Accord d'entreprise "Accord portant sur le fonctionnement et les moyens mis à la disposition du C.S.E" chez TORAY FILMS EUROPE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT ET
LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

conclu au sein de la société

TORAY FILMS EUROPE S.A.S.U.

Entre d’une part :

La Société TORAY FILMS EUROPE S.A.S.U., société par action simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé Place d’Arménie à SAINT MAURICE DE BEYNOST (01700), représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société juridique ayant pouvoir aux fins des présentes,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes, chacune représentative au sein de la Société TORAY FILMS EUROPE SASU :

1. pour la CFDT Monsieur, délégué syndical,

2. pour la CGT Monsieur, délégué syndical,

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique, « fusionnant » les instances représentatives du personnel existantes, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et l’instance du CHSCT.

La mise en place de la nouvelle instance (CSE) a été validée par la parution au journal officiel du 23 septembre 2017 qui donne obligation aux entreprises de mettre en place ce nouveau comité reprenant pour partie les règles applicables aux anciennes instances tout en allégeant et simplifiant certaines de leurs obligations

Les modalités du fonctionnement et des moyens attribués au CSE sont rappelées dans le présent accord.

Les parties signataires reconnaissent que la représentation du personnel participe au fonctionnement de la société TFE.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord définit les missions dévolues au CSE, ainsi que ses règles de fonctionnement et les moyens donnés à ce dernier ainsi qu’à l’ensemble de ses membres.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 2.1. Les missions du CSE

Les missions du CSE sont celles définies par les articles L. 2312-8 à L. 2312-84 du Code du travail, dans le prolongement de ce qu’étaient, sous l’empire de la Législation antérieure, les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, à l’exception des attributions expressément confiées aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Ainsi, le CSE a notamment pour missions de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il peut également présenter des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Il bénéficie également d’un droit d’alerte dans les cas suivants :

• s’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée ;

• en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ;

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement.

Par ailleurs, le CSE a des attributions d’ordre économique définies comme suit :

La délégation du CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique de l’entreprise.

La délégation du CSE est informée et consultée sur les questions intéressants l’organisation, la gestion et la marche générale de la société :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment l’aménagement des postes de travail.

Enfin, le CSE a des attributions d’ordre social définies comme suit :

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille, ainsi que des stagiaires.

Article 2.2. Le renouvellement du CSE

Le renouvellement du CSE interviendra à la suite des élections professionnelles, qui se tiendrons en novembre 2022. Le CSE est doté de la personnalité morale et gère le cas échéant son patrimoine.

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 2.3. La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé selon les dispositions de l’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par lui.

L’employeur, ou son représentant, pourra se faire assister au maximum de 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise, en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces collaborateurs ont une voix consultative et participeront partiellement ou en totalité à la réunion du CSE.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la 1ère réunion ou de la 2^nde réunion suivant son élection : un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un secrétaire et un trésorier adjoint.

Le secrétaire adjoint exerce les prérogatives du secrétaire en cas d’absence ou d’indisponibilité de celui-ci. Il en va de même pour le trésorier-adjoint.

Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint disposent de cinq heures de délégation par mois en sus des heures de délégation légales définies à l’article 3.2 du présent accord, pour remplir leurs fonctions au sein du bureau.

Le total des heures de délégation octroyées en supplément (soit 20 heures) peut être réparti entre tous les membres du bureau sans possibilité ni de les reporter, ni de les transférer d’un mois sur l’autre. Les membres du bureau devront informer l’employeur de l’utilisation de cette possibilité par l’intermédiaire de la feuille d’heures mensuelle.

Article 2.4. Le fonctionnement du CSE

2.4.1. Les réunions

Le CSE se réunit au minimum 11 fois par an sur convocation du Président du CSE, dans le cadre des réunions ordinaires à laquelle participeront les seuls élus titulaires.

Il ne sera pas organisé de réunion au mois d’août, compte tenu de l’absence d’un grand nombre de représentants du personnel et/ou de représentants de la direction, sauf demande expresse de la majorité des membres titulaires.

Sauf décision prise d’un commun accord entre la Présidente et le Secrétaire du CSE, les réunions débuteront à 9H pour se terminer à 13H. Dans le cas où l’ordre du jour ne serait pas épuisé, elles reprendront à 14H pour se terminer à 16H30 au plus tard.

Dans la mesure où le membre titulaire du CSE est un salarié posté 5x8 et que la réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE est placée entre deux nuits, la première nuit sera rémunérée par l’employeur, sans pouvoir donner lieu à des majorations pour heures supplémentaires, et pointée en AAR. La seconde nuit sera pointée en changement d’horaire (Jour au lieu de nuit).

