ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’INSTITUTION DU FORFAIT JOURS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SAS CAP BASSIN SPORT,

sise 27 RUE HENRI FABRE

33 380 BIGANOS,

représentée par

D’UNE PART

ET

M,

M,

en leur qualité d’élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D'AUTRE PART

Table des matières

Article 1 - SALARIES CONCERNES 2

Article 2-1 : Période annuelle de référence du forfait jours 3

Article 2-2 : Volume du forfait jours 3

Article 2-3 : Jours de congés supplémentaires 3

Article 2-4 : Incidence des périodes d’absences 4

ARTICLE 3 - ORGANISATION DES JOURS DE TRAVAIL 4

ARTICLE 4 - Garantie d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée 4

Article 4-1 : Durée quotidienne et hebdomadaire du travail 5

Article 4-2 : Repos quotidien et hebdomadaire 5

Article 4-3 : Droit à la déconnexion 5

Article 5 - SUIVI DE DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET DE SON ORGANISATION 6

Article 5-1 : Suivi régulier par le responsable hiérarchique 6

Article 5-2 : Entretien annuel 6

Article 5-3 : Suivi des jours travaillés 7

Article 6 - DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE D’ALERTE PAR LE SALARIE 7

ARTICLE 7 - MODALITES DE REMUNERATION 8

Article 7-1 : Caractère forfaitaire de la rémunération 8

Article 7-2 : Incidence des absences non rémunérées 8

Article 7-3 : Incidence des arrivées ou départs en cours d’année 8

Article 8 - DUREE et ENTREE en vigueur de l'accord 9

ARTICLE 9 - FORMALITES DE PUBLICITE 9

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 - SALARIES CONCERNES

Relèvent du présent accord les Responsables et Directeurs de magasin.

Eu égard à l’autonomie dont bénéficient les Responsables et Directeurs de magasin dans l’organisation de leur emploi du temps et à la difficulté d’appréhender de façon précise leur temps de travail, dont la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions et responsabilités et de leurs conditions de travail, il est convenu d’organiser leur temps de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours conformément aux dispositions des articles L 3121-58 et suivants du Code du travail.

La mise en œuvre du forfait jours donne lieu à la signature d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné. Cette convention individuelle mentionne le volume du forfait jours individuel.

Il appartient aux salariés en forfait jours de faire usage de l’autonomie qui leur est reconnue dans l’organisation de leur emploi du temps tout en assurant pleinement l’effectivité des fonctions et responsabilités qui leur sont dévolues.

Article 2 - FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Article 2-1 : Période annuelle de référence du forfait jours

La période de référence du forfait jours commence le 1^er Janvier et prend fin le 31 Décembre.

Article 2-2 : Volume du forfait jours

Le temps de travail des salariés en forfait jours est organisé pour une année complète et pour des droits à congés payés complets sur la base de 436 demi-journées de travail.

Le volume du forfait jours est réduit à due concurrence du nombre de jours de congés supplémentaires d’ancienneté fixés par la convention collective.

Pour les salariés ne bénéficiant pas de droits à congés payés annuels complets, ce nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels l’intéressé ne peut prétendre.

De même, lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période annuelle de référence, le nombre de demi-journées travaillées est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de demi-journées travaillées augmenté des congés payés non dus ou non pris.

La convention individuelle de forfait en jours peut prévoir un nombre de demi-journées travaillées réduit (c’est-à-dire inférieur à 436) par l'attribution de jours de repos supplémentaires. La charge de travail tient alors compte de la réduction convenue.

Article 2-3 : Jours de congés supplémentaires

Chaque salarié en forfait jours bénéficie de jours de congés supplémentaires.

Ce nombre de jours de congés supplémentaires est ajusté annuellement en fonction du calendrier de façon à ce que, pour une année complète et pour des droits à congés payés légaux complets, le nombre de demi-journées travaillées soit égal à 436.

De façon indicative, ce nombre de jours de congés supplémentaires sera habituellement de 10 pour une année complète et des droits à congés payés légaux complets.

