Accord d'entreprise "Accord NAO" chez SOGEA ATLANTIQUE BTP (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

(EN APPLICATION DES ARTICLES L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL)

PROTOCOLE

EXERCICE 2022

PREAMBULE

1. En application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail et suivants, Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au sein de SOGEA Atlantique BTP (qui comprend 4 établissements Angers / Saint-Herblain, SISTEO et Le Mans). La direction de SOGEA Atlantique BTP et les délégués syndicaux convoqués :

Monsieur XXXXXXX : Délégué Syndical 1^er collège CGT

Monsieur XXXXXXX : Délégué Syndical 1^er collège CFTC

Monsieur XXXXXXX : Délégué Syndical 1^er collège FO

Se sont réunis.

2. Les délégués syndicaux ont remis leurs propositions à la direction (jointes dans le présent document) le 10/01/2022.

3. Lors des réunions des 10 janvier 2022 et du 31 Janvier 2022, la direction et les délégués syndicaux ont pu notamment examiner dans un document commun l’évolution des salaires, des primes de médailles, des primes et des jours de congés pour évènements familiaux, du coût de la formation, de l’investissement dans l’épargne salariale, des indemnités de petits et de grands déplacements applicables actuellement au sein de l’entreprise.

4. Le présent protocole a été établi à l’occasion de la réunion du 31 Janvier 2022.

LES DEMANDES DES SYNDICATS

Les revendications sont annexées à la présente, elles figurent au compte-rendu de la réunion du 10/01/2022.

LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Les échanges nourris des réunions du 10 Janvier 2022 et du 31 Janvier 2022, ont conduit la direction à revoir sa position comme suit :

I LES COMPAGNONS

1. Les salaires :

La direction appliquera les grilles salariales des pays de Loire, en fonction de l’agence de rattachement des compagnons pour les minima salariaux. Il est précisé que les grilles salariales des Pays de la Loire n’ont pas été revalorisées au 01/01/2022.

La direction propose une augmentation individualisée pour l’ensemble des compagnons dont le montant global représentera 3.6% de la masse salariale des compagnons, y compris promotions. Cette augmentation sera portée sur les bulletins de salaire du mois de mars et de façon rétroactive au 1^er janvier 2022.

2. Les indemnités de grands déplacements :

En application des dispositions du chapitre VIII de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment :

Au-delà de 50 kms, pour les chantiers où les circonstances du grand déplacement sont établies, l’indemnité de grand déplacement est revalorisée comme suit :

LE BAREME DES IGD APPLICABLES AU 01/02/2022

Les 3 premiers mois

Le personnel étant amené à se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, sera indemnisé en transport individuel sur la base d’un voyage aller-retour 1 fois par semaine tarif SNCF 2^ème classe.

Le temps de trajet, effectué par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur chantier le lundi matin et pour en revenir le vendredi soir, en dehors de leur horaire habituel de travail, restera indemnisé à hauteur de 50% de leur taux horaire.

Indemnisation sur note de frais des grands déplacements de moins de 3 nuitées :

La direction rappelle, que les grands déplacements, tels que définis au présent point c, d’une durée inférieure à 3 nuitées pour les équipes de SISTEO, font l’objet d’un remboursement sur justificatifs depuis le 01/04/16 sans que l’indemnité de repas ne puisse dépasser 20€ et la nuitée 50€.

3. Prime d’habillage et de déshabillage :

L’entreprise rappelle l’importance qu’elle accorde aux dispositifs de prévention et de sécurité et de l’attention que chacun doit porter aux règles collectives de fonctionnement de nos opérations. Ces règles qui sont connues de tous, doivent également être perçues de nos partenaires et clients. Cette perception passe notamment par la tenue des équipes de production. L’image de notre niveau d’exigence en matière de prévention ne doit plus être atteinte par des négligences individuelles eu égard à la qualité des paquetages confiés chaque année à l’ensemble des collaborateurs.

C’est pourquoi l’entreprise a mis en place en 2019 une prime mensuelle d’habillage et de déshabillage à l’attention des compagnons calculée selon le nombre de jours travaillés sur chantier.

La prime mensuelle a été portée à 23,10€ au 01/03/2021 et est maintenue au 01/01/2022 à ce montant.

Elle a le caractère de salaire à ce titre, elle est soumise à cotisations sociales. La prime d’habillage et de déshabillage entre dans la base de calcul des congés payés.

Toute absence de port des EPI relevée sur chantier conformément aux instructions et notes internes, ou toute absence du chantier quelle que soit la raison de cette absence, conduit à une retenue sur la prime mensuelle d’habillage/déshabillage selon le calcul suivant :

23.10€/22 * nombre jours d’absence et/ou nombre d’absences de port EPI.

2. ETAM et CADRES

1. Les Salaires :

Au 1^er Mars 2022 : les augmentations sont strictement individualisées et rétroactives au 01/01/2022.

2. Les indemnités de grands déplacements :

En application des dispositions du chapitre VIII de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment :

Au-delà de 50 kms, pour les chantiers où les circonstances du grand déplacement sont établies, l’indemnité de grand déplacement est revalorisée à l’identique du barème précisé ci-dessus.

III DISPOSITIONS COMMUNES

1. Mobilité :

La direction propose une prise en charge des titres de transport pour les trajets domicile/lieu de travail, prévue aux articles L3261-2 et R3261-1 du code du travail, pour les collaborateurs ne disposant pas de la mise à disposition de véhicules de l’entreprise ou ne bénéficiant pas des indemnités de déplacements prévues par les conventions collectives, à hauteur de 70% à compter du 01/03/2021. Cette indemnité est maintenue au 01/01/2022.

2. Primes de médailles d’honneur du travail

Les primes remises à l’occasion de l’obtention des médailles d’honneur du travail sont revalorisées au 01/01/2022 de 50€ et sont les suivantes :

3. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise sont régies actuellement par les accords d’harmonisation sociale conclus avec les délégués syndicaux et signés avec la direction le 30 juin 2009 et le 3 Mai 2010 (Titre 5).

Dates prévisionnelles des congés payés de l’année 2022 :

Les dates de fermetures des chantiers pour les congés principaux et pour les congés d’hiver ont été déterminées pour l’ensemble de la Direction Régionale et communiquées aux membres des CSE.

CONCLUSIONS

Le 31/01/2022, les parties à la présente ont accepté les dernières propositions de l’entreprise et ont donné leur accord au présent protocole

Fait en 5 exemplaires

Dont un original est remis à chacun des signataires au jour de la signature,

Saint-Herblain, le 31/01/2022

Pour la Direction Régionale

XXXXXXXXX

Les délégués syndicaux :

Pour FO

XXXXXXXX

Pour la CFTC

XXXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXXX