Accord d'entreprise "Accord collectif instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais santé au sein du Groupe Aperam" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)

Accord collectif instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais santé au sein du Groupe Aperam

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société Aperam Stainless France dont le siège social est situé 6 rue André Campra - 93 200 Saint-Denis , immatriculée au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 501 651 616, représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Coordinatrice Syndicale Nationale

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National

d'autre part.

SOMMAIRE

• Préambule page 2

• Article 1 Objet page 2

• Article 2 Bénéficiaires du régime page 2

• Article 3 Adhésion au régime page 3

• Article 4 Garanties page 4

• Article 5 Financement du régime page 4

• Article 6 Durée et entrée en vigueur page 5

• Article 7 Commission de suivi page 5

• Article 8 Utilisation des réserves page 5

• Article 9 Révision et dénonciation de l’accord page 5

• Article 10 Information page 6

• Article 11 Formalités et dépôt page 6

• Article 12 Sociétés concernées page 6

• Annexe 1 Champ d’application à la date de signature page 7

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives du groupe Aperam et la direction se sont réunies, après une étude partagée de plus d’un an sur les dépenses de santé de l’ensemble des sites en France, afin de négocier les modalités de mise en place d’un régime commun de remboursement de frais médicaux pour l’ensemble du personnel des sociétés françaises du groupe Aperam.

Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 - Objet

Les parties du présent accord s’entendent pour mettre en place un régime de couverture collectif “famille obligatoire” de prévoyance complémentaire garantissant le remboursement des frais de santé pour l’ensemble des sociétés françaises du groupe Aperam, il se substitue aux précédents accords et décisions unilatérales de même objet en place au niveau des entreprises du groupe.

Article 2 - Bénéficiaires du régime

2.1. Salariés en activité

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble du personnel des entreprises bénéficiaires du présent accord, incluant les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis et contrats de professionnalisation.

2.2. Ayants droit des salariés

Les ayants droit des salariés visés à l’article 2.1 sont également bénéficiaires du présent régime.

Est considéré comme ayant droit de l’adhérent:

a) Son conjoint, ou à défaut son partenaire de PACS, ou à défaut son concubin, relevant à titre personnel d'un régime de Sécurité sociale ;

• Est considérée comme concubin, la personne vivant en couple avec l’adhérent dans le cadre d’une union de fait, s’il peut être prouvé la vie commune, sous la forme d’un justificatif (quittance de loyer...).

• Est considérée comme partenaire de PACS, la personne liée à l’adhérent par un Pacte Civil de Solidarité tel que défini aux articles 515-1 et suivants du Code Civil.

b) Ses enfants à charge ; sont considérés comme à charge les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs de l’adhérent ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, si ces enfants satisfont à l’une des conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 18 ans, non salarié et ayant droit de l’adhérent, de son conjoint,

partenaire de PACS ou concubin, au sens de la Sécurité sociale.

• Être âgé de 28 ans au plus (jusqu’au 31 décembre de leur 28^ème anniversaire), sous réserve de la présentation d’un justificatif :

• s'ils poursuivent des études secondaires ou supérieures,

• s'ils sont sous contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou d'orientation.

• Être à la recherche d’un premier emploi et inscrit à ce titre comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi, durant une année à partir de la fin de leurs études, dans la limite de leur 29^ème anniversaire (jusqu’au 31 décembre de leur 29^ème anniversaire)

• Sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'Article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles. »

c) ses petits enfants à charge au sens de la Sécurité sociale de son enfant à charge tel que défini au présent paragraphe et dûment affilié en qualité d’ayant droit au présent contrat.

2.3. Salariés en suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

2.4. Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité des droits

Le salarié bénéficiera, ainsi que ses ayants droit, du maintien à titre gratuit de la garantie collective des frais de santé, en cas de cessation de son contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Le maintien de cette garantie se fera dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale.Une information plus détaillée sur la portabilité des droits sera fournie au salarié à son départ de l’entreprise.

Article 3 - Adhésion au régime

3.1. Adhésion obligatoire

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des bénéficiaires concernés ainsi que pour les ayants droit des salariés bénéficiaires.

3.2. Dispenses d’adhésion

Cas de dispenses :

Peuvent être dispensés d’adhérer au régime les salariés :

a) En contrat de travail à durée déterminée, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois, dès lors qu’ils justifient disposer d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale (contrat « responsable ) ;

b) Bénéficiaires d’une couverture complémentaire dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C ; article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS ; article L. 863-1 du même code), cette dispense ne pouvant jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

c) Couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure, cette dispense ne pouvant jouer que jusqu’à l’échéance de ce contrat individuel ;

d) Qui bénéficient pour les mêmes risques, même en tant qu’ayants droit, du fait d’un autre emploi, d’une couverture collective relevant de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

• Dispositif de garanties remplissant les conditions de l’article L. 242-1, alinéa 6 du code de la Sécurité sociale (régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire) ;

• Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin », issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

• Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la Sécurité sociale ;

• Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.

