Accord d'entreprise "Accord mesures salariales 2023" chez GAZ-OPALE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES

POUR L’ANNEE 2023 A GAZ-OPALE SAS

Entre les soussignés,

La société GAZ-OPALE, dont le siège social est situé 30 rue l’Hermitte, 59140 Dunkerque, représentée par la Président de GAZ-OPALE, XXX

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Au regard du contexte actuel, marqué par une inflation à 6,2% en date du 30 novembre 2022, la direction de Gaz-Opale et les organisations syndicales ont convenues d’anticiper le calendrier des négociations relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur les mesures salariales.

Les réunions consacrées à cette négociation se sont tenues les 1^er décembre, 12 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre et 3O décembre 2022.

Le présent accord fait suite à ces négociations.

1. Objet de l’accord et champs d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer l’ensemble des mesures prises pour les salariés de Gaz-Opale, à savoir :

• Les mesures collectives prises au titre de l’inflation

• L’enveloppe d’attribution d’augmentation individuelle 2023

• L’attribution d’un prime exceptionnelle 2023

2. Les modalités des mesures prises

2-1 Les mesures collectives prises au titre de l’inflation

2-1-1 Les modalités d’attribution

Le présent accord prend en compte les mesures collectives prises par la branche des IEG au 1^er janvier 2023 à savoir :

• 2,3 % d’augmentation du SNB

• Les mesures de grilles, qui au travers de la modification des coefficients hiérarchiques garantit une augmentation minimale de 1040 euros par an pour un échelon 4.

Afin de contrer la baisse du pouvoir d’achat et, en complément de ces mesures de branche, les parties conviennent de l’attribution d’1 NR à tous les salariés de Gaz-Opale à compter du 1^er janvier 2023.

2-2 L’enveloppe d’attribution d’augmentation individuelle 2023

L’enveloppe globale des mesures prises pour les salariés statutaires de Gaz-Opale au titre des augmentations individuelle 2023 est de 1,6 % réparti comme suit :

• 1,2 % de la masse salariale brute, correspond à 32 NR

• 0,4 % au titre de l’ancienneté

Les critères d’attribution de ces mesures prennent en compte les éléments liés :

• aux savoirs faire, notamment le niveau de maitrise des connaissances et compétences déployés ;

• aux savoir être, notamment respect des procédures et consignes applicables, des valeurs d’entreprise, de la qualité des interactions avec les autres membres de Gaz-Opale et de Dunkerque LNG.

Une attention particulière a été donnée, conformément aux préconisations de la branche des IEG aux respects du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes afin de réduire d’éventuels écarts justifiés à situation comparable (niveau de responsabilité, compétences et performances).

Les personnes concernées par ces mesures individuelles seront averties à l’issue de la consultation des IEG qui se termine le 30 mars 2023.

Le paiement aura lieu sur la paie du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les bilatérales avec les organisations syndicales auront lieu à compter du 20 janvier 2023.

2-3 L’attribution d’une prime exceptionnelle 2023

Dans un contexte économique inédit, le constat est fait d’une augmentation des prix impactant le pouvoir d’achat des salariés de Gaz-Opale.

A titre exceptionnel, les parties conviennent de l’octroi d’une prime supplémentaire de 600 euros bruts.

Elle sera versée pour 50 % sur la paie du mois d’avril 2023 et 50 % au mois de septembre 2023.

Cette prime sera versée aux salariés statutaires et non-statutaires de Gaz-Opale et intérimaires, présents aux effectifs au moment des versements de la prime et ayant un minimum d’ancienneté de 3 mois au moment du versement de la prime.

Elle sera proratisée en fonction du temps de présence si nécessaire.

3. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.

Fait à Dunkerque en cinq exemplaires originaux, le 11/01/2023

Pour GAZ-OPALE

XXX

Président

Pour la CGT Pour la CFDT

XXX XXX