Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L'UES ARC FRANCE" chez ARC FRANCE (Siège)

Préambule

Pour faire suite à l’évolution de la législation sur la mise en place des institutions représentatives du personnel, l’UES ARC France a en premier lieu trouvé son existence par décision de justice en date du 22 octobre 1996.

Ensuite, face à l’évolution du groupe Arc France, notamment face à l’émergence de nouvelles entités ou à la suppression de certaines entités, les partenaires sociaux ont ensuite décidé de renégocier les contours de l’UES existante par voie d’accord collectif.

Un premier accord a été signé le 20 janvier 2011 à l’occasion du transfert des salariés protégés de la société Arc International vers la société Arc International France.

Un deuxième accord a été signé le 1^er avril 2017 pour intégrer la société Arc Digital et prendre acte du changement de dénomination des certaines entités de l’UES Arc France.

Celle-ci a été confirmée à l’occasion des différentes élections ou désignation des Représentants du Personnel dont le cadre de mise en place a été l’UES ARC FRANCE. Les dernières élections se sont tenues les 16-17-18-19 Octobre 2017.

Ce présent accord a pour objet d’actualiser le périmètre de l’UES Arc France. Il annule et remplace les anciens accords et dispositions relatives à l’Unité Economique et Sociale.

Article 1 - Périmètre de l’unité économique et sociale d’ARC FRANCE

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

ARC Holdings anciennement dénommée Arc International, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

ARC France anciennement dénommée Arc International France , SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

ARC Tooling anciennement dénommée MMV, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS.

ARC Packaging anciennement dénommée C&P, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l’U.E.S. Arc France

Les parties confirment que l'unité économique et sociale ARC France sera le périmètre de mise en place des Instances Représentatives du personnel telles qu’elles découlent des ordonnances du 22 septembre 2017 et 20 décembre 2017 ainsi que de la mise en place des Organisations Syndicales ;

Article 3 - Unification des accords applicables à l’UES

Tous les accords encore en vigueur au 1^er janvier 2019 et applicables aux salariés de l’UES seront à partir du 1er janvier 2019 applicables à l’ensemble des sociétés composant l’Unité Economique et Sociales Arc France.

Pour les sociétés :

ARC Holdings, représentée par XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la société Arc Holdings ;

ARC France, représentée par XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la société Arc Holdings ;

ARC Management & Services représentée par XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la société Arc Management & Services.

ARC Packaging, représentée par XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la société Arc Packaging.

ARC Tooling, représentée par XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la société Arc Tooling.

Fait à Arques , le .10/01/2019.... 

Pour les Organisations syndicales : Pour le Syndicat UNSA

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.G.T.

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat F.O.

Pour le Syndicat SUD