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Accord prime de partage valeur pour l’année 2023

Article ·1 - Préambule

L'entreprise SAS Axelis+ sis11-15 rue Pierre Rigaud 94200 IVRY SUR SEINE, détenteur du SIRET n° 50159701700026 et représenté par Monsieur Patrick SESBOUE agissant en qualité d'employeur, prend la décision unilatérale suivante relative à la mise en place de la prime de partage visée par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Entre:

Les représentants syndicaux Fabien Aksoy représentant CGT-FO et Nathalie Dumoulin représentant CGT.

L'employeur Axelis+, désireux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée dans les conditions prévues par la Loin° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération habituellement versée dans l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective « Transports Routiers » ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.

Article2 – Salariés bénéficiares

Prime versée en deçà d'un plafond de rémunération

Le prime objet de l'accord sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec l'entreprise au 30 juin 2023 ( date de la signature du présent accord), dont la rémunération annuelle/mensuelle brute n'excède pas 3 fois le plafond annuelle de la sécurité sociale€.

(') Les travailleurs temporaires on/ droit à la p, ime du chef de l'entreprise utilisatrice.

Pour les salariés bénéficiaires visés à l'article 2 de la présente décision unilatérale et présents durant les 12 mois précédant son versement.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants .

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion,

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Modulation selon la classification du salarié

Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par la convention collective de branche applicable à la date de versement de la prime pour le mois de juin la prime sera d'un montant

Il est fixé à pour le versement du mois de juin 2023 :

• 350 € pour les salariés classés au niveau Employés, Ouvriers, Techniciens;

• 500 € pour les salariés classés au statut Agent de maîtrise, cadres) ;

Modulation selon l'ancienneté chez l'employeur

Le montant de la prime est fixé à :

Pour les salariés ayant plus de 3 mois continue d'ancienneté à la date de versement de la prime et ayant été présent durant les 12 mois précédent le calcul de la prime du mois de juin se fera au prorata tempÔris (à la date de signature du présent accord) ;

Article 4 • Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en plusieurs versements : juin, décembre qui interviendront les 30 juin 2023, 31 décembre 2023 {dans la limite d'une fois par trimestre au cours de l'année civile)

Le montant pour le mois de décembre n'est pas défini celui fera l'objet d'un avenant si attribution d'une prime de partage de valeur pour décembre.

Cette prime fera l'objet d'une ligne spécifique sur fe bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime de partage de Ja valeur

Pour la prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, le régime est différent selon le niveau de rémunération.

Si votre rémunération ne dépasse pas 3 fols le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

Dans la limite de 3 000 €**, la prime est exonérée des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V).

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Si votre rémunération est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédent le versement de la prime

Dans la limite de 3 000 €"'*, la prime est exonérée des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-·1158 du 16 août 2022, ,t ·1, V).

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En revanche, le prime est assujetti à CSG/CRDS au taux global de 9,70 %, au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations mais assujettie à CSG de la prime dans les mêmes conditions que l'intéressement (donc uniquement pour les employeurs de 250 salariés et plus: pas de forfait social pour les entreprises de taille inférieure).

Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

(Les modalités d'exonération sont consultables sur le site de l'URSSAFJ

(**) 6 000 € pour les entreprises dotées d'un accord d'intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation.

Article 6 • Prise d'effet et durée de la décision

Le présent accord prend effet le a la date de signature. Il est conclu du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Article 6 -Publicité

Le présent accord ainsi que les éventuels avenants à venir seront déposés en 2 exemplaires à la OIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommatlon, du travail et de l'emploi): une version sur support papier signée des parties 'en recommandé AR), conformément à la loi du 8 ao0t 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu'à l'article D.2231-4 du Code du travail, à compter du 28 mars 2018, le texte de tout accord ou avenant ou dénonciation doit être déposé auprès de la DIRECCTE IDF UD094 sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet, un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

Fait à Ivry sur Seine, le 20 Juin 2023

L'Employeur

Patrick SESBOUE Président

les représentants syndicaux

Nathalie DUMOULIN -CGT ,

Fabien AKSOY - CGT-FO