Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures salariales pour l'année 2021" chez GAZ-OPALE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES

POUR L’ANNEE 2021 A GAZ OPALE

Entre les soussignés

La société GAZ OPALE, dont le siège social est situé 30 rue l’Hermite 59140 DUNKERQUE représentée par le président de GAZ OPALE XXX

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés

-le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical

- le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales de GAZ OPALE se sont réunies les 13 janvier, 20 et 25 janvier (en bilatérale) et le 12 février 2021.

Les mesures négociées tiennent compte des résultats 2020 de GAZ OPALE et visent à récompenser la performance des salariés de GAZ OPALE

1. Objet de l’accord

Le présent accord détermine l’enveloppe globale des mesures salariales 2021 applicable au sein de GAZ OPALE.

2. Budget consacré aux mesures salariales

Le présent accord se réfère à la recommandation patronale de la branche des IEG qui préconise à minima un budget de 1,5 % réparti comme suit :

• Le salaire national de base 2020 est augmenté de 0,2 %, soit 507,25 euros

• 0,7% de budget minimal garanti consacré aux avancements au choix,

• 0,6% estimé de masse salariale au titre des mesures automatiques d’ancienneté.

L’enveloppe globale applicable au sein de GAZ OPALE est de 1,6 % de la masse salariale brute.

Il a été convenu que les mesures prises dans le cadre des révisions de descriptions d’emplois n’étaient pas prises en compte dans cette enveloppe de 1,6 % comme prévu au chapitre 3 de ce présent accord.

2-1 - Augmentation collective

Au 1er janvier 2021, la grille de salaires des IEG a augmenté de 0,2 %. La valeur du Salaire National de Base brut est ainsi portée à 507,25 euros.

Cette augmentation a été effective sur les bulletins de paie du mois de janvier 2021.

La nouvelle grille applicable au sein de GAZ OPALE est annexée à cet accord.

2-2 – Enveloppe d’augmentations individuelles

Au titre de l’année 2021, l’enveloppe de 1,4 % de la masse salariale brute sera consacrée :

• 1,1 % pour les avancements aux choix et reclassements reconnaissant la montée du professionnalisme

• 0,1 % au titre de la mobilité

• 0,2 % au titre de l’ancienneté.

Le nombre de NR ainsi à attribuer est de 27 NR répartis comme suit :

• 25 NR dont 6 GF

• 2 NR attribués en 2020 au titre de la mobilité.

Les critères d’attribution de ces mesures prennent en compte les éléments liés :

• aux savoirs faire, notamment le niveau de maitrise des connaissances et compétences déployés

• aux savoir être, notamment respect des procédures et consignes applicables, qualité des interactions avec les autres membres de GAZ OPALE.

Une attention particulière a été donnée, conformément aux préconisations de la branche des IEG aux respects du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes afin de réduire d’éventuels écarts injustifiés à situation comparable (niveau de responsabilité, compétences et performances).

Les personnes concernées par ces mesures individuelles seront averties à l’issue de la consultation des IEG qui se termine le 1er avril 2021.

Le paiement aura lieu sur la paie du mois d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

3. Mesures prises dans le cadre des révisions des descriptions d’emplois

La démarche de révisions des emplois de GAZ OPALE s’est achevée en démarche 2020. A ce titre, 1 emploi a été repositionné :

• L’emploi de tableautiste est positionné au GF 9. 4 salariés de la conduite bénéficient de cette mesure : 4 GF soit 8 NR attribués à compter du 1^er janvier 2019

De plus, conformément à la Pers 318 des IEG, l’emploi de magasinier a été positionné au GF 7 à compter du 1^er janvier 2021. 1 salarié est concerné : 1 GF soit 2 NR attribués.

Ces 10 NR attribués ne sont pas pris en compte dans l’enveloppe NAO 2021.

3– Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires de la société GAZ OPALE.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet au lendemain des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE. Il cessera de produire tout effet au 31/12/2021. En début d’année 2022, les parties s’entendent pour engager de nouvelles négociations sur les mesures salariales.

Fait à Dunkerque en cinq exemplaires originaux, le 25/02/2021

Pour GAZ OPALE

XXXX

Président

Pour la CGT

XXXX

Pour la CFDT

XXXX