Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE SUEZ RV BORDE MATIN" chez

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SUEZ RV BORDE MATIN, dont le siège social est situé 18, rue Félix MANGINI – 69 009 LYON, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Présidente,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société SUEZ RV BORDE MATIN, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale CFDT.

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre l’Organisation Syndicale Représentative CFDT et la Direction de la Société SUEZ RV BORDE MATIN.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 31 janvier 2020, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition de la Délégation Syndicale, le calendrier prévisionnel des réunions de négociations et les informations à remettre aux membres de la délégation.

Aux termes de huit réunions de négociation, en date des 21 février 2020, 27 mars 2020, 3 avril 2020, 10 avril 2020, 17 avril 2020, 24 avril 2020, 30 avril 2020 et 7 mai 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de la Société SUEZ RV BORDE MATIN.

S’agissant de la durée effective et l‘organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail conclu le 23 mars 2000 toujours en vigueur et se réservent la possibilité d’ouvrir des négociations si la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail se faisait jour.

Les Organisations Syndicales et la Direction rappellent avoir conclu le 26 juin 2019 un accord d’intéressement pour les exercices 2019, 2020 et 2021.

Les parties réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent que la société est couverte par l’accord Groupe SUEZ France SUEZ relatif aux frais de santé signé le 22 juillet 2019.

Au surplus, la Société SUEZ RV BORDE MATIN dispose d’un régime de prévoyance invalidité décès mis en place par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur.

Ceci étant précisé, les parties sont parvenues à s’entendre sur des revalorisations salariales pour l’année 2020, dans la recherche d’un juste équilibre entre les contraintes économiques subies par l’entreprise et les attentes légitimes des collaborateurs.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article I - Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié au sein de la Société SUEZ RV BORDE MATIN sous réserve des conditions d’attribution spécifiques à chaque mesure.

Article II - Mesures Salariales 2020

Les collaborateurs employés au statut « ouvrier », « employé », « agent de maîtrise » et « agent de maîtrise – article 36 » présents à l’effectif au 1^er janvier 2020 bénéficient d’une augmentation salariale collective de 1,6 % de leur salaire de base.

Ces augmentations s’appliquent aux salaires de base de décembre 2019 et seront mises en œuvre sur le bulletin de paie du mois de mai 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

A noter que les dispositions du présent article ne trouvent pas à s’appliquer aux collaborateurs employés au statut « cadre », « cadres supérieurs » et « cadres dirigeants », employés au sein de la Société SUEZ RV BORDE MATIN.

En effet, le personnel cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du GROUPE SUEZ.

Article III - Revalorisation de l’Indemnité Transport

1. Revalorisation du montant de l’indemnité transport

Sous réserve du strict respect de la réglementation URSSAF, le présent accord revalorise le montant de l’indemnité transport tel que prévu à l’article 3-11 portant Indemnité Transport de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Ainsi, sous réserve des conditions d’éligibilité ci-après définis, l’ensemble des salariés bénéficie, le cas échéant, d’une indemnité de transport, telle que définie ci-dessous :

• soit une indemnité mensuelle de transport de 10 euros pour le personnel qui n’utilise pas les transports en commun, dans la limité géographique de 8 kilomètres inclus (trajet le plus court sur le site MAPPY) ;

• soit une indemnité mensuelle de transport de 16.50 euros pour le personnel qui n’utilise pas les transports en commun, et dont le domicile est distant de plus de 8 kilomètres du lieu de prise de service (trajet le plus court sur le site MAPPY).

Le montant de l’indemnité transport est versé sur 12 mensualités et proratisé en cas d’absence.

2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de la Société SUEZ RV BORDE MATIN contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, et ce indépendamment de leur statut.

Sont donc exclus, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, ainsi que les salariés pouvant recourir à des transports en commun collectif et bénéficiant déjà à ce titre du remboursement d’une partie des frais engagés pour l’acquisition de leur titre d’abonnement.

3. Procédure

Pour bénéficier de l’indemnité, les collaborateurs concernés doivent transmettre aux équipes GASPARH, tous les ans au mois de janvier, les documents ci-après énumérés :

• une photocopie de la carte grise du véhicule ;

• une attestation sur l’honneur stipulant que le collaborateur ne pratique pas de covoiturage.

Dans une optique de simplification du process administratif, lorsque le salarié se rend sur son lieu de travail avec un véhicule pour lequel la carte grise n’est pas à son nom (ex : au nom du conjoint), il est convenu que les documents à transmettre sont les suivants :

• une photocopie de la carte grise du véhicule ;

• une photocopie d’un document d’identité du propriétaire en cours de validité ou du contrat de location avec option d’achat ;

• une attestation sur l’honneur stipulant que le collaborateur ne pratique pas de covoiturage.

Article IV - Salaire Minimum Conventionnel et Grille de Salaire

La Convention Collective Nationale des Activités du Déchet prévoit les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel.

Après discussion, il a été convenu de déterminer une grille interne fixant des salaires minimums plus favorable (+0,89%) que la Convention Collective pour les coefficients 100 et 104 :

*Le point CCNAD au 1^er janvier 2020 est de 15,68 euros.

Ainsi, pour tous les salariés nouvellement embauchés au coefficient 100 ou 104, il est fait application de la grille interne.

S’agissant des salariés déjà aux effectifs et dont l’appointement brut de base serait inférieur aux montants visés par la grille lors de son entrée en vigueur, le salaire prévu par la grille s’y substituera alors automatiquement.

Article V - Durée et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires qui s’ouvriront en 2021, formalisées par la signature soit d’un protocole d’accord soit d’un procès-verbal de désaccord.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

Article VI - Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale CFDT.

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L2231-5-1 et suivant, D2231-2 et suivants et R5121-29 du Code du Travail, auprès des services du Ministre chargé du travail et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

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Fait à LYON, en 4 exemplaires originaux, le 11 mai 2020

Pour la Société SUEZ RV BORDE MATIN, XXXX

Pour la C.F.D.T., XXXX