme McBonus Equipes 6

Article 5. Le programme « McBonus équipes » trimestriel 6

5.1. Employés éligibles 6

5.2. Périodicité 6

5.3. Critères applicables au programme 7

5.4. Montant et modalités de calcul de la prime 10

Article 6. Le programme « McBonus équipes » annuel 11

6.1. Employés éligibles 11

6.2. Périodicité 11

6.3. Critères applicables au programme McBonus Equipes Annuel 12

6.1. Critères applicables au programme McBonus Equipes Annuel 13

Titre 4. Dispositions diverses 14

Article 7. Indemnisation des taxi et VTC en cas de travail de nuit 14

Article 8. Majoration des heures de jours fériés 14

Article 9. Dispositions relatives au congé enfant malade 14

Article 10. Congé sabbatique McDonald’s 15

Titre 5. Dispositions finales 15

Article 11. Adhésion 15

Article 12. Clause de rendez-vous 15

Article 13. Révision et dénonciation 15

Article 14. Publicité, dépôt et communication de l’accord 15

Le présent accord est établi entre les soussignés :

ENTRE :

La société McDonald’s Paris Sud

SAS au capital social de 20 000 €uros – Immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 501 137 483 et dont le siège social se situe 1, rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT CEDEX

Représentée par XXXX agissant en qualité de Présidente

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par XXXX et XXXX agissant en qualité de déléguées syndicales,

Le syndicat FO, représenté par XXXX agissant en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat UNSA, représenté par XXXX agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, le 3 février 2022, a été conclu un accord fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, tenues les 14 février, 11 mars, 25 mars et 5 avril 2022.

Dans le cadre des négociations, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Elles ont constaté une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de McDonald’s Paris Sud et des possibilités de déroulement de carrière identiques.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.

Dans le cadre du présent accord, il est expressément entendu que, dans la mesure où la notion de salaires effectifs objet de la négociation s’entend comme les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, la présente négociation ne concerne que les décisions collectives en matière de rémunération, à l’exclusion de toute décision à caractère individuel.

En conséquence de ce qui est énoncé ci-dessus, les primes à caractère individuel telles que découlant des programmes de McBonus ainsi que les évaluations de performance annuelles de la population Agents de maîtrise et Cadres n’entrent pas dans le champ de la présente négociation et ne figurent donc pas dans le présent accord.

Toutefois, la Direction s’engage à maintenir, pour la population Agents de maîtrise et Cadres, d’une part le principe de primes à caractère individuel découlant d’un programme à périodicité trimestrielle et lié à des objectifs opérationnels et commerciaux, et d’autre part les évaluations de performance annuelle donnant lieu à une revalorisation concomitante du salaire dont les conditions d’attribution feront l’objet d’une information individuelle et collective des salariés et dont le bénéfice sera conditionné au respect de critères d’ordre collectif et individuel.

Dispositions Générales

Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société McDonald’s Paris Sud, les catégories professionnelles concernées étant définies et spécifiées, si nécessaire, dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après.

Conditions de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Il est dès lors expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions résultant d’accords d’entreprise antérieurs.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au
1^er avril 2022, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :

• qu’elles sont à durée déterminée ;

• qu’elles entreront en vigueur a posteriori à la date définie et spécifiée.

Sauf mentions contraires, toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 31 mars 2023.

Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

Dispositions relatives à la rémunération

4. Augmentations de salaire

   1. Augmentation des salaires minimum à compter du 1^er avril 2022

Les salaires minimum bruts de l’ensemble des salariés de la société, exprimés en euros, sont revalorisés de sorte à les porter aux montants figurant sur la nouvelle grille de salaires figurant ci-après.

