AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

ENTRE :

MANGAS GAMBLING ENGINEERING, société à responsabilité limité, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 504 141 623, dont le siège social est situé au 117, Quai de Bacalan – 33300 Bordeaux, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative : C.F.D.T., représentée par Monsieur X, délégué syndical

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

d’autre part,

ci-après désignées collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent Avenant a pour objectif de mettre un place un nouveau mode d’organisation du travail pour les équipes de la Direction Marketing de la Société afin d’assurer une continuité de service en phase avec les agendas sportifs permettant l’animation des communautés de joueurs et de la stratégie « live ».

En ce sens, le présent Avenant complète l’Accord relatif à la durée du travail signé le 16 décembre 2022, qui reste applicable dans toutes ses dispositions.

SOMMAIrE

SOMMAIrE 2

Titre I – MODALITE DU TRAVAIL PAR RELAIS 3

Article 1. Définition du travail par relais 3

Article 2. Durée du travail et astreintes 3

Article 3. Equipes concernées 3

Article 4. Plages horaires et informations des salariés 4

Article 5. Période d’adaptation 5

Article 6. Repos quotidien et hebdomadaire 5

Article 7. Compensation au travail par relais 5

Article 8. Conditions particulières 5

Article 9. Volontariat et modalités d’organisation 6

Titre II – DISPOSITIONS FINALES 7

Article 10. Entrée en vigueur, durée et portée de l’Avenant 7

Article 11. Suivi de l’Avenant 7

Article 12. Dénonciation de l’Avenant 7

Article 13. Révision de l’Avenant 7

Article 14. Dépôt et publicité de l’Avenant 8

Titre I – MODALITE DU TRAVAIL PAR RELAIS

Définition du travail par relais

Le travail par relais consiste à répartir le personnel par équipe sur les jours ouvrés de travail afin de couvrir l’amplitude nécessaire à l’activité du service.

Il est précisé par ailleurs que ces équipes peuvent se chevaucher à certains moments de la journée.

Les équipes constituées peuvent être composées d’un nombre inégal de salariés.

Durée du travail et astreintes

Il est rappelé que :

• la durée du travail des salariés travaillant par relais n’est pas modifiée ;

• les salariés concernés par cette modalité bénéficient des temps de pause (article 5 de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail signé le 16 décembre 2022) ;

• le recours aux astreintes reste possible dans les conditions définies par l’accord portant sur le dispositif d’astreinte du 1^er septembre 2021.

Equipes concernées

Sont concernés par le travail par relais les équipes Community Management et Service Content Operation (Direction Marketing).

Les salariés à temps complet comme les salariés à temps partiels affectés à la Direction Marketing sont susceptibles de travailler par relais, quelle que soit leur qualification, leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail.

Toutefois, la C.F.D.T. réaffirme clairement sa réticence au travail par relai, mais consciente des enjeux économiques dans le secteur d'activité de l'entreprise ultra concurrentiel, elle consent à celui-ci sous réserve que soient prévues des contreparties salariales et des garanties sociales pour les salariés amenés à travailler par relai.

Plages horaires et informations des salariés

Le travail par relais est organisé du lundi au dimanche, selon les plages horaires (dont pause) suivantes :

Equipe 1	9 heures – 18 heures
Equipe 2	14 heures – 23 heures

La programmation de l’organisation du travail par relais sera portée à la connaissance de chaque salarié au minimum [30] jours calendaires à l’avance au moyen d’un planning faisant apparaitre le début et la fin des périodes. Toute modification éventuelle du planning sera portée à la connaissance des salariés [15] jours calendaires à l’avance. Ce délai pourra être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, absence non prévue du salarié, accident, maladie, urgence non prévisible, etc.).

Les salariés amenés à réaliser un travail par relai avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours percevront une prime de 40 euros bruts.

Cette programmation doit couvrir une période minimum de [1] mois. Cette planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés et tiendra compte :

• de l’agenda sportif et de l’actualité pendant cette période,

• du décalage horaire du pays dans lequel se déroule l’évènement,

• des contraintes des salariés.

