Accord d'entreprise "L'AMENAGEMENT DES TEMPS DE PAUSE DU 15 DECEMBRE 2016 - TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE" chez FARMACLAIR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FARMACLAIR et le syndicat CGT et UNSA le 2019-05-20 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA
Numero : T01419001713
Date de signature : 2019-05-20
Nature : Avenant
Raison sociale : FARMACLAIR SASU
Etablissement : 50270701100024 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL. (2017-12-13)
LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA MODULATION 2019 (2018-12-20)
LA REMUNERATION - TEMPS DE TRAVAIL & LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - TRAVAIL DE SUPPLEANCE (2020-12-01)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-20
Accord d'entreprise
Rémunération, Temps de travail, et Qualité de vie au travail
Temps d’habillage et de deshabillage Avenant à l’accord sur l’aménagement des temps de pause du 15 décembre 2016
Entre les soussignés
La Société Farmaclair SASU dont le siège social est situé 440 avenue du Général de Gaulle - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.
D'une part,
Et
La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.
L'UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part,
Préambule
Le présent avenant modifie, au sein de la SASU Farmaclair, les modalités concernant le temps d’habillage et de deshabillage, qui sont décrites dans l’accord signé le 15 décembre 2016 sur l’aménagement des temps de pause.
Le paragraphe 3 de l’accord en référence modifiait les conditions de rétribution inscrites dans l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail d’août 2011, dans l’introduction du chapitre 3.2 comportant 7 paragraphes.
La signature de cet avenant traduit une volonté commune d’augmenter le temps de travail effectif disponible pour les opérations industrielles, afin d’améliorer le service rendu à nos clients. La négociation s’est faite dans le respect de l’article L3121-3 du Code du travail, et s’est conclue dans la perspective d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos dans un cadre réglementé.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux personnes soumises à la modulation du temps de travail, personnes dites en « ATT », dans les services annexes à la Production : Flux et Services techniques.
Le paragraphe 3 de l’accord en référence pour cet avenant est supprimé.
Le temps d’habillage et de déshabillage se trouve de nouveau comptabilisé selon l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail d’août 2011, dans l’introduction du chapitre 3.2 comportant 7 paragraphes.
ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Cet avenant est applicable à compter du premier juin, et pour une durée déterminée de trois ans.
ARTICLE 3 —DEPOT
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.
Fait à Hérouville Saint Clair le 20 mai 2019.
xxx
Directeur Général de Farmaclair
xxx xxx
Délégué Syndical CGT au sein de Farmaclair Délégué Syndical UNSA au sein de Farmaclair
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