Modalités de mise en œuvre des dispenses :

Les demandes de dispense prises en application des articles L. 911-7,III et D. 911-2 du code de la Sécurité sociale doivent être formulées :

• au moment de l'embauche ;

• ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux paragraphes b) et d) ci-dessus.

La demande de dispense est à l’initiative du salarié qui doit, s’il souhaite en bénéficier, déclarer par écrit à l’employeur :

• le cadre dans lequel cette dispense est formulée ;

• la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense ou, le cas échéant, la date de la fin de ce droit, s’il est borné ;

• la mention selon laquelle le salarié a bien été informé des conséquences de son choix.

Cette déclaration du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur, à remettre à l’employeur.

Article 4 - Garanties

Les garanties du présent régime sont décrites dans la synthèses d’information jointe en annexe.

Article 5 - Financement du régime

5.1 Taux de la cotisation

A titre d’information, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la cotisation au présent régime est fixée à un montant de 110,50 € au 1er janvier 2019.

La répartition de cette cotisation est définie comme suit :

• 60% à la charge de l’employeur ;

• 40% à la charge du salarié.

5.2. Évolution de la cotisation

Il est convenu et intégré dans le contrat avec le prestataire qu’au cours d’une période de 2 ans, soit pour les années 2019 et 2020 un maintien au même niveau de la cotisation définie au point 5.1 sera appliqué.

Toute évolution ultérieure des cotisations, liée à l’équilibre du régime ou à l’évolution de la réglementation, sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que décrite en 5.1

Article 6 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2019.

Article 7 - Commission de suivi

Il est définit avec les signataires du présent accord la mise en place d’une commission paritaire de suivi appelée “commission mutuelle” qui se tiendra deux fois par an.

Elle est constituée de :

• représentants de l’employeur

• représentants des organisations syndicales signataires à raison de 4 représentants par délégation

La première réunion annuelle qui sera planifiée sur les deuxième trimestre de l’année N+1 aura pour objet la présentation des comptes et évolution des frais de santé de l’année N.

La deuxième réunion annuelle qui sera planifiée sur le quatrième trimestre de l’année aura pour objet l’examen de l’évolution des résultats de l’année en cours et les évolutions éventuelles qui pourraient être décidées par la commission pour l’année à venir.

Les documents relatifs à chaque réunion seront envoyés par la mutuelle aux membres de la commission en amont suivant un calendrier prédéfini annuellement en commission de suivi.

Article - 8 Utilisation des réserves

Dans le cadre de la mise en place initiale d’un régime collectif et obligatoire, il est convenu avec l’organisme assureur de mutualiser les éventuelles réserves de chacune des entreprises du périmètre du présent accord. La commission paritaire pourra décider d’une utilisation de cette réserve différenciée en fonction des entités légales.

Il est déterminé une période transitoire d’au moins 3 ans (2019, 2020 et 2021) avec la mise en place de taux d’appel adaptés pour les périmètres voyant leurs cotisations augmenter dans le cadre de la mise en place de la mutuelle unique. La mise en place de ces taux d’appels se fera par la réserve mutualisée.

Article 9 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 11 ci-dessous.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 6 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ainsi que déposée selon les formalités visées à l’article 11.

Article 10 - Information

L’employeur remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société sont informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 11 – Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Article 12 - Sociétés concernées

12.1 Principe

Toute société française du Groupe Aperam a vocation à entrer dans le champ d’application du présent accord si son capital et/ou ses droits de vote ont été détenus directement ou indirectement à plus de 50% par la société Aperam Stainless France.

Au jour de la signature de l’accord, les sociétés listées dans l’annexe 1 sont réputées remplir les conditions visées ci-dessus requises pour appartenir au champ d’application de l’accord.

Néanmoins, les sociétés non listées à l’annexe 1, au jour de la signature, mais qui répondent ou répondront pendant la durée de l’accord aux conditions d’appartenance visées ci-dessus, gardent la faculté d’y adhérer.

Fait à Saint-Denis le 19 décembre 2018

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T Président Aperam Stainless France

Pour la C.F.E – C.G.C Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.G.T

ANNEXE 1 – CHAMP D’APPLICATION À LA DATE DE SIGNATURE

Aperam Stainless France

Aperam Stainless Precision

Aperam Stainless Services & Solutions France

Aperam Alloys Imphy

Aperam Alloys Rescal

Aperam Alloys Amilly

Recyco