Lorsque la réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE a lieu sur le poste du matin ou d’après-midi, une IVP sera pointée.

Lorsque la réunion du CSE reprendra l’après-midi cette IVP (ou changement d’horaire) correspondra à un poste complet quel que soit le nombre d’heures de la réunion.

En contrepartie de cet avantage, aucun temps de transport ne sera rajouté au temps de la réunion du CSE. La prime de transport sera versée pour chaque réunion de CSE.

Cet avantage concerne également un membre suppléant remplaçant un membre titulaire et les représentants syndicaux au CSE.

Le suppléant participe à la réunion uniquement en cas d’absence ou d’indisponibilité du titulaire, à charge pour les membres du CSE de planifier et d’organiser la présence des titulaires ou des suppléants remplaçants les titulaires lors de la réunion plénière en application des règles légales.

Il est convenu que les membres suppléants du CSE pourront, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE, participer aux réunions du CSE dédiées à l’information et à la consultation du CSE sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise

• une réunion annuelle portant sur le bilan annuel de l’année n-1 des comptes et de la situation économique et financière de l’entreprise

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La présence des membres suppléants sera acceptée en tant que simple auditeur et uniquement pour le temps durant lequel sera traité la question soumise à information et consultation du CSE.

2.4.2. L’ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou un représentant dûment mandaté par ce dernier, et par le secrétaire ; ou en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier, par le secrétaire adjoint.

Si plusieurs points doivent être inscrits à l’ordre du jour, il est alors établi en séquençant les sujets de la façon suivante :

• les consultations récurrentes définies à l’article L. 2312-17 ;

• les autres consultations du CSE notamment celles définies aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail, qui n’imposent pas la présence des personnes visées à l’article L. 2314-3 du code du travail ;

• les informations et questions relevant des attributions définies aux articles L 2312-8 et suivants du code du travail qui n’imposent pas la présence des personnes visées à l’article L 2314-3 du code du travail ;

• les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, lors des réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;

• les sujets relevant des attributions définies à l’article L. 2312-5 du code du travail ;

• les questions diverses.

La convocation et l’ordre du jour des réunions sont communiqués par voie électronique aux membres du CSE (titulaires et suppléants) au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, justifiant l’envoi de la convocation et l’ordre du jour dans un délai inférieur.

Par ailleurs, les documents papiers servant de support aux informations sont transmis aux seuls membres titulaires du CSE avec l’ordre du jour.

Les points inscrits à l’ordre du jour et s’inscrivant dans le cadre d’une information / consultation seront identifié comme tels dans la convocation par la mention « Information et consultation : recueil de l’avis de membres du CSE ».

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoire par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites de plein droit par le Président, par le secrétaire ou, en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier, par le secrétaire adjoint, conformément aux dispositions légales.

2.4.3. La préparation des réunions plénières du CSE

Les membres du CSE peuvent, s’ils l’estiment nécessaire, se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une réunion de travail préparatoire.

Le secrétaire ou, en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier, le secrétaire adjoint définit la date et l’heure de cette réunion préparatoire.

Le temps passé à cette séance de travail est payé comme du temps de travail effectif et ne pourra pas générer d’heures supplémentaires.

Le temps passé à la réunion de travail préparatoire de la réunion plénière du CSE est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un plafond de 2 heures par réunion.

Les membres suppléants peuvent participer à la tenue de la réunion préparatoire sans que le nombre total de personnes participantes à ladite réunion ne puissent excéder
12 (titulaires et/ou suppléants).

2.4.4. Le procès-verbal des réunions du CSE

A l’issue de chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi par le secrétaire, ou en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier, par le secrétaire adjoint, dans un délai de deux semaines suivant la réunion.

Le procès-verbal est adressé à l’employeur ainsi qu’aux membres du CSE. Il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

2.4.5. Les délais de consultation du CSE

Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois et deux mois
en cas d'intervention d'un expert.

Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Il est rappelé que la tenue d’une seule réunion peut permettre l’expression de l’avis du CSE lorsqu’il est consulté notamment sur les sujets quotidiens tels que le changement des horaires collectifs.

2.4.6. Le règlement intérieur du CSE

Le CSE a adopté le 28 février 2019 un règlement intérieur conformément à la loi.

ARTICLE 3 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 3.1. Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

Les membres du CSE ont accès à la BDESE, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.

L’accès à la BDESE est également assuré aux représentants syndicaux et délégués syndicaux, par le biais d’une sécurisation informatisée.

La BDESE est mise à jour une fois par an car les informations transmises de façon mensuelle au CSE répondent à l’obligation du L.2312-69.

Article 3.2. Crédit d’Heures des membres du CSE

Un crédit d’heures applicable aux membres titulaires de la délégation du CSE varie, conformément au décret du 29 décembre 2017, en fonction de l’effectif arrêté à la date du
1^er tour des élections professionnelles.

Chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique disposera de 22 heures de délégation par mois.

Chaque titulaire peut :

• utiliser ses heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela le conduise à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit 22h + 11h = 33h maximum.

• répartir ces heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela conduise l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit
  22h + 11h = 33h maximum.

Les membres du CSE souhaitant utiliser le partage et/ou le report du crédit d’heures de délégation doit informer le département RH le mois précédent la date prévue de son utilisation sauf en cas d’absence imprévue. Dans le dernier cas, le département RH régularisera la situation à postériori.

Par ailleurs, et selon les dispositions de l’article R.2315-6 du code du Travail, les membres titulaires doivent informer le département RH au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation mutualisables dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Il est possible de partager les heures de délégation mutualisables en début d’année civile complète.

Article 3.3. Local et affichage pour le CSE

Le CSE dispose d’un local pour accomplir ses missions et pour s’y réunir.

Les locaux attribués au CSE sont identiques aux locaux précédemment attribués aux instances représentatives du personnel. Les lieux d’affichages restent également identiques.

Il est convenu entre les parties que la salle du bâtiment 1 utilisée à des fins de formation pourra être utilisée par les membres du CSE dès lors que la salle sera disponible aux dates souhaitées. Le planning et la gestion de la salle est directement suivie avec le département RH.

Article 3.4. Formation Economique des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE, élus pour la 1^ère fois, bénéficient des congés de formations prévus par le Code du travail, sur la formation économique et financière, renouvelable selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Les commissions obligatoires au nombre de 4 sont mises en place au sein du CSE. Il s’agit des commissions suivantes :

Article 4.1. La commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)

4.1.1. Les attributions de la CSSCT

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) contribue à la prévention et à la protection de la santé des salariés.

La CSSCT exerce certaines des attributions dévolues par la loi relative à la prévention, la sécurité, la santé, les conditions de travail et l’environnement, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Sur la base des attributions laissées par le CSE, les missions de la CSSCT sont de :

• procéder à des visites terrains organisées par l’employeur lors de l’arrivée d’une nouvelle installation ou la validations des modifications sécuritaires apportées à une installation existante et de s’assurer du respect des prescriptions en matières d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

• participer et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail – dans le respect des dispositions de l’article L. 2315-27 du code du Travail - c’est-à-dire, « [….] à la suite de toute accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement [….] ».

• s’assurer de la mise en place des contremesures adoptées au cours des différentes réunions d’analyses ou de visites sur le terrain.

La CSSCT est tenue d’assurer une information impartiale sur les questions concernant la prévention, la sécurité, la santé, les conditions de travail et l’environnement auprès du CSE.

4.1.2. La désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Ils sont désignés par les seuls membres titulaires du CSE, votant à bulletin secret et à la majorité des voix valablement exprimées.

La durée du mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

4.1.3. Les membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur dûment mandaté. Il est assisté d’un responsable HSE et de toute personne compétente sur les sujets abordés, dans la limite d’un nombre équivalent au nombre des représentants du personnel à la CSSCT.

La CSSCT sera composée de 4 membres parmi les membres du CSE auquel s’ajoutera la Présidente ou son représentant.

Pour faciliter la communication avec le CSE, la CSSCT désigne, pour la durée de la mandature, un rapporteur.

Le médecin du travail, le responsable SSE de la société TFE, l’inspecteur du travail et/ou l’agent de contrôle et l’ingénieur de la CARSAT seront également invitées aux réunions de la CSSCT.

4.1.4. Les heures de délégation des membres de la CSSCT

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 22 heures de délégation par mois.

Les membres titulaires du CSE appartenant à la CSSCT utiliseront le crédit d’heures dont ils disposent en qualité de membres du CSE, pour effectuer leurs missions.

Les membres suppléants du CSE appartenant à la CSSCT, n’ayant pas d’heures attitrées, pourront bénéficier du crédit d’heures mutualisable entre tous les membres du CSE conformément à la loi.

4.1.5. Les réunions de la CSE portant sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail

Le CSE consacre au moins 4 réunions par an, en tout ou partie, à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE pourra soumettre à la délibération de ses membres les rapports des travaux réalisés et préparés par les membres de la CSSCT.

