Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES" chez SADA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SADA et les représentants des salariés le 2020-02-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L20008730
Date de signature : 2020-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : SADA
Etablissement : 50439097200017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-25
Document 3 : accord collectif NAO
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
Entre :
- La société Renault SADA DUNKERQUE
S.A.S au capital social de 1 000 000 euros,
Immatriculée au R.C.S. de sous le numéro
SIRET 504 390 972 00017
Dont le siège social est sis : 561 Avenue de la Villette
59944 DUNKERQUE CEDEX 2
Représentée par Monsieur
Agissant en qualité de directeur,
Ci-après dénommés ensemble « l’entreprise »
D’une part,
- Monsieur
Représentant l’organisation syndicale CFDT, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise
En sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Cet accord a été établi après consultation du Comité d’Entreprise lors de la séance du 25/02/2020
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales.
La première réunion s’est déroulé le 30/12/2019. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.
A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :
Salaire des effectifs.
Durée effective et organisation du temps de travail.
Evolution de l’emploi dans l’entreprise.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt et ce pour l’année en cours.
Fait à Dunkerque
Le 25/02/2020
Pour la Société : Renault SADA DUNKERQUE
Le directeur
Pour la délégation syndicale :. CFDT
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