Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez OUEST BOISSONS DISTRIBUTION - AURAY BOISSONS DISTRIBUTION (Siège)

Protocole portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
AURAY BOISSONS DISTRIBUTION

Entre la Société AURAY BOISSONS DISTRIBUTION au capital de 950 000 €uros, dont le siège social est situé : Keriquellan en Brech – 56400 AURAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le N° 504 297 277 représentée par son président, la société OUEST BOISSONS, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur XXXX d’une part ;

Et Monsieur XXXX, Délégué Syndical, d’autre part ;

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule

Issu des réunions de négociation des 18 février, 18 mars, 15 avril et 13 mai 2019, le présent protocole traduit la volonté commune Représentant du Personnel – Direction de trouver un juste compromis entre les attentes des salariés et un environnement économique et concurrentiel toujours difficile. Il met l’accent sur la volonté commune de partager les fruits de la croissance en particulier après une année 2018 très satisfaisante au plan des résultats financiers.

La philosophie de l’entreprise en matière salariale a été rappelée et partagée :

• L’Augmentation Générale permet de maintenir – dans la mesure des moyens de l’entreprise – le pouvoir d’achat des salariés.

• Bonus et Primes récompensent la performance individuelle sur une période donnée et en fonction d’objectifs définis.

• L’Augmentation Individuelle récompense l’évolution du poste ou un rattrapage par rapport au marché.

• L’Intéressement – tel que conclu en 2017 dans le cadre d’un accord de groupe, est l’indicateur de la performance collective.

PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. AUGMENTATIONS GENERALES

Il est rappelé que l’augmentation générale a pour objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, dans la mesure des moyens de l’entreprise, en tenant compte de la conjoncture économique actuelle du pays et notamment du taux d’inflation.

L’indice des prix à la consommation hors tabac (source INSEE) montre à fin mars 2019 une évolution de +1,1%.

La Direction, propose en conséquence une augmentation générale de + 1,1% au 1^er juillet 2019.

2. FRAIS DE REPAS LOGISTIQUE (HORS TR)

Les parties ont convenu de réviser les indemnités de repas des personnels concernés pour les porter à 9,20€/repas à compter du 1^er juillet 2019.

Ce montant constitue la limite légale applicable, en deçà de laquelle il n’est pas exigé de justificatif pour le remboursement des frais de repas.

3. TICKETS RESTAURANT

Les parties ont convenu d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 8,00€ selon la répartition suivante :

Il est rappelé que pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales et salariales, la participation de l’entreprise aux titres restaurant doit être comprise entre 50% minimum et 60% maximum de la valeur faciale de ces titres.

4. CHEQUES VACANCES

Il est décidé d’un commun accord de conserver la mise en place pour l’année 2019, des chèques vacances, étant entendu que cette mesure ne sera pas automatiquement reconduite les années suivantes.

La valeur maximale des chèques vacances a été réévaluée à 285,00€ par salarié.

Les modalités et les critères d’attribution sont les suivants :

• être présent dans l’entreprise au 28 février 2019 et toujours présent au 30 juin 2019

La contribution « employeur » sera de :

• 80 % soit 228 € maximum pour les salaires moyens inférieurs à 2 683€ bruts

• 50 % soit 142,50 € maximum pour les salaires moyens supérieurs à 2 683€ bruts

Cette mesure va faire l’objet d’une consultation des salariés sous couvert d’un avis favorable à plus des 2/3 d’entre eux.

5. INTERESSEMENT

Les parties conviennent de se rencontrer ultérieurement afin de modifier l’accord d’intéressement de Groupe de 2017 afin d’intégrer la société Côtes d’Armor Boissons Distribution au périmètre du groupe.

PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE HOMMES/FEMMES

Les parties conviennent par les présentes de poursuivre, sans limite de durée, la politique d’égalité professionnelle et salariale hommes/femmes telle qu’elle est appliquée dans l’entreprise.

2. SENIORS

Notre entreprise est couverte par l’accord de branche FNB du 12 janvier 2010. Les signataires du présent accord renouvellent leur volonté partagée de tout mettre en œuvre pour permettre le maintien dans l’emploi de l’ensemble des séniors de l’entreprise jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein, et ce chaque fois que possible, compte tenu des souhaits et aptitudes physiques de salariés concernés. Dans cette optique, les postes en « logistique – entrepôt » continueront d’être prioritairement réservés aux séniors issus des métiers de la livraison.

3. TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS PARTIEL

L'organisation et la durée du travail dans l'entreprise s'avérant satisfaisantes dans l'état actuel de l'activité de l'entreprise, il n'est pas prévu d'y apporter de modifications.

Comme prévu dans l'accord du 18 octobre 2010, l'entreprise continuera de répondre aux demandes de passage à temps partiel dans la mesure où son organisation le permet.

4. DROIT A LA DECONNEXION

Les parties conviennent par les présentes de poursuivre, sans limite de durée, l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familial

PARTIE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD SALARIAL

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AURAY BOISSONS DISTRIBUTION en contrat à durée indéterminée, présents et actifs au sein de l’entreprise au 1er juillet 2019.

PARTIE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 juin 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

PARTIE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version numérique à la DIRECCTE du Morbihan et en un exemplaire au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Lorient.

Fait en 3 exemplaires originaux à BRECH, le 13 mai 2019

Pour l’Entreprise, Pour la CFDT,

AURAY BOISSONS DISTRIBUTION XXXXX

représentée par son Président, la société OUEST BOISSONS, prise en la personne de son Président, XXXX