Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES" chez SADA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SADA et les représentants des salariés le 2021-02-25 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59L21012128
Date de signature : 2021-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : SADA
Etablissement : 50439097200017 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-25

Document 3 : accord collectif NAO

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :

- La société Renault SADA DUNKERQUE

S.A.S au capital social de 1 000 000 euros,

Immatriculée au R.C.S. de sous le numéro

SIRET 504 390 972 00017

Dont le siège social est sis : 561 Avenue de la Villette

59944 DUNKERQUE CEDEX 2

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de directeur,

Ci-après dénommés ensemble « l’entreprise »

D’une part,

- Monsieur

Représentant l’organisation syndicale CFDT, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise

En sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Cet accord a été établi après consultation du Comité d’Entreprise lors de la séance du 25/02/2021

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales.

La première réunion s’est déroulée le 23/12/2020. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.

A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :

Salaire des effectifs.

Durée effective et organisation du temps de travail.

Evolution de l’emploi dans l’entreprise.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt et ce pour l’année en cours.

Fait à Dunkerque

Le 25/02/2021

Pour la Société : Renault SADA DUNKERQUE

Le directeur

Pour la délégation syndicale : CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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