Accord Collectif portant attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Entre :

La société XXX, Société par actions simplifiées au capital de 687 000 Euros, représentée par XXX, Directrice Opérationnelle de la société HET Transport et Logistique et par XXX, Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale SADACOVA, représentée par XXXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de permettre aux collaborateurs du XXXX de bénéficier des dispositions de la loi du 19 Juillet 2021 et de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés XXX ayant perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 28 Février 2022.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 450 € (quatre cent cinquante euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur toute la période du 1^er Mars 2021 au 28 Février 2022.

Pour les autres salariés, la prime exceptionnelle sera versée au prorata du temps de présence sur la période considérée ci-dessus, hors absences assimilées à des périodes de présence effective.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie de Février 2022.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, et des participations, taxes et contributions dues sur les salaires.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er Février 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 Février 2022.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin (02).

Fait à Saint-Quentin le 25 Janvier 2022

Pour la société XXX

XXX Directrice Opérationnelle

XXX Responsable Ressources Humaines

Pour SADACOVA

XXX Délégué Syndical