Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par

xxxxxxxx agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit 

Préambule

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour.

Pour mémoire, en 2021, la crise de la Covid-19 avait provoqué une forte chute de l’ensemble des marchés des arts de la table et plus particulièrement en Food Services et BtoB., l’activité de l’entreprise Arc France a connu une baisse de l’ordre de 11%.

Depuis nous pouvions envisager un retour progressif à la normale mais les conditions de marché se sont dégradées.

La continuation de la crise sanitaire en Chine nous a contraints à retarder le redémarrage d’un four (Vitro) pour probablement une année. Les stocks constitués par les clients avant l’arrêt pour reconstruction ne se sont en effet pas encore écoulés et les incertitudes liées à la politique sanitaire du pays sur la demande rendent les clients prudents. Ceci aurait un impact d’environ 4000 tonnes sur cette année à forte valeur ajoutée.

Beaucoup plus significativement, les effets de la guerre en Ukraine ont deux impacts directs lourds sur notre activité.

En termes de ventes :

Le marché de la région CEI (Russie, Ukraine) représentait environ 40 millions d’euros de ventes en 2021 et devait se situer en légère hausse en 2022. L’Ukraine était le seul pays au monde où Arc avait historiquement la plus forte part de marché. La guerre déclenchée en février a donc un impact fort sur notre activité.

Le marché de la région a en effet depuis quasiment disparu du fait du conflit mais aussi du fait des sanctions imposées à la Russie. Nos ventes étaient très concentrées sur un type de produit, l’opale, ce qui rend une réallocation des ventes sur d’autres régions d’autant plus difficile vu les volumes en jeu. Ceci nous conduit à laisser un de nos fours à l’arrêt et à programmer d’autres arrêts temporaires pour passer l’année 2023 et protéger le groupe.

En termes de coûts :

L’inflation sur l’énergie, même si la société est bien couverte pour cette année, nous a obligé à passer des hausses de prix très importantes afin de compenser une hausse des coûts de production de plus de 100 millions d’euros. Cette inflation est très forte aujourd’hui sur le packaging qui est un élément essentiel de nos produits. Ces hausses de prix qui sont indispensables pour la survie de l’entreprise ne sont toutefois pas sans conséquences sur nos prévisions de ventes et donc de production.

Globalement, le niveau de la demande et les prévisions de nos clients nous projette sur une prévision inférieur d’au moins 13 000 tonnes de ventes par rapport à notre budget. Ceci implique que notre production baissera d’au moins 5% et que notre activité Décor tournera au ralenti d’ici la fin de l’année en raison de la réduction des budgets marketing de nos clients.

Un effet plus indirect mais qui se dessine clairement chez certains de nos clients (grande distribution) provoque un fort ralentissement de la demande sur le premier semestre 2023. Cet effet nous amène à estimer une production de moins de 200 Ktonnes pour 2023.

La faiblesse de la demande pour certains produits en raison du conflit et de la crise sanitaire en Asie ainsi que les fortes incertitudes à court terme sur l’activité nous conduisent à demander pour l’UES Arc France la poursuite du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, créée par le législateur pour préserver l’emploi et les compétences des salariés durant cette période d’incertitude.

Enfin, en plus de démontrer la situation économique fragile de l’entreprise, le présent avenant a aussi pour objectif de prolonger l’accord d’activité partielle de longue durée. En effet, un décret vient prolonger de 12 mois la durée pendant laquelle l’employeur peut bénéficier du dispositif de l’APLD.Le mécanisme est donc maintenant mobilisable pendant 36 mois sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Modification de l’article 9.1 de l’accord de mise en place du dispositif de l'activité partielle de longue durée 5

Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail 5

Article 3 - Dispositions finales 5

Article 1 - Modification de l’article 9.1 de l’accord de mise en place du dispositif de l'activité partielle de longue durée

Conformément au décret n°2022-508 du 8 avril 2022, JO du 9 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 3 modifié et relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le texte prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif d’activité partielle afin de permettre aux entreprises d’en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Ledit avenant rapporte donc la durée de l'accord d'activité partielle sur une durée de déterminée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Le dispositif ne pourra s'appliquer que sous réserve de validation de la Directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail

Comme précisé dans l’accord initial de l’activité partielle de longue durée, la réduction de l’horaire de travail pratiquée par l’employeur qui mobilise l’APLD ne peut pas dépasser 40 % de la durée légale de travail.

Néanmoins, dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et dans les conditions prévues par l’accord, l’administration peut autoriser une réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50 % de la durée légale (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 4, JO du 30).

Compte tenu des difficultés particulières de l’entreprise, de la dégradation de ses perspectives d’activité et de l’impact d’éléments exogènes évoqué ci-dessus, une demande de réduction d’activité à hauteur de 50% sera sollicité auprès de la DREETS

Enfin, pour rappel, le recours à la prestation de travail temporaire doit être exceptionnel puisqu'il est entendu que les missions confiées à des intérimaires sont proposées en priorité au personnel d'Arc.

Article 3 - Dispositions finales

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs à date de prise d’effet de l’accord.

Ledit avenant entrera en vigueur dès sa signature et sera aussi porté à connaissance de l’administration.

3.2 Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

3.3 Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

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Arques, le 20 OCTOBRE 2022