Accord d'entreprise "Accord sur l'Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail" chez TRELLEBORG COATED SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRELLEBORG COATED SYSTEMS FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2018-11-13 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06818001023
Date de signature : 2018-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : TRELLEBORG COATED SYSTEMS FRANCE SAS
Etablissement : 50270590800023 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-13
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL TRELLEBORG COATED SYSTEMS France |
Entre les soussignés :
La Société TRELLEBORG Coated Systems France SAS, dont le siège social est sis 3 rue de l’Industrie à Cernay (68700), représentée par …, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, par délégation.
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part, et :
L’organisation syndicale présente dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical, régulièrement désigné.
Ci-après dénommée « L’Organisation syndicale »
D’autre part.
PREAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application des articles L2242-5 et s. du Code du travail.
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, La direction de Trelleborg Coated Systems France et l’Organisation syndicale signataire font le constat qu’il n’y a pas de déséquilibre marqué entre hommes et femmes dans l’entreprise.
La Société a toujours favorisé la mixité à tous les postes de l’entreprise. De plus, elle a depuis de nombreuses années lutté contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de ses pratiques ressources humaines.
Dans le cadre du présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, et sur la qualité de vie au travail, les engagements pris par les parties signataires sont articulés autour des trois thèmes ci-dessous qui associent au moins un objectif et un indicateur pour chaque action :
Article 1 — Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective…
| Objectif de progression : | Garantir une égalité salariale pour un travail de même valeur |
|---|---|
| Action (s) | Dans les processus de recrutement :
|
| Indicateur (s) |
|
Article 2 — Deuxième domaine d’action choisi : recrutement, mixité et formation professionnelle
| Objectif de progression : | Promouvoir l’accès des femmes à des métiers traditionnellement occupés par des hommes et inversement Promouvoir la mobilité interne |
|---|---|
| Action (s) | Communiquer les opportunités en interne à l’ensemble du personnel Recruter sur les seules recherches de compétences, qualifications et expériences professionnelles Informer sur les dispositifs tels que la VAE, le bilan de compétences, le CPF pour accéder à de nouvelles qualifications |
| Indicateur (s) |
|
Article 3 — Conditions de travail et articulation des temps : Droit à la déconnexion
| Objectif de progression : | Rendre plus compatible les modalités d’organisation du temps de travail avec la sphère privée et notamment l’exercice de la parentalité |
|---|---|
| Action (s) | Mise en place de bonnes pratiques sur l’utilisation de l’outil numérique Assurer le respect des temps de repos et de congés Assurer un équilibre entre vie privée et vie professionnelle |
| Indicateur (s) | Mise en place d’une charte de bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle |
Article 4 — Dispositions générales
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Trelleborg Coated Systems France et prendra effet le 1er janvier 2019 pour une durée d’un an.
Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment.
Cet accord annule et remplace les accords précédents sur le même thème.
Article 5 — Publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires (un par voie électronique et l’autre en version papier) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse et sur la plateforme électronique nationale de dépôt des accords.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire du présent accord.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et communiqué aux salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise à Cernay, 3 rue de l’Industrie, conformément aux dispositions légales précitées.
Fait en 4 exemplaires originaux à Cernay, le 13 novembre 2018
La Société TRELLEBORG Coated Systems France SAS
Par délégation, représentée par …, Responsable Ressources Humaines
L’Organisation syndicale présente dans l’entreprise
La CFDT, représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical régulièrement désigné,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com