Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez SARL AGRIPALM SERVICES - AGRIPALM SERVICES (Siège)

Avenant n°3 à l’accord collectif relatif à la mise en place

D’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé

le 15 Septembre 2021

Entre les soussignés :

AGRIPALM SERVICES, Numéro INSEE : 50319827700025, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 503198277 RCS Mont-de-Marsan, dont le siège social est situé 9020 route de Bordeaux, 40800 Aire sur l’Adour.

Représentée par Mme ****** ******, agissant en qualité de gérante dénommée ci-dessous AGRIPALM SERVICES

d'une part,

Et,

Le délégué du comité social et économique de l'entreprise (CSE) : M. ***** ******, délégué CSE

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020­734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Agripalm services par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité :

En mars dernier, le Cifog (Comité Interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras) dressait un bilan à la fois triste et rassurant de l’année 2020. Certes la fermeture des restaurants, qui représentent 40% de l’activité, a coûté cher aux producteurs. Mais les dégâts ont été plus limités que prévu : les ventes de foie gras et de magret auprès de la restauration ont respectivement reculé de 36% et 21%, tandis que la consommation des ménages a été au rendez-vous, avec un rebond spectaculaire des ventes

Malheureusement, les crises aviaires et le coût de l’alimentation animale sont venus s’ajouter à la crise sanitaire, et les producteurs n’auront donc pas été mieux lotis au premier semestre 2021. Ils ont notamment dû faire une croix sur les ventes à l’export, qui pèsent quant à elles 20% de l’activité.

Entre l’abattage et l’impossibilité de relancer l’élevage, la profession aurait perdu près de 7 millions de canards depuis le début de cette crise.

Michel Fruchet, président du Cifog, ne prévoyait de retour à la normale de la production qu’à la rentrée, avec un impact de la crise sur tous les professionnels de la filière

La réouverture des restaurants a redonné du baume au cœur mais à cause leurs fermeture pendant de longs mois, certains saisonniers de la restauration semblent avoir fuir ce secteur d'activité

Fin juillet de cet année a été mis en place le PASS sanitaire .Cela a provoqué un grand bouleversement dans certains métiers. En effet à compter du lundi 9 août, il faut présenter un pass sanitaire valide pour s’attabler au restaurant, dans un bar et même en terrasse et dans certains centre commercial également.

Les professionnels du secteur vont se plier aux règles mais craignent de perdre des consommateurs et du temps à effectuer les contrôles et ceux qui ne vérifient pas le pass sanitaire de leurs clients, s'exposent à une mise en demeure, puis à une fermeture administrative.

La pandémie de la Covid-19 a provoquer de profonds changements dans le rôle, le modèle économique et le type de consommation de la restauration. Une transformation dont on peut déjà déceler les premières grandes lignes.

Dans l'histoire récente, des évènements aussi spectaculaires que des centres-villes désertés et de restaurants fermés durant de longues semaines ont été plutôt rares. Lorsque ce genre d'épisode survient, qui bouleverse le fonctionnement d'un secteur entier de l'économie, on évolue en général entre deux hypothèses :

Première hypothèse : Un retour à la situation antérieure dès que les conditions s'y prêtent. Autrement dit, après la Covid, la restauration reprendra sa vie d'avant.

Seconde hypothèse : anticiper un changement radical. La restauration va devoir se réinventer de fond en comble

Les touristes, quant à eux, reviendront, mais probablement de façon progressive, s'agissant notamment des visiteurs en provenance de Chine ou du Japon, qui resteront sur leur garde un moment s'agissant des conditions sanitaires en Europe.

Une semaine après la rentrée donc, ce sont, selon le ministre de l'Education Jean-Michel Blanquer le 7 septembre, 545 classes qui sont fermées en France pour cas de Covid.

Plusieurs variants du coronavirus SARS-CoV-2 impactent la santé publique depuis le début de la pandémie. En France, le variant Delta est à l'origine de la quatrième vague, mais de nouveaux variants continuent d'émerger et pourraient mettre en péril la vaccination. 

À ce jour, cinq variants sont qualifiés de préoccupants en France (VOC), en raison de leur transmissibilité augmentée et/ou d’un risque d’échappement à la réponse immunitaire.

 Le variant Delta est venu semer la panique dans les modélisations de l'épidémie de Covid-19. Les scientifiques de l'Institut Pasteur avaient de meilleures prévisions pour l'automne au vu de la campagne vaccinale. Les mesures prises cet été, comme l'extension du pass sanitaire, ont également permis de limiter la casse. La "quatrième vague - on va parler avec prudence - est maîtrisée on va dire, contrôlée", a déclaré le Premier ministre Jean Castex

Mais la France n'est pas à l'abri d'une cinquième vague

Ce variant vient changer la donne, même chez les vaccinés. Il diminue en effet la protection et on sait que les personnes vaccinées peuvent être contaminées et contaminer les autres.  

Par ailleurs, "plus la population est vaccinée, plus la proportion de vaccinés parmi les cas augmente", pointent les scientifiques qui s'attendent à ce qu'"à peu près la moitié des infections aient lieu chez des personnes vaccinées (alors que ce groupe représente plus de 70% de la population)".  

A ce jour l’activité reprends mais elle est fragilisée par le fait de ne pas savoir comment ce passera cette d’année et le début de l’autre.

Les producteurs et groupements ne sachant pas sur quel pied danser, les remises d’animaux en élevage sont à nouveaux restreintes cette fin d’année.

Nous avons eu un mois de juillet et un mois d’Aout, parsemé de travail, mais les salariés ont été mis en congés durant l’été ce qui a permis de limiter les aides.

Ce mois de Septembre commence bien, il y a du travail 3 semaines sur quatre et un jour et demi par semaine qui reste quasiment vide.

Nous avons besoin de tout le personnel. Chaque personne compte.

Il a été convenu de modifier les articles suivants :

Article 8

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est renouvelé pour une période de 6 mois supplémentaire, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, à compté du 25 Septembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Fait à Aire sur l’Adour, le 15 Septembre 2021, établi en 2 d'exemplaires,

Madame ****** ********, Monsieur ***** ******,

Gérante Délégué du CSE