Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE TRANSITIONS COLLECTIVES" chez UBAT CONTROLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE UBAT CONTROLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société UBAT CONTROLE

Siège social : PA Château Gaillard – 8 allée de l’Ille – 35470 BAIN DE BRETAGNE

RCS RENNES 504 543 240

Représentée par,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part,

ET

M et M,

Membres titulaires du Comité Social et Economique,

Ci-après désignée « les membres du CSE »,

D’autre part.

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 2

ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD 3

ARTICLE II. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE III. IDENTIFICATION DES METIERS FRAGILISES A MOYEN TERME DONT LES SALARIES QUI LES EXERCENT POURRONT BENEFICIER DU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES » 3

ARTICLE IV. DUREE DE L’ACCORD 3

ARTICLE V. SUIVI DE L’ACCORD 3

ARTICLE VI. ADHESION 3

ARTICLE VII. REVISION DE L’ACCORD 4

ARTICLE VIII. MODIFICATION DE LA LEGISLATION 4

ARTICLE IX. PUBLICITE ET DEPOT 4

PREAMBULE

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numériques et écologiques apparaissent comme indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires ;

Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs ;

Au regard des perspectives d’activités et d’emploi de l’entreprise UBAT CONTROLE et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord , d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise à recourir à «  Transitions collectives »

ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du disposition Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprises fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par des transitions numériques et écologiques. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord employeur et l’acceptation de leur dossier par AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

ARTICLE II. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’entreprise UBAT CONTROLE et ses établissements.

ARTICLE III. IDENTIFICATION DES METIERS FRAGILISES A MOYEN TERME DONT LES SALARIES QUI LES EXERCENT POURRONT BENEFICIER DU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES »

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives » ;

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise ;

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :

ARTICLE IV. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il cessera de produire tous ses effets à l’échéance du terme.

ARTICLE V. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion CSE. A l’issue de l’accord, un bilan sera présenté aux membres du CSE à la date d’expiration de celui-ci.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.

ARTICLE VI. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application défini à l’article 1^er du présent accord et qui n’est pas signataire peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

ARTICLE VII. REVISION DE L’ACCORD

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application ;

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

ARTICLE VIII. MODIFICATION DE LA LEGISLATION

L’application du présent accord est conditionné à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

ARTICLE IX. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’articles D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Fait à BAIN DE BRETAGNE

Le 9 Juin 2021

Pour la société UBAT CONTROLE  Les Membres du CSE