Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée signé le 14 septembre 2022" chez SARL AGRIPALM SERVICES - AGRIPALM SERVICES (Siège)

Avenant n°5 à l’accord collectif relatif à la mise en place

D’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé

Le 14 Septembre 2022

Entre les soussignés :

AGRIPALM SERVICES, Numéro INSEE : 50319827700025, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 503198277 RCS Mont-de-Marsan, dont le siège social est situé 9020 route de Bordeaux, 40800 Aire sur l’Adour.

Représentée par Mme ** **, agissant en qualité de gérante dénommée ci-dessous AGRIPALM SERVICES

d'une part,

Et,

Le délégué du comité social et économique de l'entreprise (CSE) : M. ** **, délégué CSE

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020­734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Agripalm services par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité :

Cela fait plus de deux ans que notre quotidien est rythmé et affecté par la pandémie de la Covid-19. Dans notre histoire récente, cette crise sanitaire est inédite par son ampleur et par le fait que des mesures drastiques de confinement, de restrictions d’accès et de circulation ont été prises par les gouvernements des différents pays. Cette pandémie, qui n’est pas encore achevée en 2022, a d’importantes conséquences dans tous les domaines, qu’ils soient sanitaires, économiques, financiers, sociaux, environnementaux, politiques, scolaires, judiciaires, culturels, etc.

La pandémie de la Covid-19 révèle les forces et les faiblesses de notre agriculture. Plusieurs mois après le début de l’épidémie, le bilan est très contrasté. Certains secteurs, lourdement touchés, sont convalescents.

La guerre en Ukraine, dont les conséquences potentiellement dévastatrices pour l'alimentation mondiale et qui est une zone extrêmement productive, est totalement à l'arrêt, 30 % des échanges mondiaux en céréales se font dans la mer Noire. Aujourd'hui la mer Noire est minée.

L'ampleur de la crise dépasse celle de l'an dernier

Le rebond de la grippe aviaire a pris les volaillers de court dans un monde de l’élevage déjà sidéré par la flambée des prix des céréales fournies aux animaux, de l’énergie et des engrais.

La filière avicole française considère déjà qu’elle fait face à « la plus grave crise sanitaire de son histoire », selon l’interprofession Avicole qui parle d’une crise « aussi violente qu’inattendue ». Certes, c’est la quatrième fois depuis 2015 que la France est touchée par la grippe aviaire. Mais l’épizootie prend une ampleur inédite cette saison. Jusque-là cantonnée au Sud-ouest, elle s’est récemment propagée dans l’ouest des Pays de la Loire, deuxième région productrice de volailles derrière la Bretagne.

L’interprofession explique cette situation par « l’impact inédit » de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur le maillon de l’accouvage, « en particulier dans les Pays de la Loire, région qui représente 100 % de la génétique mondiale et plus de 70 % du potentiel français de reproduction pour le canard mulard. 

En effet, une très grande partie des reproducteurs ont été touchés par l’IHAP et donc abattus.

Ce qu’il faut savoir, c’est que pour avoir un reproducteur il faut 6 mois minimum d’élevage plus 1 mois de ponte.

Les futurs reproducteurs seront opérationnels ce mois ci, pour une petite partie. Des éleveurs landais et gersois hors zones ont élevés ces reproducteurs, pour qu’ils aillent rejoindre les lieux de productions en Vendée.

En attendant, et pour palier à une partie du manque de canetons males, les animaux femelles, qui d’habitude étaient euthanasiées en couvoir, ont été mises en place chez des éleveurs.

Les premiers éleveurs touchés, situés dans les départements du Sud-ouest, ont de leur côté pu remettre en place un premier lot de canetons. Mais « ils subiront des vides sanitaires bien au-delà des 4 semaines habituelles avant de pouvoir disposer de nouveaux canetons pour le second lot avant les fêtes 

Car cette situation devrait durer de longs mois. « Les professionnels estiment que les couvoirs ne pourront fournir que 50 % des animaux nécessaires au redémarrage de la filière, rapporte le Cifog. Ils ne s’attendent pas à un retour à la normale avant le second semestre de 2023. »

C’est mieux que rien, mais le nombre n’est pas là.

De plus, pour faire face à la grippe aviaire, la filière du Sud-ouest annonce un arrêt total de la production lors de la période des fêtes.

La mesure était attendue. La fédération des producteurs de foie gras du Sud-ouest (Palso) a annoncé un vide sanitaire pour les éleveurs qui soit élèvent les canards, soit les gavent mais ne font pas les deux tâches dans leur exploitation, et ce pour une période courant du 15 décembre au 15 janvier prochains.

Dès cet hiver 2022, des arrêts ciblés de production de volailles et de palmipèdes pendant les périodes à risques seront pris dans plus d’une soixantaine de communes.

Concrètement, les gaveurs ne travailleront pas pendant cette période (et s’arrangeront donc pour ne plus accepter d’animaux). Les éleveurs devront aussi réduire leur activité. L’objectif est de limiter au maximum les contaminations de grippe aviaire, à une époque de l’année où le risque est historiquement le plus élevé

Il faudra passer l’hiver en serrant les dents, mais nous espérons bien que ce sera le dernier

Dans le Sud-ouest de la France, la filière du foie gras, tournée  vers l’avenir, attend les résultats des deux essais vaccinaux et prend de nouvelles mesures de biosécurité.

Les mesures de soutien  saluées par  le Cifog qui demande cependant que la situation des producteurs installés dans les zones indemnes soit aussi prisent en compte : « faute de canetons, ils vont subir une baisse de production, mais pour l’instant, ils ne peuvent pas bénéficier des aides réservées  aux zones réglementées.

Nous demandons la même chose pour les entreprises de l’aval qui vont subir une perte d’exploitation », martèle Marie-Pierre Pé. Nous avons besoin de tout le personnel. Chaque personne compte.

Il a été convenu de modifier les articles suivants :

Article 8

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est renouvelé pour une période de 6 mois supplémentaire, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, à compté du 24 Septembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Fait à Aire sur l’Adour, le 14 Septembre 2022, établi en 2 d'exemplaires,

Madame ** **, Monsieur ** **,

Gérante Délégué du CSE