PREAMBULE

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 713-1 et L. 713-2 du Code du travail et s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG du 31 octobre 2019.

Dans ce cadre, le présent accord d’entreprise fixe les principes et modalités d’attribution des avancements au choix au 1er janvier 2020 ainsi que l’attribution des progressions salariales par la reconnaissance du professionnalisme (Groupe Fonctionnel : GF) au sein d’ENGIE THERMIQUE FRANCE.

Les avancements au choix (AIC) et les reclassements s’inscrivent dans la politique de reconnaissance et de rémunération de l’entreprise. Ils sont destinés pour les AIC à valoriser la reconnaissance de la performance et du professionnalisme des salariés au regard des compétences démontrées dans leur emploi ou pour les reclassements, à valoriser l’évolution de leurs responsabilités, compétences et/ou missions lors d’évaluations guidées par la politique d’Appréciation Du Professionnalisme (ADP) de l’entreprise selon l’article 4.1. de l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois. Leur attribution par les managers doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salariés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de ENGIE THERMIQUE FRANCE et concerne l’ensemble des salariés statutaires de l’entreprise.

ARTICLE 2 – AVANCEMENTS (NR) ATTRIBUES POUR L’ANNEE 2020

L’effectif d’ENGIE THERMIQUE France hors direction de site au 31 décembre 2019 se répartit comme suit :

Ainsi, les taux d’avancement par collège sont :

• de 43,80% pour le collège maitrise soit 32 NR ;

Il est précisé ici qu’ 1 NR sera considéré comme hors contingent (attribué pour le/les collaborateurs détachés SLVIE)

• de 47,70% pour le collège cadre, soit 18 NR.

Pour l’année 2020, au total 50 NR sont distribués au titre des avancements au choix au sein de ENGIE THERMIQUE France, soit 1,16% de la masse salariale 2020.

Cette enveloppe sera répartie entre les sites au prorata des effectifs.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES AVANCEMENtS

Les avancements de niveaux individuels au choix reconnaissent la performance démontrée par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions.

Leur attribution doit être guidée par la recherche de l’équité et de la transparence, et notamment se faire en recherchant l’équité entre les différents sites d’ENGIE THERMIQUE FRANCE.

Ils sont attribués avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, après avis de la Commission Secondaire du Personnel.

ARTICLE 4 – RECLASSEMENTS (GF) ATTRIBUES POUR L’ANNEE 2019

4.1. Attribution d’un contingent de GF

Il est convenu d’allouer une enveloppe pour l’ensemble des reclassements qui pourront être décidées au cours de l’année 2020.

On entend par reclassement tout changement de GF intervenant suite à une prise de responsabilités ou à une évolution des missions du poste ou à la reconnaissance d’une évolution des compétences dans le cadre de l’accord de classification en vigueur au sein d’ENGIE Thermique France.

Cette enveloppe se monte à 9 GF maximum, soit une enveloppe de 0,42% de la masse salariale, qui pourront donc être distribués au cours de l’année 2020. Ces 9 GF pourront être attribués indifféremment à l’un ou l’autre des 2 collèges maîtrise ou cadre.

Ces 9 GF ne comprennent pas les GF attribués dans le cadre de mobilités fonctionnelles (changements de postes en interne ETF liés à une postulation et un processus de recrutement).

Un bilan sera réalisé sur ces promotions en fin d’année 2020, et présenté aux Délégués Syndicaux.

Si la totalité des attributions prévues n’étaient pas utilisées, un report sera effectué sur l’année 2021.

4.2. Cas particulier des collaborateurs restés depuis 8 ans et plus dans leur GF

Les partie s’accordent pour continuer le processus débuté en 2019 et pour mettre à jour la liste des collaborateurs restés plus de 8 ans et plus dans leur fonction et leur GF (hors situation de plafond).

Il est convenu que 6 GF seraient attribués dans ce cadre au titre de l’année 2020, soit 0,28 % de la masse salariale.

ARTICLE 5 – MODALITES PARTICULIERES

5.1. Temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des salariés dont le temps d’activité depuis l’attribution du dernier AIC ou niveau de rémunération hors contingent est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, une augmentation individuelle dans le cadre du budget du collège concerné, par l’attribution d’un NR dans le cadre des avancements individuels au choix.

La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique, et un plan de développement devra être mis en place par le manager pour que le salarié puisse atteindre les attendus.

5.2. Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Dans le cadre de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, il est convenu que les écarts de rémunération qui seraient identifiés et non justifiés entre les femmes et les hommes seront traités dans le courant de l’année 2020.

Les avancements attribués dans ce cadre ne sont pas décomptés dans le volume financier consacré en 2020 aux mesures d’augmentation individuelles.

La Direction souhaite en effet que :

• les augmentations individuelles soient attribuées en tenant compte de la proportion de femmes et d’hommes au sein des équipes

• le droit à avancement des femmes parties en congé maternité ou d’adoption soit systématiquement examiné, ce afin que l’absence liée à la prise de ce congé soit sans impact dans les choix des avancements les concernant.

5.3. Salariés en situation de handicap

Une attention particulière est portée aux salariés en situation de handicap lors de l’examen des avancements individuels au choix.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET

La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord détaille les conditions de mise en œuvre des avancements au choix au 1^er janvier 2020 et pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Il sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Accord établi à Paris La Défense en 6 exemplaires, le 2 mars 2020