Entre les soussignés :

La Société Gascogne Bois dont le siège social est situé : Route Cap de Pin 40210 ESCOURCE, représentée par ……………………, Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et, l’organisation syndicale soussignée, représentée par leur Délégué syndical :

• Pour la C.F.D.T : M. …………………….

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties entendent tout d’abord préciser qu’unanimement il a été décidé de ne pas appliquer les dispositions relatives à la révision d’un accord.

Dans le cadre des négociations relatives aux garanties des ressources par l’employeur, les parties ont convenu d’appliquer un délai de carence d’indemnisation identique à toutes les sociétés du Groupe GASCOGNE, dont GASCOGNE BOIS fait partie intégrante.

Ainsi, il est précisé que les dispositions du présent avenant de révision se substituent intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes au sein de la société GASCOGNE BOIS ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique.

Sont ainsi concernées et remplacées les dispositions de l’accord NAO du 19 mai 2016.

1. le delai de carence

En cas d’absence maladie, d’accident d’origine non professionnelle ou d’accident de trajet, la garantie de ressources due au titre de la maladie est versée par l’entreprise à compter :

• Du 2^ème jour de l’arrêt de travail pour une première absence sur 12 mois consécutifs ;

• Du 3^ème jour de l’arrêt de travail pour une deuxième absence sur 12 mois consécutifs ;

• Du 4^ème jour de l’arrêt de travail à partir d’une troisième absence sur 12 mois consécutifs.

Le délai de carence appliqué ci-dessus s’entend en jours calendaires et le point de départ du délai de carence est le premier jour de l’arrêt de travail. Il est précisé que si le salarié n’a travaillé que partiellement le jour de l’interruption du travail et qu’il a été payé, que ce soit totalement ou partiellement, cette journée ne peut pas être décomptée dans le délai de carence.

A titre d’illustration pour un premier arrêt :

* 1^er cas : l’arrêt de travail tombe sur une journée travaillée (régime 3x8c)

*2^ème cas où l’arrêt de travail tombe sur un jour de repos

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la garantie de ressources due par l’employeur est versée à compter du premier jour d’absence.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT DE REVISION

Le présent avenant de révision entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2023.

REVISION

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant de révision sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent avenant de révision dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenues, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ.

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants qui seront effectués par la Direction de Gascogne Bois Escource dans les quinze jours de sa conclusion :

• En deux exemplaires auprès de la DREETS de Mont de Marsan (une version papier signée des parties et une version sur support électronique) ;

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Escource, le 25 juillet 2022.

Pour la Direction de Gascogne Bois,

……………………

Directeur des ressources Humaines

Pour la C.F.D.T

……………………