Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2019 relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée pour le personnel médical" chez UMGGHM - UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2019

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR LE PERSONNEL MEDICAL

Entre, l’Union Mutualiste de Gestion du Groupe Hospitalier Mutualiste, représentée par M Directeur Général,

d’une part,

et les organisations syndicales CGT, FO et UNSA représentées respectivement par , Délégués syndicaux,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise.

Préambule

Le présent accord d’entreprise est convenu pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019 et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

1- Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, par voie de conséquence, l’ensemble de ses dispositions seront privées d’effet pour l’avenir.

2- Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les médecins et pharmaciens inscrit aux effectifs le mois de versement et ayant exercé au moins 9 mois au cours de l’année de référence.

3- Modalités d’attribution

La prime décentralisée correspond à 5% de la rémunération brute perçue (hors indemnités de licenciement ou de départ à la retraite).

Pour 2019, la prime décentralisée des médecins et pharmaciens sera versée selon les modalités suivantes :

L’enveloppe salariale médicale à répartir au titre de la prime décentralisée, est scindée en 2 :

• La part résultant des éléments de salaire fixe (salaire de base, compléments conventionnels : spécialité, encadrement, ACCA, fonctionnel, reclassement, ancienneté, majoration spécifique)

• La part résultant des éléments de salaire variables (gardes, astreintes, etc.)

La prime décentralisée sur les éléments variables (gardes, astreintes, heures supplémentaires, indemnité de sujétion, etc.) est calculée individuellement en tenant compte des éléments payés du 01/01/2019 au 31/12/2019.

La prime décentralisée sur les éléments fixes fait l’objet de la répartition suivante :

• 20 % attribué aux membres de la CME restreinte et des commissions et comités participant à la sécurité et à la qualité de fonctionnement de l'établissement (CME plénière, CLIN, CLUD, CLAN, COMEDIMS, CRUQ, CSTH, Conseil de bloc (et bloc endo.), sous commissions EPP, RMM et Admissions et consultations non programmées, COmmission FLUides MEDicaux, Comité Anti Infectieux, COVIRIS, COQ, Comité Ethique, CREX, Comité Développement Durable, Revue de dossiers projets).

Cette prime est attribuée sous réserve d’avoir participé à au moins 8 réunions au cours de l’année ainsi qu’à une RMM validée par le service Qualité (participation à au moins la moitié des réunions concernées par la RMM sur l’année) ou une EPP, et ne peut être cumulée en cas d’appartenance à plusieurs commissions.

• Le reliquat (80 %) est réparti au prorata du temps d’activité, abattu de l’absence maladie, durant l’année de chaque praticien.

Le non versement de la prime aux personnels médicaux non bénéficiaires au sens de l’article 2, est utilisé à financer les jours de carence dans la limite de 6 jours payés par personne sur l’année civile 2019.

Il est précisé qu’en cas d’hospitalisation, aucun jour de carence n’est décompté.

Selon les dispositions conventionnelles, la prise en charge par le GHM des jours de carence dans la limite de 6 jours payés ne s’applique pas aux salariés ayant moins de un an d’ancienneté.

A l’issue de l’année civile, il est procédé à un état comparatif du coût du financement des jours de carence et du montant récupéré du fait des abattements réalisés.

Les absences suivantes ne sont pas déduites du temps de travail effectif :

• congés payés,

• jours de repos,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales,

• congés maternité, paternité, ou d’adoption

• absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendants lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale

• congés pour soigner un enfant malade, congés pour événements familiaux

• absences pour participer à un jury d’assises.

La prime fera l’objet d’un versement annuel en janvier 2020.

4 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

5- Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est remis à chaque délégué syndical et au comité d’entreprise.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Grenoble, le 08/11/2018