PREAMBULE

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 713-1 et L. 713-2 du Code du travail et s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG du 20 novembre 2021.

Dans ce cadre, le présent accord d’entreprise fixe les principes et modalités d’attribution des avancements au choix au 1^er janvier 2022 au sein d’ENGIE THERMIQUE FRANCE.

Il est rappelé que les avancements au choix (AIC) et les reclassements s’inscrivent dans la politique de reconnaissance et de rémunération de l’entreprise. Ils sont destinés pour les AIC à valoriser la reconnaissance de la performance et du professionnalisme des salariés au regard des compétences démontrées dans leur emploi ou pour les reclassements, à valoriser l’évolution de leurs responsabilités, compétences et/ou missions lors d’évaluations guidées par la politique d’Appréciation Du Professionnalisme (ADP) de l’entreprise selon l’article 4.1. de l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois. Leur attribution par les managers doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salariés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de ENGIE THERMIQUE FRANCE et concerne l’ensemble des salariés statutaires de l’entreprise présents au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 – AVANCEMENTS au choix et hors contingents ATTRIBUES POUR L’ANNEE 2022

L’effectif d’ENGIE THERMIQUE France hors direction de site au 31 décembre 2021 se répartit comme suit :

Ainsi, les taux d’avancement par collège sont :

• de 49,29% pour le collège maitrise soit 35 NR ;

• de 51,02% pour le collège cadre, soit 25 NR.

Pour l’année 2022, 60 NR sont distribués au titre du contingent des avancements au choix au sein de ENGIE THERMIQUE France, soit 1,29% de la masse salariale 2021.

4 NR seront considérés comme hors contingent (attribué pour le/les collaborateurs détachés SLVIE, 2 NR bas salaire < NR 110, analyse égalité homme/femme …).

Au total 64 NR sont distribués cette année.

La masse salariale  correspond à la masse annuelle des rémunérations principales, à savoir le niveau de rémunération affecté de l'échelon d'ancienneté et de la majoration résidentielle des salariés statutaires.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES AVANCEMENtS au choix

Les avancements de niveaux individuels au choix reconnaissent la performance démontrée par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions.

Leur attribution doit être guidée par la recherche de l’équité et de la transparence, et notamment se faire en recherchant l’équité entre les différents sites d’ENGIE THERMIQUE FRANCE.

Ils sont attribués avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, après avis de la Commission Secondaire du Personnel.

ARTICLE 4 – RECLASSEMENTS (GF) ATTRIBUES POUR L’ANNEE 2022

4.1. Attribution d’un contingent de GF

Il est convenu d’allouer une enveloppe pour l’ensemble des reclassements qui pourront être décidées au cours de l’année 2022.

On entend par reclassement tout changement de GF intervenant suite à une prise de responsabilités ou à une évolution des missions du poste ou à la reconnaissance d’une évolution des compétences dans le cadre de l’accord de classification en vigueur au sein d’ENGIE Thermique France.

Cette enveloppe se monte à 10 GF maximum, soit une enveloppe de 0,42% de la masse salariale, qui pourront donc être distribués au cours de l’année 2022. Ces 10 GF pourront être attribués indifféremment à l’un ou l’autre des 2 collèges maîtrise ou cadre.

En sus de cette mesure, une attention particulière est portée sur les parcours des salariés n’ayant pas vu leur GF évoluer depuis plus de 8 ans. Dans ce cadre, l’évaluation du professionnalisme au travers de l’ADP font l’objet d’un accompagnement hors enveloppe.

ARTICLE 5 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Dans le cadre de l’évolution du cadre légal ainsi que de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2019-2023 signé le 12 Juillet 2019 au sein de la Branche des IEG, il est convenu que les écarts de rémunération qui seraient identifiés et non justifiés entre les femmes et les hommes seront traités dans le courant de l’année 2022.

Les avancements attribués dans ce cadre ne sont pas décomptés dans le volume financier consacré en 2022 aux mesures d’augmentation individuelles.

La Direction souhaite en effet que :

• soit respecté un équilibre dans l’attribution des augmentations individuelles soient attribuées en tenant compte de la proportion de femmes et d’hommes au sein de l’entreprise

• le droit à avancement des femmes parties en congé maternité ou d’adoption soit systématiquement examiné, ce afin que l’absence liée à la prise de ce congé soit sans impact dans les choix des avancements les concernant (si 1 NR doit être attribué, celui-ci le sera hors contingent)

• le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne doivent pas avoir d’impact sur l’attribution des augmentations individuelles.

ARTICLE 6 – ACCOMPAGNEMENT DE LA FORMATION DES JEUNES EN ALTERNANCE

Dans le cadre de l’accord de Branche sur la formation et l’alternance dans les IEG du 01/12/2020, il est rappelé que les tuteurs sont des acteurs clés de la formation des jeunes en vue de garantir la transmission de nos savoir faire. Les tuteurs et maîtres d’apprentissage sont choisis par les employeurs, sur la base du volontariat, parmi les salariés de l’entreprise, qui justifient d’une expérience professionnelle en relation avec le diplôme visé par le jeune.

ETF souhaite accompagner cette démarche vertueuse pour l’entreprise mais aussi pour la société en revalorisant la prime dédiée aux tuteurs, à hauteur de 250€ par an. Cette prime ne sera due que dans les situations où la mission ne fait pas déjà partie intégrante des missions de l’emploi.

En outre, ETF reconnaît l’engagement d’un second accompagnant sur le terrain quand le tuteur désigné sur le contrat aura un rôle plus fonctionnel qu’opérationnel.

La mission tutorale devra faire systématiquement l’objet d’une contractualisation par une lettre de mission précisant les objectifs, les moyens mis à disposition, la durée, les responsabilités respectives, et le temps disponible.

ARTICLE 7 – bilan de L’accord

L'employeur convient de présenter aux représentants des OS signataires un bilan de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 8 - DATE D’EFFET

La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 9 – DUREE DE LA DECISION

Le présent accord détaille les conditions de mise en œuvre des avancements au choix au 1er janvier 2022 et pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Fait par signature électronique, dont une copie est distribuée à chaque partie prenante, à la dernière date de signature, le 21/02/2022

Le Directeur Général d’ETF

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE-CGC