NIVEAU	ECHELON	TAUX HORAIRE	Salaire brut de base mensuel (base temps plein) ou annuel
Niveau I	échelon A	10,57 €	1 603,15 €
	échelon B	10,59 €	1 606,19 €
Niveau II	échelon A	11,30 €	1 713,87 €
	échelon B	11,69 €	1 773,02 €
Niveau III	échelon A	12,46 €	1 889,81 €
	échelon B	12,80 €	1 941,38 €
	échelon C	13,34 €	2 023,28 €
Niveau IV	échelon A*	14,24 €	2 159,78 €
	échelon B*	15,16 €	2 299,32 €
	échelon C*	17,31 €	2 625,41 €
	échelon D*	19,26 €	2 921,16 €
Niveau V	échelon A	39 655 €**
	échelon B	44 224 €**
	échelon C	64 000 €**

* Hors pause rémunérée

** Rémunération brute minimale annuelle (tout élément de salaire confondu)

Augmentation des salaires réels de base bruts à compter du 1^er avril 2022

Il a également été convenu avec les partenaires sociaux que les salariés appartenant à la catégorie Employé, et dont les salaires réels bruts de base seraient supérieurs aux salaires minimaux qui leur sont applicables, eu égard à la nouvelle grille de salaire mentionnée à l’article 4.1, bénéficieront d’une augmentation de 2,5% de leur salaire réel brut de base, à compter du 1^er avril 2022. Cette disposition est conclue pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Ayant procédé au suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures complémentaires permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dispositions relatives au programme McBonus Equipes

Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont convenu de scinder le programme McBonus «Equipes» à destination des salariés de catégorie Employé en deux périodicités distinctes afin de permettre au plus grand nombre, sur des critères différents, de prétendre au versement d’une prime trimestrielle et d’une prime annuelle. Il est expressément convenu que ces deux types de primes peuvent par ailleurs être cumulées pour autant que leurs critères d’application aient été respectivement atteints/respectés par les salariés.

5. Le programme « McBonus équipes » trimestriel

   4. Employés éligibles

Le programme McBonus Equipes trimestriel est applicable à compter du niveau I échelon B.

Sont éligibles au programme McBonus Equipes trimestriel les employés à compter du niveau I échelon B, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et exerçant l’une des fonctions suivantes : Equipier(ère) polyvalent(e) (à partir du niveau I-B), Formateur(trice), Employé(e) de restauration qualifié, Barista, Hôte(sse), Hôte(sse) principal(e), Chargé(e) de dépôt, Homme de maintenance, Responsable de maintenance, Chargé(e) de formation, Responsable McCafé et/ou salad bar, Responsable de zones.

Il est expressément convenu que les salariés qui quittent l’entreprise avant le versement de la prime McBonus trimestriel ne bénéficient pas de celle-ci.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

Périodicité

La fréquence de calcul et de versement des primes afférentes au programme de McBonus Equipes est trimestrielle (trimestre civil).

La période évaluée correspond aux trois mois précédant le mois d’évaluation. Le calcul de ladite prime est basé sur le montant correspondant au niveau et échelon conventionnel du salarié à la date du dernier jour du trimestre concerné.

La fréquence des entretiens au cours desquels les programmes de McBonus sont rendus aux salariés concernés est également fixée au trimestre.

Sur ce point, un suivi sera effectué permettant notamment :

• de s’assurer de la programmation d’un entretien au cours duquel sont notamment exposés et motivés au salarié concerné son niveau de contribution ainsi que le montant de sa prime le cas échéant,

• un versement rétroactif de la prime afférente au programme de McBonus en cas de modification du niveau de la contribution du salarié à l’issue de l’entretien susvisé.

  6. Critères applicables au programme

Les critères pour le bénéfice du McBonus Equipes Trimestriel sont d’ordre individuels et collectifs.

1. Critères d’entrée individuels

Les salariés doivent satisfaire à des critères individuels afin d’ouvrir droit au bénéfice du programme McBonus Equipes Trimestriel.

Les critères individuels retenus tiennent compte :

1. Des prérequis indispensables à l’activité de restauration rapide, soit contribuer de par sa présentation à renvoyer une image conforme aux attentes, à savoir :

• Avoir le souci de son hygiène personnelle : mains, ongles, cheveux,

• Avoir le souci de sa présentation : tenue propre, repassée, complète,

La présentation de chaque salarié(e) doit être conforme aux règles d'hygiène et de sécurité et doit contribuer à renvoyer une image conforme à l'attente des clients.

2. Des compétences spécifiques que requièrent les emplois de la catégorie Employé : (retenues sur la base des fiches de descriptif de postes) permettant d’apprécier notamment la qualité, la prise d'initiative et l'entraide démontrées par l'employé(e) au cours du trimestre.

• Pour les Equipiers Polyvalents (Niveau I Echelon B) et les Employés de Restauration Qualifiés (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles, et notamment du respect des procédures de sécurité alimentaire et des procédures caisse mais aussi du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive ;

• Pour les Chargés de Dépôt (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles, des procédures de sécurité alimentaire, des procédures caisse, des procédures dépôt mais aussi du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive ;

• Pour les Formateurs (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles –sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur participation à la « satisfaction » des équipiers et des clients. Il est en conséquence tenu compte de leur contribution à l’intégration et à la formation (initiale et de suivi) des équipiers, ainsi que de leur participation au niveau de QSP de son restaurant ;

• Pour les Baristas (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, de leur participation au développement de l’image professionnelle de la marque McCafé ainsi qu’à la satisfaction des clients en assurant un accueil de qualité, en proposant de la vente suggestive et en maintenant la propreté de l’espace McCafé et de son « lounge » ;

• Pour les Hommes de Maintenance et Responsables de Maintenance (Niveau II Echelon A et Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur contribution dans l’entretien du matériel et dans la sécurité. En effet, ils doivent notamment contribuer à garantir la sécurité des salariés et des clients conformément aux consignes, assurer l’entretien et les réparations de l’équipement et contribuer par la même à offrir aux clients un bon niveau QSP, être garant du suivi du PEP.

• Pour les Hôtes(esses) (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles –sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur contribution à la satisfaction des clients en s’assurant notamment de leur bien-être via un accueil de qualité. Pour ce faire, ils (elles) doivent notamment avoir le souci du relationnel et du confort du client, de l’organisation de la salle (prise de commandes, placement des clients, etc.), mettre en place la PLV du restaurant et s’assurer de la gestion des stocks Happy Meal, avoir le souci du bon déroulement, de l’accueil et de la sécurité des enfants dont il (elle) a la charge à l’occasion notamment d’anniversaires (organisation, animations, etc.).

• Pour les Chargé(e)s de Formation (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur participation à la « satisfaction » des équipiers et des clients. Il est en conséquence tenu compte de leur contribution à l’intégration et à la formation (initiale et de suivi) des équipiers, de leur participation au niveau de QSP de son restaurant, de leur organisation et coordination de la formation en restaurant tant administrative qu’opérationnelle.

• Pour les Hôtes(esses) principaux(ales) (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur contribution à la satisfaction des clients en s’assurant notamment de leur bien-être via un accueil de qualité. Pour ce faire, ils (elles) doivent notamment coordonner l’équipe des hôtes(sses) du restaurant, avoir le souci du relationnel et du confort du client, de l’organisation de la salle (prise de commandes, placement des clients, etc.), mettre en place la PLV du restaurant et s’assurer de la gestion des stocks Happy Meal, avoir le souci du bon déroulement, de l’accueil et de la sécurité des enfants dont il (elle) a la charge à l’occasion notamment d’anniversaires (organisation, animations, etc.).

• Pour les Responsables de zones (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur participation à la gestion opérationnelle du restaurant. Ils doivent pour ce faire assurer un soutien opérationnel en assistant notamment le responsable du quart de travail.

• Pour les Responsables McCafé et/ou salad bar (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur contribution au développement et à l’optimisation des ventes de la zone McCafé. Ils doivent pour ce faire, assurer notamment l’organisation et le suivi de l’équipe McCafé, assurer la gestion opérationnelle de la zone McCafé tout en contribuant à la satisfaction de la clientèle sur cette zone.

Chacun de ces deux critères à savoir :

• Les prérequis indispensables à l’activité de restauration rapide,

• et les compétences spécifiques que requièrent les emplois de la catégorie Employé

compte chacun pour 4 points.

