ACCORD RELATIF A L’ALLOCATION D’UN BUDGET « CHEQUES VACANCES »

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES, communément appelée BPCE APS, société par actions simplifiées au capital de 76 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 633 275, dont le siège social est situé au 88 avenue de France – 75013 PARIS, représentée par son président en exercice, Monsieur XXXXXX,

Ci-après dénommée « la Société BPCE APS »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives des salariés de la société BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat UNSA représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le prolongement de l’accord relatif à l’emploi et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur le périmètre de Natixis Intégrée du 30 juin 2017, et qui est arrivé à échéance le 31 mars 2021.

En son article 9-3, cet accord prévoyait le financement d’un dispositif d’allocation de chèques vacances au profit des collaborateurs. Le calcul de la dotation y était déterminé sur la base d’un montant minimum de 500 euros par collaborateur.

Les parties conviennent de faire perdurer le dispositif ainsi mis en place au sein de BPCE APS, et conviennent de ce qui suit :

Article 1 – Montant de la dotation :

Un budget spécifique est alloué chaque année par la Direction au Comité Social et Economique en vue de lui permettre de financer des chèques vacances au profit des collaborateurs.

Cette dotation est d’un montant de 500€ par collaborateur.

Le montant de la dotation de l’année n est déterminé en fonction du nombre de salariés (CDI et CDD) inscrit à l’effectif au 31 décembre de l’année n-1.

Article 2 - Modalités de versement de la dotation :

Le versement de la dotation défini à l’article 1 au Comité Social et Economique sera réalisé au cours du premier trimestre de chaque année.

Article 3 - Entrée en vigueur, durée, révision et dépôt de l’accord :

Le présent accord se substitue de plein droit à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet.

Il entrera en vigueur l’année de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord en adressant par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties à l'accord, un document exposant les motifs de sa demande, l'indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvriront une négociation en vue de la révision des dispositions de l'accord ;

• En cas de signature d'un avenant de révision, et sous réserve de l'éventuel exercice d'un droit d'opposition recevable, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l'avenant selon l'article L.2261-1 du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est notifiée auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente.

La dénonciation doit être notifiée à la DRIEETS/DREETS sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par application de l’article L.3332-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont elle dépend.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Article 4 - Dispositions finales :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il donnera lieu à un suivi dans le cadre de l’étude des budgets du CSE.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 2 février 2022,

En 6 exemplaires originaux de 3 pages,

Pour la Direction de BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES,

Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Président

Pour les Organisations Syndicales des salariés de BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES,

Le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat UNSA représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale