Accord d'entreprise "NAO 2023 PV D'ACCORD" chez INTERCHANGE FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCÈS-VERBAL d’accord

Entre :

Société INTERCHANGE France

Dont le siège social est situé à l’aéroport de Nice Bureaux Pôle Est terminal 1, 06281, Nice

Représenté par

Dûment habilité aux fins de la présente

Et

L’organisation syndicale FO

Représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT

Représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par son délégué syndical,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, etc. s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des réunions suivantes : 2 février 2023 – 16 mars 2023 – 24 mars 2023

Lors des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : 

• Propositions FO/CGT

• Augmentation fixe des salaires des conseillers de vente de 4%

• Augmentation fixe des salaires des responsables d’agence plus basse que les conseillers de vente

• Augmentation de la part patronale du ticket restaurant à 6,5€

• Propositions CFDT

• Augmentation des salaires avec un pourcentage différent selon les tranches de salaire.

Lors des réunions la direction a fait les propositions suivantes : 

• Augmentation du ticket restaurant de 1 € par ticket à la charge de l’employeur

• Prime Macron de 100€ pour tous

• Augmentation de 2% fixe du salaire de base pour tous les conseillers de vente + une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 0,9% de moyenne pour les salariés conseillers de vente avec 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022 (non-cadres), en fonction des résultats des évaluations annuelles individuelles « de performance et de comportement »

• Augmentation de 1% fixe du salaire de base pour tous les Responsables d’agence + une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1,9% de moyenne pour les salariés Responsables d’agence avec 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022 (non-cadres), en fonction des résultats des évaluations annuelles individuelles « de performance et de comportement »

• Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2,9% de moyenne pour les cadres et salariés travaillant à l’administratif, en fonction des résultats des évaluations annuelles individuelles « de performance et de comportement »

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société INTERCHANGE France.

Article 2 : Ticket restaurant

Il est décidé d’augmenter le ticket restaurant de 1€, à la charge de l’employeur.

Le ticket restaurant est ainsi porté au montant total de 10 euros, réparti comme suit : 3,60€ à la charge du salarié et 6,40€ à la charge de l’employeur.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er avril 2023 et uniquement pour l’année 2023.

Article 3 : Augmentation salariale

Il est décidé de procéder à des augmentations salariales comme suit :

• Augmentation de 2% fixe du salaire de base pour tous les conseillers de vente + une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 0,9% de moyenne pour les salariés conseillers de vente avec 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022 (non-cadres), en fonction des résultats des évaluations annuelles individuelles « de performance et de comportement »

• Augmentation de 1% fixe du salaire de base pour tous les Responsables d’agence + une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1,9% de moyenne pour les salariés Responsables d’agence avec 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022 (non-cadres), en fonction des résultats des évaluations annuelles individuelles « de performance et de comportement »

• Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2,9% de moyenne pour les cadres et salariés travaillant à l’administratif, en fonction des résultats des évaluations annuelles individuelles « de performance et de comportement »

Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2023 et uniquement pour l’année 2023, et sera régularisée à l’issue des résultats des évaluations annuelles « de performance et de comportement » dont la fin de la campagne est prévue pour mai 2023.

Article 4 : Prime de partage de la valeur (ex-Prime Macron)

Il est décidé d’accorder une prime de partage de la valeur, à tous les salariés ou intérimaires à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime.

La prime de partage de la valeur sera uniformément de 100€ par salarié.

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime est versée en un versement unique, sur la paie du mois de juin 2023.

Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, par une ligne distincte.

La prime versée sera exonérée de cotisations et contributions sociales dont CSG /CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 3.000 euros par salarié et par année civile, sous réserve d’une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Pour les rémunérations au moins égales à 3 fois le Smic annuel, la prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 est soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

La prime de partage de la valeur ne vaut que pour l’année 2023.

Article 5 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il cessera de produire effet à son échéance.

Il est précisé que les dispositions afférentes au ticket restaurant et aux augmentations salariales (articles 3 et 4), dispositions favorables aux salariés, sont rétroactives au 1^er avril 2023 et applicables pour l’année 2023 uniquement.

Article 6 : dépôt et affichage

Le présent accord sera déposé par l’entreprise par voie dématérialisée à la DREETS compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Nice

Le 11 avril 2023

Pour la Société : - Président

Pour la délégation syndicale : 

- Délégué Syndicale FO

- Délégué Syndicale CGT

- Délégué Syndicale CFDT