Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020" chez HET TRANSPORT & LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Entre :

La société HET TRANSPORTS & LOGISTIQUE, société par actions simplifiées au capital de 687000 euros

Représentée par XXX, Directrice opérationnelle de la société HET Transports et logistique

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale suivante :

SADACOVA, représentée par XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées le 13 Février 2020 entre la direction de HET TRANSPORTS ET LOGISTIQUE et le représentant de l’organisation syndicale SADACOVA.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour l’année 2020, à l’ensemble des salariés de HET TRANSPORTS ET LOGISTIQUE

2. MESURES DE L’ACCORD

1. Augmentation individuelle des salariés

Attribution d’une enveloppe de 1.40 % de la Masse Salariale (MS) pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et cadre au titre des Augmentations individuelles.

Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :

• Pour le personnel Ouvrier :

  • La disponibilité (heures supplémentaires, décalage horaires et congés, changement de poste, …),

  • La performance (volume ET qualité).

  • La participation à l’amélioration continue (recherche de solution, participation à un groupe de progrès, …),

• Pour le personnel ETAM, Assimilé Cadre & Cadre :

  • L’atteinte des objectifs,

  • L’implication et le travail en équipe

  • La participation à l’amélioration continue.

Application au 1^er Mars 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Les Augmentations individuelles des L3 & L4 (Classification du groupe pour les managers), seront applicables au 1^er Avril 2020 sans rétroactivité. L’évolution de ces rémunérations est validée au niveau du groupe, trois salariés sont concernés sur le site au jour de la signature.

2. Primes de poste et d’expédition

Dans le cadre du projet France de suppression des tournées au profit d’une organisation en Fret et messagerie, il est envisagé une modification des horaires de l’équipe Groupage. Ce changement impliquerait pour les salariés de cette équipe postés jusqu’à ce jour, la disparition des primes de poste et d’expédition conditionnées à l’horaire actuel.

A titre exceptionnel, afin de minimiser l’impact salarial de ce changement pour les salariés concernés, il est convenu que l’équivalent de 60% du montant brut mensuel moyen des primes versées serait réintégré dans le salaire de base des personnes concernées, c’est-à-dire celles qui touchaient habituellement cette prime et dont l’horaire habituel était posté.

Cette réintégration interviendra une fois que l’horaire sera définitivement figé, et lorsque le projet sera totalement mis en œuvre. D’ici là les primes continueront d’être versées comme aujourd’hui.

De même, les salariés de l’entrepôt qui sont passés en horaire de journée en 2019 et le resteront à l’avenir se verront appliquer cette même mesure à la même date que les salariés du pole Groupage.

3. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

Ponts et congés : Il est convenu que le site de HET TRANSPORTS ET LOGISTIQUE fera le pont de l’ascension le 22 mai 2020. Cette journée sera posée en congés ou RTT.

Il est convenu l’ouverture d’une négociation séparée concernant le temps de travail des cadres. La première réunion est planifiée le 10 Mars 2020.

Par ailleurs il est convenu que l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des non cadres (à l’exception des chauffeurs) du 29 Juillet 2016 serait réexaminé afin de mesurer la pertinence de cette organisation du temps de travail vis-à-vis des nécessités opérationnelles actuelles du site de HET TRANSPORTS ET LOGISTIQUE. Si besoin il fera l’objet de négociations séparées.

4. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée :

• A sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.

• Et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. L’opposition est exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Notifiée aux signataires, elle doit être motivée et doit préciser les points de désaccord.

5. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Fait en 4 exemplaires à Saint Quentin le 17 Février 2020,

Pour la société

Pour SADACOVA

XXX Délégué Syndical