Accord d'entreprise "PV accord NAO 2021" chez GEFA - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FRANCE ACTIVE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEFA - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FRANCE ACTIVE et le syndicat CGT et CFDT le 2021-04-07 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09321007548
Date de signature : 2021-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FRANCE ACTIVE
Etablissement : 50157491700032 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-07
NAO 2021
Procès-verbal d’accord
Conformément à l'article L. 2242-4, du Code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
La Directrice des ressources humaines du Groupement d’Employeurs France Active (GEFA) dont le siège social est 3 rue FRANKLIN, tour 9 – 93100 MONTERUIL (Madame XXX), la déléguée syndicale CGT (Madame XXX) ainsi que la déléguée syndicale CFDT (Madame XXX) se sont réunies les 3 février, 22 février, 4 mars et 17 mars 2021.
Participaient en outre aux réunions, Madame XXX, élue titulaire CGT du CSE, et Monsieur XXX, élu titulaire CFDT du CSE.
Il est établi, à la suite des quatre réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord sur le budget accordé à l’augmentation de salaire générale pour l’année 2021 et sur le principe du versement d’une allocation forfaitaire venant contribuer à la bonne installation des collaborateurs au télétravail, pour l’année 2020. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus exposées.
Article 1 : Rémunération
La direction du GEFA et les déléguées syndicales se sont mises d’accord sur le fait de consacrer 0, 8 % de la masse salariale brute au 31 décembre 2020 à l’augmentation générale des salaires, pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale au salaire médian de leur coefficient, et 0.5 % pour les autres dans les conditions suscitées.
L’augmentation générale s’appliquera à l’ensemble des salariés du GEFA présents au 1er septembre 2020, soit 98 collaborateurs et toujours présents le dernier jour du mois de la signature dudit PV, soit le 31 mars 2021, qui ne se trouve pas en situation de préavis, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Article 2 : Qualité de vie au travail
Pour venir contribuer à la bonne installation des collaborateurs à la situation particulière constatée de télétravail de l’année 2020, les parties, aux présentes négociations, se sont également accordées sur le principe du versement d’une allocation forfaitaire de 200 euros bruts pour les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2020, dont le contrat de travail est d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, et ayant été en situation réelle de télétravail au cours de l’année précédente.
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Fait à Montreuil, le 07/04/2021
Pour le GEFA, Pour la CGT, Pour la CFDT,
Le Directeur général La déléguée syndicale La déléguée syndicale
Monsieur XXX Madame XXX Madame XXX
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