Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIES et les représentants des salariés le 2022-02-09 est le résultat de la négociation sur le système de primes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07822010411
Date de signature : 2022-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIES
Etablissement : 50518091900043 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-09
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 02 Février 2022
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
21 janvier 2022 27 janvier 2022 02 février 2022 09 février 2022 |
..............., Délégué Syndical, FO .............., Délégué Syndical CGT .............., Délégué Syndical, FO .............., Délégué Syndical CGT .............., Délégué Syndical, FO .............., Délégué Syndical CGT .............., Délégué Syndical, FO .............., Délégué Syndical CGT |
.............. Directeur .............. DRH .............. Directeur .............. DRH .............. Directeur .............. DRH .............. Directeur .............. DRH |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (Accord d'Entreprise du 21 Février 2012 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail et d’un Avenant du 04 Décembre 2020 modifiant la période d’annualisation du 1er janvier au 31 décembre), du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Propositions respectives des Parties
| Propositions Syndicales FO | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| REMUNERATION | ||
| Augmentation de salaire de 5 % pour l’ensemble des salariés de la société. | La direction propose une anticipation de l’évolutions de la grille : augmentation de la masse salariale de 4 % pour les ouvriers avec 3% d’augmentation pour tous les collaborateurs ouvriers et une enveloppe de 1% distribuée sous forme de prime selon une grille d’analyse permettant de définir l’éligibilité. Compte tenu de ce décalage avec la grille et de la conjoncture actuelle, la priorité est de maintenir l’emploi et de continuer à embaucher. Une augmentation moyenne 4% pour les ETAM Cadre basée sur le mérite évalué par le management à la revue des salaires. |
Accord |
| Mise en place d’une prime de remplacement de chef de ligne | En cas de remplacement d’un chef de ligne d’au moins une semaine par an : Versement d’un montant de prime de 25€ brut par semaine de remplacement. | Accord |
| Mise en place d’une prime d’ancienneté pour 10 ans de présence dans l’entreprise. | Mise en place d’une médaille pour les 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise d’un montant de 135€ brut. Versement en une fois à la date anniversaire. Pour rappel les montants de prime pour les médailles : Argent 20 ans : 240€ - Vermeil 30 ans: 320€ - Or 35 ans : 400€ - Grand Or 40 ans :480€ - |
Accord |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Augmentation de salaire de 5 % pour l’ensemble des salariés de la société. |
|
|
| Mise en place d’une prime d’assiduité récompensant les collaborateurs absents moins de deux semaines par an. |
|
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. | Accord | |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | Accord | |
Jours de carence maladie des compagnons. Pas de modification de la règle actuelle : paiement des 3 jours de carence sur deux arrêts maximum par an. |
Accord | |
| EPARGNE SALARIALE | ||
L’entreprise est couverte par un accord PEG. De plus, il existe un accord de participation. Signature d’un accord d’intéressement au mois de juin 2021 |
Accord | |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE/DROIT D’EXPRESSION | ||
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en janvier 2019 pour une durée de 4 ans. Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. |
Accord | |
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur le site. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. Des réunions CSE, CSSCT, existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. |
||
| Télétravail | Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Un nouvel accord sur le télétravail est en cours de négociation. | Accord |
| FORMATION | ||
| Formation des collaborateurs | Un plan de formation est en cours de finalisation suite aux différentes remontées des entretiens Annuels. Il sera exposé aux collaborateurs dans les prochaines semaines. | Accord |
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2022 au 30 mars 2023.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Fresnay sur Sarthe en 3 exemplaires, le 09 Février 2022
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
.............. – FO –
.............. – CGT - .............. – Directeur -
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com