Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 25 MARS 2021 portant sur les mesures d’assouplissement du régime des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La SELAS EUROFINS CEF, dont le siège social est situé au 37 Rue Boulard 75014 PARIS,

D’une part,

ET :

- Les membres titulaires élus au Conseil Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, dont le procès-verbal de la séance est porté en annexe.

D’autre part.

IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Face à la crise sanitaire liée au Covid-19, Eurofins CEF s’est saisi de l’opportunité offerte par le Gouvernement, dans le cadre de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, permettant de déroger, par accord d’entreprise, à certaines règles de droit commun relatives aux contrats de travail à durée déterminée, et ce jusqu’au 30 juin 2021.

Dans ce cadre, un accord d’entreprise a été signé le 25/03/2021 avec le Comité économique et social.

Le contexte économique et sanitaire demeurant incertain, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 prévoit désormais la possibilité de prolonger ces mesures dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021.

Ainsi, les parties se sont rencontrées pour négocier et conclure le présent avenant de prolongation.

En effet, comme depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, et de surcroit avec la période estivale, Eurofins CEF est un acteur majeur dans le dépistage du virus COVID-19. Afin de répondre aux exigences de santé publique et aux demandes du gouvernement, le laboratoire continu à développer sa capacité de prélèvements et de tests de dépistage RT-PCR. Cette activité exceptionnelle est possible avec un investissement en équipement et le recrutement de collaborateurs dédiés.

Toutefois, cette activité exceptionnelle étant toujours imprévisible quant à sa durée, et pouvant être amenée à varier significativement et soudainement, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution de la pandémie, et des décisions gouvernementales notamment, ces recrutements ne peuvent actuellement être pérennisés et nécessitent le recours à des contrats de travail à durée déterminée.

En outre la crise sanitaire monopolise de nombreuses ressources sur la gestion du dépistage et analyses covid-19, entrainant une pénurie forte sur le personnel disponible et compétent en biologie médicale pour l’ensemble de nos autres activités.

La prolongation de l’aménagement aux règles relatives aux contrats à durée déterminée apparait donc impérative pour la poursuite de l’activité liée au covid-19 de notre laboratoire et pour la continuité de notre mission de santé publique.

Il s'agit effectivement de trouver une solution à la nécessité de maintenir au sein de l'entreprise les compétences indispensables à l’activité covid-19, pendant l’ensemble de la durée de la crise sanitaire, temporaire et imprévisible.

Ainsi, la Direction a informé les élus titulaires du Comité social et économique par courrier et mail de son intention de négocier sur ce point lors de la réunion du 30 septembre 2021. Aucun des élus précités n’a par ailleurs été mandaté par une organisation syndicale pour négocier le présent avenant.

En conséquence, il a été convenu le présent avenant de prolongation.

ARTICLE 1 : Modification de l’article 1 « CHAMP D’APPLICATION »

Les dispositions dérogatoires du présent avenant s’appliquent aux contrats de travail à durée déterminée en cours et à ceux conclus avant le 30 septembre 2021 au plus tard.

Le présent avenant prévoit des mesures exceptionnelles et temporaires nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19.

Les autres dispositions de l’accord du 25 mars 2021 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Validation et signature de l’avenant

Le présent avenant a été négocié et soumis à l’approbation du CSE lors de la réunion du 30 septembre 2021 (extrait de PV en annexe).

Article 2.2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et sera applicable jusqu’au 30 septembre 2021.

Le présent avenant se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Article 2.3. Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Paris, le 30 septembre 2021 (en 3 exemplaires)

Pour la SELAS CEF Pour le Comité Social et Economique