Accord d'entreprise "L'avenant n°17 à l'accord initial signé le 13 octobre 2000 et relatif à l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail" chez DR FISCHER EUROPE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DR FISCHER EUROPE et les représentants des salariés le 2021-01-08 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05421002733
Date de signature : 2021-01-08
Nature : Avenant
Raison sociale : DR FISCHER EUROPE
Etablissement : 50143166200011 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-08

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 13 OCTOBRE 2000

PORTANT SUR

LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le cadre

  • de la loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail du 13 Juin 1998

  • et de la loi n° 2000-37 du 19 Janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,

  • des avenants du 29 Janvier 2000 et du 14 avril 2003 à l’accord national du 28 Juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie

  • de l’accord Cadre Philips du 15 Février 2000,

  • de l’accord d’établissement du 13 octobre 2000,

Entre

DR. FISCHER Europe

représentée par, , d’une part

et

L’Organisation Syndicale CFDT

représentée par

, ,

d’autre part,

il est convenu et arrêté ce qui suit :

MODALITE DE CALCUL DE L’HORAIRE POUR L’ANNEE 2021

Selon l’accord du 13 octobre 2000, complété par l’avenant du 17 juin 2002, l’horaire appliqué sera de 37 h 15 c ce qui générera l’obtention de 15 jours de RTT.

Ces jours seront répartis de la façon suivante :

  • 3 jours de pont

  • 6 jours pris collectivement (usine, hall, lignes de fabrication, journées d’inventaire).

  • 6 jours pris individuellement après accord de la hiérarchie.

L’horaire pour 2021 est le suivant :

HEBDOMADAIRE 37 h 15 c

JOURNALIER 7 h 43 c

JOURS DE RTT 15

ANNUEL 215 Jours

1597 h 45 c

Durée de l’avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an, allant du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Dépôt.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nancy et en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE Lorraine (Unité Territoriale de Meurthe et Moselle).

Fait à Pont à Mousson, le 08 janvier 2021

Pour la CFDT, Pour la Direction,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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