Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Article L.2242-1 du Code du Travail

Entre :

• La Société TECHNITUBE SAS

dont le siège social est situé à 52 rue des Bateliers – 25460 ETUPES

immatriculée au RCS sous le N° 503 113 425,

Représentée par Mr……. , agissant en sa qualité de Président

Et

• L’Organisation Syndicale Représentative, CFE-CGC, représentée par Mme ……. en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• L’Organisation Syndicale Représentative, C.F.D.T, représentée par M. ……. en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des Négociations Annuelles se sont engagées au sein de la Société TECHNITUBE.

Ces négociations ont été engagées le 16 Janvier 2018. Elles ont ensuite fait l’objet de plusieurs réunions, les 5 Février 2018, 21 Février 2018, 9 Mars 2018 et 7 Mars 2018.

Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :

Article 1^er  - Augmentation salariale en 2018

Il est convenu entre les parties qu’un budget de 1% de la masse salariale hors charges est alloué pour les augmentations individuelles de salaire de 2018 des Ouvriers et des ETAM.

Il est rappelé que, pour chaque salarié de la Société, tant le principe d’une augmentation que son quantum, est décidé par la Direction.

Pour le personnel Cadre, une prime sur objectifs sera discutée annuellement.

Article 2 – Organisation Eté-Hiver et période de fermeture

2.1. Été

Il est rappelé que la période de fermeture de la Société en été est prévue du lundi 6 août 2018 au Dimanche 19 août 2018 inclus (semaine 32/33) avec possibilité d’étendre sur les semaines 31 et 34.

Les salariés de la Société devront prendre leurs congés payés en priorité sur cette période.

Rappel sur les congés payés d’été : 4 semaines consécutives ou non à la demande du salarié, validées par la Direction.

Pour rappel, le congé principal à prendre est d’au moins 12 jours ouvrables continus pendant la période du 1^er mai au 31 octobre (Article L 3141-23 du Code du Travail.

2.2. Hiver

Il est rappelé que la période de fermeture de la Société en hiver est prévue du lundi 24 décembre 2018 au mercredi 2 janvier 2019 inclus.

Les salariés de la Société devront s’organiser comme suit:

• RTTE le lundi 24 décembre 2018,

• Congés payés du mercredi 26 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018,

• Congé payé le mercredi 2 janvier 2019.

Il est rappelé que les RTTE 2018 sont fixées de la manière suivante:

• Lundi 30 avril 2018,

• Vendredi 11 mai 2018,

• Lundi 21 mai 2018 (Pentecôte = jour de solidarité),

• Vendredi 2 novembre 2018,

• Lundi 24 décembre 2018.

Les parties conviennent qu’il sera possible de transformer des RTTE, non pris pour cause de travail, en RTTS.

Il conviendra, pour chaque transformation, d’obtenir un accord écrit du salarié concerné.

Article 3 – Rentrée scolaire

Il est convenu entre les parties que, pour la rentrée scolaire 2018 de septembre 2018, les salariés parents d’enfant/s inscrit/s de la maternelle à la 6^ème inclus, pourront bénéficier de 2 heures d’absence rémunérées selon taux horaire appliqué.

Article 4 – Autres absences

4.1. Jour PIEC = Jour ETAM : ce jour sera accordé comme actuellement.

4.2. Evènements familiaux : Les parties conviennent qu’il sera octroyé par la Société :

• 3 jours d’absence rémunérés selon taux horaire appliqué pour le décès d’un Père ou d’une Mère

• 1 jour d’absence rémunéré selon taux horaire appliqué pour enfant malade avec possibilité de fractionner en deux demi-journées.

Article 5 – Médaille du travail

Les parties conviennent une augmentation de 10 % des primes associées.

Article 6 – Œuvres Sociales

Augmentation des œuvres sociales à 1800€ par mois

Article 7 – Journée de Convivialité

Il est convenu entre les parties que la Journée Convivialité sera fixée un vendredi du mois de juin 2018.

Article 8 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 2 janvier 2019.

Ces dispositions entreront en vigueur le jour suivant le dépôt prévu par l’article 9 du présent Accord. Son application sera suivie par la Direction de la Société ainsi que les Délégués Syndicaux (effet rétroactif au 1^er Janvier 2018)

Son champ d’application est l’intégralité des salariés de l’entreprise, sauf pour les mesures visant précisément des catégories précises de personnel (Article 1^er).

Article 9 – Révision

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

Article 10 – Dépôt

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et notifications nécessaires ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire original signé ainsi qu’une version électronique destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.),

• 1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Etupes

Le 7 Mars 2018

Pour la Société TECHNITUBE Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Monsieur………….. Madame …………….

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T

Monsieur ………………………..