L’atteinte ou non par le salarié concerné des critères individuels prérequis indispensables à l’activité de restauration rapide et inhérents à son métier permettront le cumul d’un nombre de points qui correspondront à un coefficient comme suit :

Nombre total de points au titre des deux critères	0 à 2 points	3 à 5 points	6 à 8 points
Coefficient de calcul	0	0,5	1

2. Critères collectifs opérationnels

Le programme McBonus Equipes Trimestriel repose sur des objectifs opérationnels collectifs qui sont déterminés annuellement (par année civile) par restaurant :

Les critères retenus sont ceux :

• La fidélité : la fidélité est calculée à partir du pourcentage de transactions fidélité hors livraison à domicile réalisées sur le trimestre considéré,

• Le temps de service : Le temps de service est mesuré en temps OEPE ou R2P tous les horaires du restaurant sur le Trimestre considéré,

• L’absentéisme injustifié : L’absentéisme injustifié est calculé à partir du ratio entre le nombre d’heures d’absence injustifiée et le nombre d’heures contractuelles et d’heures avenant sur le trimestre considéré.

Il est expressément précisé que les critères collectifs opérationnels et commerciaux susmentionnés seront susceptibles de varier en fonction de la stratégie et des objectifs de la société.

Montant et modalités de calcul de la prime

Le montant de la prime est fonction de la classification du salarié, de son niveau de contribution ainsi que du nombre d'heures de travail effectives réalisées à la demande expresse de l'employeur.

Il est expressément convenu que les périodes d’absences suivantes seront prises en compte pour le calcul de la prime :

Congés payés, Congé maternité,

Congé paternité et d’accueil de l’enfant, Congé Sabbatique McDonald’s.

En cas d’absence au cours du trimestre considéré pour l’une ou plusieurs de ces périodes susvisées, les modalités de calcul du bonus suivantes seront appliquées :

• Si le salarié a été présent à son poste au cours du trimestre considéré au moins un mois, son bonus sera calculé selon l’appréciation des critères collectifs sur le trimestre considéré et selon son évaluation pour les critères individuels au titre de sa période de présence au cours dudit trimestre.

• Si le salarié a été présent pour une durée inférieure à un mois, l’appréciation des critères collectifs sera égale à celle du trimestre considéré mais l’appréciation des critères individuels sera égale à celle de son évaluation du dernier trimestre au cours duquel le salarié a été présent effectivement.

Les parties rappellent que les autres absences ou suspensions du contrat de travail entraînent un calcul du bonus au prorata du temps de travail effectif sur le trimestre considéré.

Niveaux Echelons	Critères d’entrée individuels coefficient multiplicateur lié au nombre de points obtenus au cours du trimestre	Critères collectifs opérationnels Montant cible base temps plein en €uros	Montant cible en cas d’atteinte des 3 critères	Proratisation temps de travail sur le trim. civil
	A	B
	De 0 à 2 points	De 3 à 5 points	De 6 à 8 points	Abs. Injustifié 30%	FID 30%	Temps de service 40%
I-B	0	0,5	1	27 €	27 €	36 €	90 €	(A x B) / 455,01 Temps de travail sur la période concernée
II	0	0,5	1	36 €	36 €	48 €	120 €
III	0	0,5	1	45 €	45 €	60 €	150 €

Il est expressément convenu que les salariés éligibles au programme « McBonus Equipes » à périodicité trimestrielle ne pourront se voir attribuer dans le cadre dudit programme une prime inférieure à 15 euros bruts. Dès lors, si après calcul de ladite prime celle-ci est inférieure à ce montant minimal, une prime de 15 euros bruts sera alors versée au salarié concerné.

6. Le programme « McBonus équipes » annuel

   8. Employés éligibles

Le programme McBonus Equipes annuel est applicable à compter du niveau I échelon B.

Sont éligibles au programme McBonus Equipes annuel les employés à compter du niveau I échelon B, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et exerçant l’une des fonctions suivantes : Equipier(ère) polyvalent(e) (à partir du niveau I-B), Formateur(trice), Employé(e) de restauration qualifié, Barista, Hôte(sse), Hôte(sse) principal(e), Chargé(e) de dépôt, Homme de maintenance, Responsable de maintenance, Chargé(e) de formation, Responsable McCafé et/ou salad bar, Responsable de zones.