Sur la forme, le planning comportera les informations suivantes :

• la liste nominative des salariés composant chaque équipe,

• la répartition des horaires de travail et de repos ainsi que leur durée sur la semaine.

Le planning et la composition nominative des équipes seront remis et / ou adressés aux salariés concernés par tout moyen (dossier partagé, excel, mail, courrier, etc.). Ils seront consultables à tout moment dans l’espace Sharepoint dédié.

Période d’adaptation

L'exercice du travail par relais a débuté par une période d'expérimentation de plusieurs mois.

Le bilan de cette période a été positif et a permis d'apprécier l'organisation et le bon fonctionnement du travail en relais.

Repos quotidien et hebdomadaire

Les salariés bénéficient :

• d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre la fin d’une journée de travail et le début de la suivante

• d’un repos hebdomadaire a minima de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives (24h + 11h)).

Dans le cadre du travail par relais, il est convenu que les salariés bénéficieront de 2 jours de repos consécutifs et ne pourront pas travailler plus de 6 jours consécutifs.

Les managers veillent, avec la Direction des ressources humaines, au respect de ces règles pour eux-mêmes, comme pour les salariés qu’ils encadrent.

Le suivi du travail par relais sera réalisé dans le cadre du suivi de l’accord temps de travail.

Compensation au travail par relais

Les salariés bénéficieront pour les jours travailler en semaine par relais d’une compensation d’un montant de  50 € bruts par journée ainsi que des majorations légales et conventionnelles en vigueur.

Conditions particulières

Il est rappelé que la Société prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la santé, la sécurité des salariés travaillant par relais.

Les salariés concernés bénéficient au même titre que les autres salariés de la Société des actions de formation et des mêmes possibilités d’utilisation des moyens d’accès à la formation. Le fait de travailler par relais ne peut en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus à l’accès d’une action de formation.

Volontariat et modalités d’organisation

Les parties s'engagent à ce que la mise en place du travail par relais se fasse sur la base d'un appel à volontariat dans le respect des règles de programmation décrite ci-dessus article 4.

A défaut de salariés volontaires en nombre suffisant et si l’ensemble des recours au volontariat n’a pas permis de couvrir les domaines fonctionnels de compétences dans le respect des règles de fréquence définies ci-dessus, l’entreprise pourra être amenée, parmi les salariés volontaires, à désigner les salariés des équipes concernées en prenant en compte l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Si l’on décompte un grand nombre de volontaires, la Direction veillera à répartir le travail par relais de façon équitable par roulement en fonction des besoins de l’activité.

Les collaborateurs dont le contrat de travail a déjà commencé à s’exécuter à la date de signature du présent accord se verront proposer une modification de leur contrat de travail par avenant.

Pour tous les nouveaux embauchés au sein des services mentionnés dans l’article 3, il sera fait référence dans leur contrat de travail de l’existence du présent accord et de la possibilité pour le salarié d’être soumis au régime de travail par relais.

Le salarié volontaire aura l’obligation de réaliser le travail par relais attribué dans les conditions prévues par le présent accord.

Titre II – DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur, durée et portée de l’Avenant

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée ; il cessera de d’appliquer le 31 décembre 2023, sauf renouvellement décidé dans les conditions ci-dessous

Le présent Avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Suivi de l’Avenant

Le suivi de l’Avenant sera réalisé, à l’initiative de la Direction et en même temps que le suivi de l’Accord temps de travail. La Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’Accord. Une réunion pourra être organisée à la demande d’une Partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent Avenant.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Avenant, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Dénonciation de l’Avenant

Cet Avenant pourra être dénoncé par chaque Partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 1 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Révision de l’Avenant

Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’Avenant dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par courriel à chacune des Parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec la ou les organisations syndicales représentatives concernées en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Dépôt et publicité de l’Avenant

Le présent Avenant sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’Avenant sera notifié à l’Organisation syndicale représentative.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet Avenant sera transmis au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’intranet de la Société. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet Avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Bordeaux,

Le 25 septembre 2023

Pour Mangas Gambling Engineering

Monsieur X

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale représentative

C.F.D.T

Monsieur X,

Délégué syndical