Selon les conditions de l’article L. 2315.27 du code du Travail, les membres de la CSE pourront en outre solliciter, à la demande du Président ou de deux de ses membres, la tenue d’une réunion extraordinaire (ou exceptionnelle) afin de traiter des sujets dont le caractère est jugé préoccupant ou grave.

Il est enfin précisé que sera considéré comme du temps de travail effectif, le temps passé :

• aux enquêtes menées après un accident grave ou à la recherche de solutions préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sur seule convocation de l’employeur ;

• pour les visites terrains organisées pour l’arrivée d’une nouvelle installation ou la validation des modifications sécuritaires apportées à une installation existante, et sur seule convocation de la direction.

• à faire le point une fois par an minimum avec les responsables sécurité opérationnelles des ateliers de production sur les problématiques majeures, sur seule convocation de la direction

Le médecin du travail, le responsable SSE de la société TFE, l’inspecteur du travail et/ou l’agent de contrôle et l’ingénieur de la CARSAT seront également invitées aux réunions du CSE portant sur la sécurité, la santé et les conditions de travail.

4.1.6. Les modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, dès la première désignation, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L. 2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions réglementaires.

4.1.7 Les moyens des membres de la CSSCT

Outre les heures des titulaires ou du crédit mutualisé des heures entre les Commissions, les membres de la CSSCT sur approbation du CSE pour utiliser la partie supplémentaire du budget de fonctionnement du CSE (+0.2%) pour l’achat de matériel (thermomètre…).

Article 4.2. La commission Formation Professionnelle et Emploi (COPFE)

La COPFE est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre des consultations obligatoires sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi mise en œuvre au sein de la Société.

Elle étudie également les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Elle peut également étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 4.3. La commission d’Information et d’Aide au Logement (COIAL)

La COIAL est chargée de préparer les délibérations du CSE prévue dans le cadre des travaux menée par ladite commission.

La COIAL est en charge de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Article 4.4. La commission de l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes (COEPHF).

La COEPHF est chargée de préparer les délibérations du CSE prévue dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Elle étudie également les situations pouvant donner lieu à des débats de situations.

Article 4.5. Fonctionnement commun à toutes les commissions obligatoires

Chacune des commissions identifiées au travers des articles 4.1 à 4.4 de l’Article 4 du présent accord est composée de 5 membres, soit deux membres de chaque organisation représentative du personnel ainsi qu’un membre de la direction, pouvant être lui-même assisté.

Pour faciliter la communication avec le CSE, les commissions désignent, pour la durée de la mandature, un rapporteur qui sera en charge de la rédaction des comptes rendus.

Les travaux de chaque commission sont présentés lors de la réunion plénière du CSE. Les travaux portant sur la sécurité, la santé et les conditions de travail sont présentés lors des réunions du CSE portant sur ces aspects.

Le CSE fixe les missions, les objectifs ainsi que les travaux de chaque commission, qui rend compte deux fois par an auprès du CSE, sauf pour la commission Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes où une seule réunion est organisée.

Chaque commission pourra se réunir deux fois dans l’année, hors la commission Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes où une seule réunion sera organisée.

Le temps passé aux réunions des commissions obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un plafond de 2 heures par réunion.

ARTICLE 5 – LES COMMISSIONS NON OBLIGATOIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 5.1. La commission économique (COECO)

Cette commission est composée de 5 membres, tous membres du CSE.

Pour faciliter la communication avec le CSE, la commission économique désigne, pour la durée de la mandature, un rapporteur qui sera en charge de la rédaction des comptes rendus.

Les travaux de cette commission sont présentés lors de la réunion plénière du CSE.

Le CSE fixe les missions, les objectifs ainsi que les travaux de cette commission, qui rend compte deux fois par an auprès du CSE. La COECO pourra se réunir deux fois dans l’année.

Le temps passé aux réunions de cette commission est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un plafond de 2 heures par réunion.

Article 5.2. Les commissions Mutuelle-Prévoyance (COMP), PEE (COPEE) et Restaurant (CORES)

Chacune de ces commissions est composée de 5 membres, soit deux membres de chaque organisation représentative du personnel ainsi qu’un membre de la direction, pouvant être lui-même assisté.

Pour faciliter la communication avec le CSE, les commissions désignent, pour la durée de la mandature, un rapporteur qui sera en charge de la rédaction des comptes rendus.

Les travaux de chaque commission sont présentés lors de la réunion plénière du CSE.