Il est expressément convenu que les salariés ci-dessus désignés :

• Qui ont été présents présent dans les effectifs de l’entreprise au niveau/échelon requis (l-B à III-A) pendant une durée minimum de 3 mois sur la période concernée pourront prétendre au versement de la prime « McBonus Employés Annuel » au prorata de leurs temps de présence et en fonction des modalités de calcul définies ci-après.

• Qui ne font plus partie des effectifs à la date de versement de cette prime ne bénéficient pas de celle-ci.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

Périodicité

La fréquence de calcul et de versement des primes afférentes au programme de McBonus Equipes Annuel est arrêtée selon une périodicité annuel (année civile). La période évaluée correspond à l’année civile précédente. Le calcul de ladite prime est basé sur le montant correspondant au niveau et échelon conventionnel du salarié à la date du dernier jour de l’année civile concernée.

Le versement intervient au terme du premier trimestre civil qui suit l’année civile écoulée.

La fréquence des entretiens au cours desquels le programmes de McBonus sont rendus aux salariés concernés est également fixée à l’année.

Sur ce point, les parties conviennent de l’opportunité de conserver la procédure de suivi mise en place précédemment et permettant notamment :

• De s’assurer de la programmation d’un entretien au cours duquel sont notamment exposés et motivés au salarié concerné son niveau de contribution ainsi que le montant de sa prime le cas échéant ;

• Un versement rétroactif de la prime afférente au programme de McBonus « Employés » à périodicité annuelle en cas de modification du niveau de la contribution du salarié à l’issue de l’entretien susvisé.

  10. Critères applicables au programme McBonus Equipes Annuel

Les critères retenus pour le bénéfice de la prime McBonus Equipes Annuel sont d’ordre individuel et Collectif :

1. Critères d’entrée individuels

Pour rentrer dans le programme McBonus Equipes Annuel, les salariés doivent satisfaire à des critères individuels afin de tenir compte :

1. Des prérequis indispensables à l’activité de restauration rapide, soit contribuer de par sa présentation à renvoyer une image conforme aux attentes, à savoir :

• Avoir le souci de son hygiène personnelle : mains, ongles, cheveux,

• Avoir le souci de sa présentation : tenue propre, repassée, complète,

La présentation de chaque salarié(e) doit être conforme aux règles d'hygiène et de sécurité et doit contribuer à renvoyer une image conforme à l'attente des clients.

2. Des compétences spécifiques que requièrent les emplois de la catégorie Employé : (retenues sur la base des fiches de descriptif de postes) et listées de façon non exhaustives sur les critères des trimestres évalués de la période concernée. Afin de procéder à l’évaluation du critère applicable, une moyenne des points acquis trimestriellement sur la période concernée sera réalisée.

L’atteinte ou non par le salarié concerné des critères individuels prérequis indispensables à l’activité de restauration rapide et inhérents à son métier sur les différents trimestres de la période annuelle concernée par le programme McBonus Equipes Annuel permettront de réaliser la moyenne du nombre de points acquis et qui correspondront à un coefficient comme suit :

Nombre total de points au titre des deux critères	0 à 2 points	3 à 5 points	6 à 8 points
Coefficient de calcul	0	0,5	1

Il est expressément arrêté que lors du calcul de la moyenne des points acquis précédemment sur chaque trimestre concerné et en cas d’obtention d’un chiffre décimal, l’ajustement ci-après sera réalisé afin de permettre la classification requise :

• Obtention d’un dixième < 5: un arrondi au chiffre entier inférieur sera opéré

 Exempte : 5,28 ou 5,48 seront arrondis au chiffre entier 5

• Obtention d’un dixième ≥ 5: un arrondi au chiffre entier supérieur sera opéré

 Exempte : 5,50 ou 5,67 seront arrondis au chiffre entier 6

2. Critères collectifs financiers :

Le programme McBonus Equipes Annuel repose par ailleurs sur un objectif annuel de rentabilité et de ventes.

Ainsi, le versement du McBonus Equipes annuel est subordonné à l’atteinte concomitante de deux objectifs financiers collectifs qui sont déterminés annuellement (par année civile), restaurant par restaurant :

• de 98% de l’objectif annuel du profit après charges (PAC),

• et de 95% de l’objectif annuel des ventes.

  11. Critères applicables au programme McBonus Equipes Annuel

Le montant de la prime est fonction de la classification du salarié, de son niveau de contribution ainsi que du nombre d’heures effectives de travail effectuées à la demande expresse de l’employeur. Il est expressément convenu que les périodes d’absences suivantes seront prises en compte pour le calcul de la prime :

Congés payés, Congé maternité,

Congé paternité et d’accueil de l’enfant, Congé Sabbatique McDonald’s.

Dans le cas d’une absence totale du salarié au cours de la période concernée pour l’une ou plusieurs de ces périodes susvisées, il a été expressément convenu que les critères suivants seront retenus pour le calcul de la prime :

• Critères collectifs de la période concernée

• Moyenne des critères individuels calculée sur les 4 précédents trimestres

Ainsi, à compter du 1^er avril 2022, le montant annuel brut de la prime a été défini comme suit pour un salarié ayant effectivement travaillé à temps plein tout au long de l’année civile concernée, à savoir l’année 2022 pour la période concernée par la mise en place de ce nouveau programme. En conséquence, ce montant est proratisé en fonction de la durée effective de travail au cours de l’année susvisée, notamment pour les salariés employés à temps partiel et dans la limite d’un temps complet.

Compte tenu de la subsistance au cours du 1^er trimestre de l’année 2022 du bonus trimestriel financier tel que défini dans le PV de désaccord du 30 avril 2021, le montant cible du McBonus Equipes Annuel défini au présent article sera proratisé sur 9 mois.

Niveaux Echelons	Critères d’entrée financier	Coefficient multiplicateur lié aux critères individuels moyenne des points trimestriels de la période concernée	Montant brut annuel base temps plein en fonction du niveau de PAC Montant cible base temps plein en €uros	Proratisation temps de travail sur l’année civile
		A	B
		De 0 à 2 points	De 3 à 5 points	De 6 à 8 points	Niveau de PAC
					≥ 98 < 100	≥ 100
I-B	98% du PAC & 95% des ventes	0	0,5	1	560 €	800 €	(A x B) / 1820,04 Temps de travail sur la période concernée
II		0	0,5	1	665 €	950 €
III		0	0,5	1	840 €	1 200 €

Dispositions diverses

Indemnisation des taxi et VTC en cas de travail de nuit

Les parties signataires sont convenues de revaloriser le plafond de remboursement sur justificatif des frais de taxi et de VTC pour les salariés domiciliés ou affectés en banlieue parisienne et quittant leur travail après 22 heures, en l’absence de moyen de transport en commun.

Ainsi, le plafond de remboursement est porté à 30 € par course pour les salariés domiciliés ou affectés en banlieue parisienne.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

Majoration des heures de jours fériés

A compter du 1^er avril 2022, iI est convenu que tout salarié justifiant d’au moins 9 mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficiera d’une majoration de 100% du taux horaire pour toute heure de travail effectuée sur un jour férié.

Ladite disposition s’applique à l’ensemble des jours fériés légaux à l’exclusion de la journée du 1^er mai qui donne lieu pour tous les salariés ayant travaillé et quelle que soit leur ancienneté au versement d’une rémunération égale à 100% du salaire versé au titre de cette journée conformément à la réglementation en vigueur.

Dispositions relatives au congé enfant malade

Les parties signataires souhaitent permettre aux salariés de bénéficier, en cas de maladie de l'un de leurs enfants dont ils ont la charge, d'un congé spécial prenant la forme d'une autorisation d’absence rémunérée dont la durée varie en fonction de l’âge de l’enfant.

La durée de l’autorisation d’absence pour enfant malade est portée à :

• 5 jours par enfant de moins de 5 ans,

• 3 jours par enfant de moins de 12 ans soit jusqu’à 11 ans révolus,

• 2 jours par enfant dont l’âge est compris entre 12 et 16 ans.

Cette autorisation d’absence est portée à 5 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant à charge ou lorsque l’enfant à charge est reconnu handicapé.

Ces autorisations d’absence rémunérées sont subordonnées à la présentation d’un justificatif.

Congé sabbatique McDonald’s

Les parties au présent accord conviennent de proroger le congé sabbatique de 5 semaines institué par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s conclu en date du 27 mars 2012 soit jusqu’au 31 mai 2023 date à laquelle il cessera de produire tout effet.

A cette fin, un avenant à l’accord d’entreprise relatif au « congé sabbatique McDonald’s » sera conclu concomitamment à la conclusion du présent accord.

Dispositions finales

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées ci-après.

Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Publicité, dépôt et communication de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans identification de l’entreprise, nom, prénom, paraphe, ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

• Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent avenant dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.

Fait à Guyancourt, le 7 avril 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour McDonald’s Paris Sud

XXXX - Présidente

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour le Syndicat CFTC,

Pour le Syndicat FO, Pour le Syndicat UNSA,

McBonus Equipes TRIMESTRIEL – Fonction - Période du ….. au ……20…

Prénom : XXXXX Nom : XXXXX Matricule : XXXXX Restaurant : XXXXX

1. Critères individuels qualifiants au McBonus Equipes Trimestriel sur la période concernée(A):

Critères	Nombre de points
	1	2	3	4
Prérequis indispensables à l’activité dans la restauration rapide	Hygiène personnelle			x
Compétences spécifiques que requièrent les emplois de la catégorie « Employé »	Critère métier			x
Total des points par trimestres	6

Coefficient multiplicateur relatif au critère d’entrée individuel applicable au calcul du McBonus Equipes Trimestriel

Coefficient multiplicateur relatif au critère d’entrée individuel retenu (A)

1,0

2. Critères de calculs du McBonus Trimestriel (B):

Niveaux Echelons

Absentéisme injustifié

Fidélité

Temps de service

MONTANT TOTAL (B)

Montant

objectif

Résultat

Objectif atteint

Montant

objectif

Résultat

Objectif atteint

Montant

objectif

Résultat

Objectif atteint

I-B

27 €

OUI/NON

27 €

OUI/NON

36 €

OUI/NON

90 €

II

36 €

OUI/NON

36 €

OUI/NON

48 €

OUI/NON

120 €

III

45 €

OUI/NON

45 €

OUI/NON

60 €

OUI/NON

150 €

3. Montant du McBonus Trimestriel :

Coefficient critères individuels (A………….) x Montant trimestriel base Temps plein (B ………………..) / 455,01 x Temps de travail sur la période …….

= Montant McBonus Trimestriel €

McBonus Equipes ANNUEL – Fonction - Période du ….. au ……20….

Prénom : XXXXX Nom : XXXXX Matricule : XXXXX Restaurant : XXXXX

1. Critères individuels au McBonus Annuel (A):

Critères	Points trimestre 1	Points trimestre 2	Points trimestre 3	Points trimestre 4	Total points trimestriels	Moyenne annuelle
Prérequis indispensables à l’activité dans la restauration rapide	Hygiène personnelle	3	3	3	4	13	3,25
Compétences spécifiques que requièrent les emplois de la catégorie « Employé »	Critère métier	2	2	3	3	10	2,5
Moyenne des points obtenus sur l’année	5,75

Coefficient multiplicateur relatif au critère d’entrée individuel applicable au calcul du McBonus Equipes Annuel

Coefficient multiplicateur relatif au critère d’entrée individuel retenu (A)

1,0

2. Critères de calculs du McBonus Annuel (B):

Niveaux Echelons	Ventes ≥ 95%	PAC ≥ 98%	Eligibilité au bonus annuel		Montant brut annuel base temps plein en fonction du niveau de PAC
					Niveaux Echelons	Niveau de PAC
	Résultat	Objectif atteint	Résultat	Objectif atteint				≥ 98 < 100	≥ 100
I-B		OUI / NON		OUI / NON	OUI / NON		I-B	560 €	800 €
II		OUI / NON		OUI / NON	OUI / NON		II	665 €	950 €
III		OUI / NON		OUI / NON	OUI / NON		III	840 €	1 200 €

3. Montant du McBonus Annuel :

Coefficient critères individuels (A………….) x Montant trimestriel base Temps plein (B ………………..) / 1820,04 x Temps de travail sur la période.….

= Montant McBonus Annuel €