Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA VISIOCONFÉRENCE LORS DES RÉUNIONS CSE" chez UBAT CONTROLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UBAT CONTROLE et les représentants des salariés le 2020-02-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03520005732
Date de signature : 2020-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : UBAT CONTROLE
Etablissement : 50454324000056 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD D'ENTREPRISE TRANSITIONS COLLECTIVES (2021-06-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-28
Accord relatif à la visioconférence lors des réunions CSE
Entre les soussignés :
Pour la direction de l’entreprise UBAT CONTROLE,
Dont le siège est au 8 Allée de l’Ille, P.A de Château gaillard, 35470 Bain-de-Bretagne.
Représentée par , cogérante
d’une part,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE :
d’autre part,
Article 1 — Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité à l’exception d’une réunion annuelle dont la date sera déterminée suivant nécessité.
Article 2 — Information des représentants du personnel
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.
Article 3 — Durée du présent accord
Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 2 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.
Fait à Bain-de-Bretagne, le 28 Février 2020.
L'employeur,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE
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