Le CSE fixe les missions, les objectifs ainsi que les travaux de chaque commission, qui rend compte une fois par an auprès du CSE. Les COMP, COPEE et CORES pourront se réunir une fois dans l’année.

Une seconde réunion pourra se tenir dans le cas d’un changement majeur portant sur les conditions en vigueur à la date de mise en place des dites commissions (prix, garanties, changements juridiques d’importance, etc…).

Le temps passé aux réunions des commissions obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un plafond de 2 heures par réunion.

Article 5.3. Les commissions Petite Enfance (COPE), Loisirs et Culture (COLC), Entraide (COEN) et Sports (COS)

Chaque commission est composée d’un nombre de membres décidés par le CSE.

Pour faciliter la communication avec le CSE, les commissions désignent, pour la durée de la mandature, un rapporteur qui sera en charge de la rédaction des comptes rendus.

Les travaux de chaque commission sont présentés lors de la réunion plénière du CSE.

Ces 4 commissions sont ouvertes au personnel non-membre élu au CSE.

Le temps global alloué pour les membres de ces commissions est de 120 heures par an (prorata temporis pour 2022).

ARTICLE 6 – MODALITES DE RECOURS A L’EXPERTISE

Article 6.1. Champ de l’Expertise

Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans le cadre des consultations suivantes :

• les orientations stratégiques de l’entreprise

• la situation économique et financière de l’entreprise

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 6.2. Financement de l’Expertise

Lorsque le CSE décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

• 1°- par l'employeur pour les consultations concernant :

  • la situation économique et financière de l’entreprise,

  • la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi,

  • les éventuelles consultations ponctuelles concernant les licenciements collectifs pour motif économique,

  • lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté au sein de l’établissement.

• 2° - par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles en dehors de celles prises en charge par l’employeur (hors licenciement économique collectif, risque grave et dans le cadre de la recherche d’un repreneur) ;

• 3° - par le CSE pour les expertises libres.

ARTICLE 7 – LE BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les ressources financières du CSE ont organisées à travers deux budgets :

1. Le budget de fonctionnement du CSE

   • le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance et l’exercice de ses attributions économiques.

   • le budget de fonctionnement est égal à 0,4% de la masse salariale brute de la société Toray Films Europe, telle que défini à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

La direction s’engage par ailleurs à maintenir – au minimum – le niveau de la subvention de fonctionnement du CSE à hauteur de la part habituellement prise en charge de la rémunération (salaire et charges) de la secrétaire administrative employée par le CSE.

2. La contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE

   • la contribution versée au CSE aux titres des activités sociales et culturelles est destinée à couvrir les dépenses engagées au titre des activités sociales et culturelles dont le CSE est en charge.

   • le budget de la contribution est égal à 1,414% de la masse salariale brute de la société Toray Films Europe, telle que définie à l’article L. 2312-81 du Code du travail.

3. Le transfert entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.

ARTICLE 8 – LA GESTION DE CARRIERE DES ELUS

Au début du mandat, un entretien est réalisé avec le nouvel élu et son responsable hiérarchique, en présence, si souhaitée, d’un membre de l’équipe RH, afin de définir sa charge de travail en tenant compte de son mandat, de ses absences en réunion ou en délégation, et de fixer des objectifs en conséquence.

Pendant le mandat, et conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres élus, titulaires et suppléants du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de sécurité, santé et conditions de travail, dans les conditions définies par la loi.

La Direction s’engage également à former les membres élus du CSE à l’utilisation des outils informatiques (Word et Excel) nécessaires à la bonne exécution de leur mandat.

Au terme du mandat, un entretien professionnel est réalisé pour chaque élu dont le crédit d’heures de délégation représente plus de 30% de la durée de travail prévue à son contrat de travail, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord, avenant référendaire, décision unilatérale et usage).

S’agissant du renouvellement du CSE, les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE qui seront élus en novembre 2022 pour 4 ans.

Sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des parties contractantes, 3 mois au moins avant la date de son échéance normale, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.

L’accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

La Direction organisera également une réunion dite de rendez-vous, six mois avant l’échéance des prochaines élections professionnelles (2026). Cette réunion permettra de discuter des dispositions du présent accord et de le faire évoluer le cas échéant.

En tout état de cause, les invitations à ces deux réunions devront être adressées aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée pour les réunions.

ARTICLE 11 – INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel sur le site intranet de l’entreprise.

Il en ira de même en cas de modification du présent accord.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Saint Maurice de Beynost, le 25 juillet 2022

En 4 exemplaires dont un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

Pour la Société TORAY FILMS EUROPE Pour les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT