Accord d'entreprise "Avenant de prolongation de l'accord collectif relatif au développement du dialogue social" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de APERAM STAINLESS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2023-02-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : T09323011425
Date de signature : 2023-02-02
Nature : Avenant
Raison sociale : APERAM STAINLESS FRANCE
Etablissement : 50165161600069 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE APERAM STAINLESS FRANCE (2019-11-18) Accord relatif au développement du dialogue social (2019-02-28) Accord relatif à la gestion des oeuvres sociales et aux budgets du CSEé de l'établissement de St Denis (2022-02-09) Protocole d'accord pré électoral pour les élections professionnelles des membres du CSE de l'établissement de Gueugnon (2019-10-01) Avenant 2 de prolongation de l’accord collectif relatif au développement du dialogue social (2023-05-17) PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS 2023 DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT D ASF ISBERGUES (2023-09-29)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-02

AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE

La société APERAM Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et, en sa qualité de Responsable des relations sociales France, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe du présent avenant.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives à savoir :

  • le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National

  • le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National

  • le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit ;

Le 28 février 2019, les Parties ont conclu un accord relatif au développement du dialogue social applicable à l’ensemble du Groupe Aperam en France, arrivant à échéance le 1er mars 2023.

Lors de la réunion de bilan sur le dialogue social du 16 novembre 2022, il a été convenu en concertation avec les Organisations Syndicales qu’en raison , du calendrier des négociations, qu’un avenant de prolongation de l’accord relatif au développement du dialogue social soit proposé

Dans cette perspective, les Parties ont convenu de conclure un avenant ayant pour objet de prolonger l’accord relatif au développement du dialogue social jusqu’au 31 mai 2023.

ARTICLE UNIQUE :

Les dispositions de l’accord relatif au dialogue social du 28 février 2019 prendront fin de plein droit et cesseront de produire effet le 31 mai 2023.

Le présent avenant de prolongation s’applique à l’ensemble des entités composant le Groupe Aperam en France (cf Annexe 1)

Le texte du présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives et sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 2 février 2023.

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.E – C.G.C Responsable des Relations Sociales France

Pour la C.G.T

ANNEXE 1 – CHAMP D’APPLICATION À LA DATE DE SIGNATURE

Aperam Stainless France

Aperam Stainless Precision

Aperam Stainless Services & Solutions France

Aperam Alloys Imphy

Aperam Alloys Rescal

Aperam Alloys Amilly

Recyco

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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