Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF DECOMPTE DU TEMPS DE SERVICE PERSONNEL ROULANT" chez STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG et le syndicat CFTC et CGT et CFDT le 2022-03-04 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFDT
Numero : T03522010339
Date de signature : 2022-03-04
Nature : Avenant
Raison sociale : STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG
Etablissement : 50536372100026 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG (2021-02-22)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-04
AVENANT n°1
ACCORD COLLECTIF
DECOMPTE DU TEMPS DE SERVICE
PERSONNEL ROULANT
Entre les soussignés :
La société STEF Transport Chateaubourg dont le siège social est situé Parc d’activité de la Gaultière – 35 113 DOMAGNE représentée par …………….., Directeur de Filiale.
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représenté par :
délégué syndical CFTC
délégué syndical CFDT
délégué syndical CGT
d’autre part
L’article 3 de l’accord collectif relatif au décompte du temps de service du personnel roulant au sein de STEF Transport Châteaubourg, signé le 22 février 2021, est modifié partiellement selon les termes suivants.
En effet les parties ont souhaité modifier le plafond hebdomadaire de décompte des heures excédentaires de temps de service et assimilé, le cas échéant majorées, sur une semaine isolée.
Article 1 : Déclenchement des heures supplémentaires
Rappel des dispositions de l’accord initial du 22 février 2021 :
Pour les conducteurs dit « courtes distances » - base 41.54 heures hebdomadaires :
Plafond : 46 heures
Pour les conducteurs dit « longues distances » - base 43 heures hebdomadaires :
Plafond : 48 heures
Il est convenu que les heures de service hebdomadaires effectuées sur une semaine isolée au-dessus du plafond de 46 heures ou 48 heures de temps de service effectif seront rémunérées en cours de période avec une majoration à 25 %.
Ces dispositions entrent en vigueur au titre de la période 3 de l’année 2022.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Publicités et affichage
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant pour remise à chaque signataire contre accusé réception.
Fait à Domagné, le 04 mars 2022
Pour la société STEF Transport Châteaubourg
Pour l’organisation Syndicale CFTC :
Pour l’organisation Syndicale CFDT :
| Pour l’organisation Syndicale CGT : |
A valeur d’adhésion à l’accord initial du 22 février 2021
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