Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 03/12/20 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez UMGGHM - UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE 2021

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR LE PERSONNEL MEDICAL

Entre les soussignés :

• L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE (UMGGHM), sise 8 rue du Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE CEDEX, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D'UNE PART,

Et :

• Le syndicat FO, représenté par Mesdames et Monsieur , agissant en sa qualité de délégués syndicaux

• Le syndicat UNSA, représenté par Madame , Monsieur , agissant en sa qualité de délégués syndicaux,

D'AUTRE PART.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

Un accord d’entreprise a été conclu le 3 décembre 2020 entre les parties pour préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée du personnel médical pour la période du 1 ^er janvier au 31 décembre 2021.

Dans le cadre de cet accord, il a notamment été précisé que la prime décentralisée sur les éléments fixes faisait l'objet de la répartition suivante :

• 20 % du montant de la prime devait être attribué aux membres de la CME restreinte et des commissions et comités participant à la sécurité et à la qualité de fonctionnement de l'établissement (CME plénière, CLIN, CLUD, CLAN, COMEDIMS, CRUQ, CSTH, Conseil de bloc (et bloc endo.), sous commissions EPP, RMM et Admissions et consultations non programmées, COmmission FLUides MEDicaux, Comité Anti Infectieux, COVIRIS, COQ, Comité Ethique, CREX, Comité Développement Durable, Revue de dossiers projets).

Cette prime devait ainsi être attribuée sous réserve de la participation à au moins 8 réunions au cours de l'année 2021 ainsi qu'à une RMM validée par le service Qualité (participation à au moins la moitié des réunions concernées par la RMM sur l'année) ou une EPP.

• Le reliquat (80 %) devait être réparti au prorata du temps d'activité, abattu de l'absence maladie, durant l'année 2021 de chaque praticien.

Les parties constatent que, compte tenu de la crise sanitaire actuelle, il est convenu entre les parties que le critère de participation aux réunions devant être apprécié pour la part des 20 % ne pourra pas être correctement évalué.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier les dispositions de l’article 3 de l’accord d’entreprise précité du 3 décembre 2020 relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée du personnel médical pour l’année 2021, afin de déterminer de nouvelles conditions de versement pour la part des 20 % de la prime décentralisée sur les éléments fixes.

Les autres dispositions dudit accord et notamment les conditions d’attributions de la prime décentralisée sur les éléments variables et de la part des 80 % de la prime décentralisée sur les éléments fixes restent inchangées.

1- Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord qu’il modifie, à savoir pour une durée déterminée d’une année à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

A l'expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d'être applicable et, par voie de conséquence, l'ensemble de ses dispositions seront privées d'effet pour l'avenir.

2. - Objet du présent avenant

L’article 3 de l’accord d’entreprise 2021 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour le personnel médical est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 3- Modalités d'attribution

La prime décentralisée correspond à 5% de la masse des salaires bruts (hors indemnités de licenciement ou de départ à la retraite).

Dans ce cadre et pour l’année 2021, les parties conviennent que la prime décentralisée des médecins et pharmaciens est versée selon les modalités suivantes :

L'enveloppe salariale médicale à répartir au titre de la prime décentralisée, est scindée en 2 :

La part résultant des éléments de salaire fixe (salaire de base, compléments conventionnels : spécialité, encadrement, ACCA, fonctionnel, reclassement, ancienneté, majoration spécifique)

la part résultant des éléments de salaire variables (gardes, astreintes, etc.).

La prime décentralisée sur les éléments variables (gardes, astreintes, heures supplémentaires, indemnité de sujétion, etc.) est calculée individuellement en tenant compte des éléments payés du 01/01/2021 au 31/12/2021.

La prime décentralisée sur les éléments fixes fait l'objet de la répartition suivante :

• 80 % du montant de la prime est réparti au prorata du temps d'activité, abattu de l'absence maladie, durant l'année 2021 de chaque praticien ;

• 20 % du montant de la prime est réparti entre les praticiens comme suit : 20 % du montant total de la prime décentralisée / nombre de bénéficiaires du personnel médical visés à l’article 2 de l’accord.

Le non-versement de la prime aux personnels médicaux non bénéficiaires au sens de l'article 2 de l’accord, est utilisé à financer les jours de carence dans la limite de 6 jours payés par personne sur l'année civile 2021.

Il est précisé qu'en cas d'hospitalisation, aucun jour de carence n'est décompté.

Selon les dispositions conventionnelles, la prise en charge par le GHM des jours de carence dans la limite de 6 jours payés ne s'applique pas aux salariés ayant moins d’un an d'ancienneté.

A l'issue de l'année civile, il est procédé à un état comparatif du coût du financement des jours de carence et du montant récupéré du fait des abattements réalisés.

Les absences suivantes ne sont pas déduites du temps de travail effectif :

• congés payés,

• jours de repos,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales,

• congés maternité, paternité, ou d'adoption

• absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans I ’établissement,

• absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendants lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale,

• congés pour soigner un enfant malade, congés pour événements familiaux,

• absences pour participer à un jury d'assises.

La prime fera l’objet d’un versement annuel en janvier 2022.».

3- Révision

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

4- Formalité de dépôt et de publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, à savoir selon les modalités prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

5. Dispositions finales

Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque délégué syndical et au CSE.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Fait à Grenoble, le 05/11/2021, en 7 exemplaires originaux.