Article 2-4 : Incidence des périodes d’absences

A l’exception des congés payés et des jours fériés chômés, qui sont neutres au regard de l’acquisition des jours de congés supplémentaires, les périodes de suspension du contrat de travail assorties ou non d’un maintien du salaire sont décomptées des périodes travaillées et ne donnent pas lieu à acquisition de jours de congés supplémentaires dont le nombre est réduit au prorata.

Les jours de congés supplémentaires programmés venant à coïncider avec une période d’absence imprévue sont considérés effectivement pris et ne donnent en conséquence lieu à aucune récupération.

La coïncidence de jours de congés supplémentaires avec une telle période d’absence donne lieu à versement normal de la rémunération pour les jours de congés supplémentaires concernés.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DES JOURS DE TRAVAIL

Les salariés en forfait jours organisent de manière autonome leur emploi du temps en fonction de leur charge de travail et des périodes d'activités de l'entreprise.

Le temps de travail peut être réparti sur tous les jours de la semaine, en demi-journée de travail. Cette répartition doit tenir compte de la prise des demi-journées de congés supplémentaires.

Le salarié informe son responsable hiérarchique, préalablement et dans un délai raisonnable, de la prise de ses jours de congés supplémentaires. La Société ne peut refuser la prise de ces jours de congés supplémentaires que pour des raisons de service.

Nonobstant leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, les salariés en forfait jours doivent se conformer aux instructions qui peuvent leur être adressées en vue d’une présence à des réunions de travail notamment.

ARTICLE 4 - Garantie d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là-même assurer une protection de la santé de celui-ci, la charge de travail confiée par la Société ainsi que l'organisation autonome par le salarié de son emploi du temps doivent respecter les différents seuils et principes définis ci-dessous et rester dans des limites raisonnables.

Ces seuils et principes ont pour but de garantir au salarié une durée raisonnable de travail conformément à la Charte sociale européenne et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Ils ne sauraient en conséquence caractériser une réduction de son autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et/ou remettre en cause l'absence de prévisibilité de sa durée du travail.

Article 4-1 : Durée quotidienne et hebdomadaire du travail

Afin de garantir une durée du travail raisonnable la durée du temps de travail effectif ne devra habituellement pas dépasser 10 heures par jour ni 48 heures par semaine.

Article 4-2 : Repos quotidien et hebdomadaire

Il est rappelé que le personnel en forfait jours bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives qui s’ajoute à celle du repos hebdomadaire.

Le personnel en forfait jours est en outre tenu de respecter un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures.

Article 4-3 : Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, il est reconnu à chaque salarié en forfait jours un droit à déconnexion :

• pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail (repos hebdomadaire, congés payés, jours de congés supplémentaires, arrêt maladie…) ;

• et, en dehors des périodes de suspension du contrat de travail, dans une plage horaire de 20h00 à 8h00.

  Pendant ces périodes, les collaborateurs peuvent donc librement déconnecter leurs outils numériques (smartphone, PC, tablette) de façon à assurer l’effectivité de leur droit à repos et au respect de leur vie familiale.

  Le salarié en forfait en jours n'est ainsi tenu de ni de consulter sa messagerie ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Article 5 - SUIVI DE DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET DE SON ORGANISATION

Le responsable hiérarchique veille à ce que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées de travail demeurent adaptés et raisonnables et assure une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.

Pour ce faire, et avec l'appui du salarié, la Société adopte les mécanismes de suivi et de contrôle ci-après définis. Il est expressément entendu que ces modalités de suivi et de contrôle ont pour but de concourir à préserver la santé du salarié et ne sauraient caractériser une réduction de son autonomie.

Article 5-1 : Suivi régulier par le responsable hiérarchique

Le responsable hiérarchique du salarié en forfait jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail ainsi que de l'adéquation entre les objectifs et les missions assignés au salarié avec les moyens dont il dispose.

Pour ce faire, le personnel en forfait jours renseigne régulièrement sur l’application informatique dédiée (ou toute autre modalité pouvant être mise en œuvre par la Direction) son temps de travail sur chacun des jours de la semaine. Il y précise les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 4.

