Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE TERMINUS NORD SARL - ANNEE 2018 - ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L.2" chez TERMINUS NORD SARL (TERMINUS NORD)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN

DE LA SOCIETE TERMINUS NORD SARL

ANNEE 2018

ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L.2242-5 ET SUIVANTS ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les soussignés,

D’UNE PART,

Et

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

PREAMBULE

La présente négociation porte sur le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – NIVEAU DE LA NEGOCIATION

Pour le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les négociations obligatoires se sont déroulées au niveau de l’entreprise TERMINUS NORD SARL.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE LA NEGOCIATION POUR 2018

Dans le cadre des NAO, en vue d’aboutir à un accord comportant des engagements mutuels pour l’année 2018, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 26 avril, 23 mai et 29 mai 2018.

Les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales parties à la négociation :

• Information sur les salaires ;

• Information sur les emplois ;

• Information sur la durée du travail et l’organisation.

Lors de ces réunions les délégués syndicaux ont soumis à la Direction plusieurs propositions d’avantages sociaux ou majoration d’éléments constitutifs de la rémunération, qui pourraient être mis en place au sein de la société Le Terminus Nord.

ARTICLE 3 – NAO REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1 DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Au terme des réunions de négociations, les parties constatent leur accord sur les points ci-après énoncés et affirment la conclusion positive des Négociations Annuelles Obligatoires 2018.

3.1.1 REMUNERATION

3.1.1.1 AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation salariale à hauteur de 1,5 % a été négociée sur les salaires mensuels bruts de base (salaire au fixe et minimums garantis).

Cette augmentation sera applicable de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2018.

3.1.1.2 JOURNEE DE REPOS SUPPLEMENTAIRE

Les parties conviennent qu’il sera attribué aux collaborateurs disposant d’une ancienneté d’au moins 8 ans au sein du groupe d’une journée de repos supplémentaire (dont le mode de calcul est équivalent à celui d’un congé payé) au titre de l’année 2018 uniquement.

Le collaborateur souhaitant disposer de cette journée doit en faire la demande écrite à la direction de l’établissement, laquelle se chargera de planifier cette journée en tenant compte des nécessités du service.

Cette journée est acquise pour tout collaborateur justifiant de 8 ans d’ancienneté à la date du 1^er janvier 2018.

La journée sera acquise à compter du 1^er janvier 2018 et devra être prise avant le 31 décembre 2018. A l’issue de cette période de référence, la journée ne sera ni reportée, ni payée, dans le cas où elle n’aurait pas été prise.

3.1.2 STATUT / CLASSIFICATION / REMUNERATION

Les parties au présent accord souhaitent acter une évolution dans la grille de classifications applicable au sein de la société TERMINUS NORD.

Ainsi, il est expressément convenu du changement de classification du poste suivant :

• MAITRE D’HOTEL RESPONSABLE :

Passage du niveau IV échelon 1 au niveau IV échelon 2.

Il est par ailleurs convenu de l’augmentation du minimum garanti correspondant, de la manière suivante, passage d’une rémunération mensuelle brute de base de 1 880 € à 2 300 € pour un horaire mensuel de 169 heures.

Cette disposition sera applicable au 1^er juin 2018.

ARTICLE 4 – INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES RECONNUES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination.

La politique handicap s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait partie intégrante de sa stratégie globale de croissance.

ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Selon la circulaire ministérielle du 19 Avril 2007 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, l’écart moyen de rémunération constaté s’élève à 19% dans le secteur privé pour les salariés à temps complet.

Pour la société TERMINUS NORD SARL, les parties confirment que les grilles de salaires s’appliquent de la même manière à l’ensemble du personnel hommes et femmes de l’entreprise, sans aucune discrimination.

La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’accès à la formation entre les hommes et les femmes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basés sur des critères non discriminants notamment dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, et ce, dans une logique de diminution des écarts de salaires.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

6.1 DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires indiquées spécifiquement et sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

6.2 REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de 3 mois, suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à un avenant se substituant de plein droit à l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

6.3 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire,

Un exemplaire original est conservé par la Direction

Un exemplaire original est adressé à la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours,

Un exemplaire version électronique sera adressé par courriel à la DIRECCTE,

Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Paris, le 1^er juin 2018,