Ce suivi peut donner lieu à des entretiens périodiques à l’initiative du salarié ou du responsable hiérarchique en cas de besoin.

Article 5-2 : Entretien annuel

Chaque année, un entretien est organisé par le responsable hiérarchique avec le salarié en forfait en jours.

A l'occasion de cet entretien, qui peut être indépendant ou juxtaposé avec les autres entretiens (professionnel, d'évaluation,...), sont abordés avec le salarié :

• sa charge de travail ;

• l'amplitude de ses journées travaillées ;

• la répartition dans le temps de son travail ;

• l'organisation du travail dans l'entreprise et de l'organisation des déplacements professionnels ;

• l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;

• sa rémunération ;

• les incidences des technologies de communication (mails, smartphone,...) ;

• le suivi de la prise des jours de congés supplémentaires et des congés.

  Sur simple demande du salarié, la périodicité de ces entretiens sera semestrielle.

  Le salarié pourra en outre être reçu à tout moment par son responsable hiérarchique, ou par toute autre personne désignée par la Direction, pour faire un point sur sa charge de travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ou plus globalement l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

Article 5-3 : Suivi des jours travaillés

Il est établi pour chaque salarié en forfait jours un tableau permettant de suivre mensuellement et annuellement les jours et demi-journées travaillés, les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés payés, les jours de congés supplémentaires et les jours d’absence.

Ce récapitulatif annuel est soumis au visa de salarié en forfait jours et est conservé pendant 3 ans.

Article 6 - DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE D’ALERTE PAR LE SALARIE

Au regard de la bonne foi présumée de l'employeur et du salarié quant à la mise en œuvre du forfait jours et de l'autonomie dont bénéficie le salarié dans l'organisation de temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer ses difficultés en cas de surcharge de travail et alerter sa hiérarchie.

Ainsi, au cas où un collaborateur en forfait jours estimerait excessive sa charge de travail, il lui appartiendrait de s’en ouvrir à sa hiérarchie de façon à ce que les actions correctrices adaptées puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.

Ces actions devront, en particulier, permettre de respecter la durée minimale du repos quotidien ainsi que du repos hebdomadaire et de ne pas dépasser le nombre de demi-journées travaillées prévu à l'article 2-2 du présent accord.

En cas d'alerte, un rendez-vous entre le salarié et l'employeur ou son représentant sera programmé afin de discuter de la surcharge de travail du salarié, des causes (structurelles ou conjoncturelles) pouvant expliquer celle-ci et de déterminer une organisation de la charge de travail permettant une durée raisonnable du travail.

Par ailleurs, si la Société est amenée à constater que l'organisation du travail adoptée par le salarié et/ou que la charge de travail aboutissent à des situations anormales, elle pourra déclencher un rendez-vous avec le salarié.

ARTICLE 7 - MODALITES DE REMUNERATION

Article 7-1 : Caractère forfaitaire de la rémunération

La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée.

Les bulletins de paye font état de la mention « forfait annuel 436 demi-journées » (ou indication du volume individualisé pour un forfait annuel convenu sur une base inférieure à 436 demi-journées).

Article 7-2 : Incidence des absences non rémunérées

Les retenues sur salaire au titre des absences non rémunérées sont valorisées au niveau de la paye sur la base de 1/22° de la rémunération mensuelle lissée par journée ouvrée d’absence.

Les compléments de salaire en cas d’absence totalement ou partiellement indemnisée sont calculés sur la même base.

Article 7-3 : Incidence des arrivées ou départs en cours d’année

Il est rappelé qu’en cas d’embauche en cours de période annuelle, le plafond de jours de travaillés ainsi que le nombre de jours de congés supplémentaires seront adaptés à due concurrence.

En cas de départ en cours de période annuelle, le solde créditeur ou débiteur de congés supplémentaires donnera lieu à régularisation dans le cadre du solde de tout compte.

Article 8 - DUREE et ENTREE en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er Juin 2023.

ARTICLE 9 - FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Biganos, le 05/05/2023, en deux exemplaires originaux.

M,

Pour la Société, M,

membres élus

titulaires au CSE